Règlement d'application

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi révisée sur l’énergie (RLVLEne). Ce règlement est entré en vigueur en deux temps, de façon à faciliter son application par les communes et les professionnels. Les dispositions générales sont ainsi entrées en vigueur le 1er août 2014 et les dispositions plus complexes le 1er février 2015.

Veuillez noter que:

  • Dès le 1er février 2015, tous les permis de construire sont délivrés sur la base de cette version, quelle que soit la date de dépôt de la demande.