Généralités - Loi sur le secteur électrique

La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :

  • créer les bases légales nécessaires pour la bonne exécution, au niveau du canton de Vaud, de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité,
  • maintenir les acquis du décret sur le secteur électrique : octroi des zones de dessertes, mise en place de taxes et autres redevances publiques en matière d’approvisionnement en électricité, institution de la Commission cantonal de surveillance du secteur électrique,
  • définir la répartition des compétences et des responsabilités entre les diverses autorités cantonales.

En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements :

Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entré en vigueur le 1er octobre 2009.