Batterie de stockage d’énergie photovoltaïque pour les moyens et grands consommateurs

Formulaires et annexes

Le formulaire d'annonce (PDF, 366 Ko) est à envoyer à la DGE-DIREN pour le 31 décembre 2017 au plus tard.

Annexes à joindre au dépôt de la demande:

  • Dossier de présentation du projet

    • Caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque
    • Caractéristiques techniques de la batterie
    • Description du système intelligent de gestion de la charge 
    • Descriptif financier

  • Pour les installations photovoltaïques déjà en service, copie d’un document approuvé par le distributeur (formulaire AES 1.18f (PDF, 55 Ko)  ou rapport d’audit (PDF, 57 Ko) réalisé par un auditeur agréé). 
  • Pour les bâtiments existants, dernière facture de décompte de consommation électrique annuel.

Le formulaire d'avis d'achèvement des travaux (PDF, 216 Ko) est à envoyer à la DGE-DIREN  (pour versement de la subvention) (pour versement de la subvention) au plus tard un mois après la mise en service de l'installation.

Annexes à joindre à l'avis d'achèvement des travaux:

  • Facture finale et preuve du paiement.
  • Rapport de sécurité et protocole de mesures final AC+DC pour la batterie ainsi que pour l’installation photovoltaïque, si celle-ci vient d’être mise en service (734.25 OPIE et 734.27 OIBT).

Brochure de présentation de la subvention (PDF, 258 Ko)

Description

Cette subvention est allouée pour l’installation de batteries de stockage d’énergie solaire pour les  bâtiments dont la consommation électrique annuelle est supérieure à 100'000 kWh (moyens et grands consommateurs). Le bâtiment doit être équipé de panneaux photovoltaïques déjà existants ou à installer. Une autre subvention est disponible pour les bâtiment/site dont la consommation est  inférieure à 100'000 kWh par an.

Cette subvention est proposée pour une durée limitée. les formulaires d'annonce (PDF, 366 Ko) sont à renvoyer pour le 31 décembre 2017.

Les panneaux solaires photovoltaïques sont soutenus par Swissgrid dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables.

Montant octroyé

La mesure consiste en un système d’appel à projets sous forme d’enchères. Les futurs propriétaires de l’installation renvoient le formulaire d’annonce d’enchère ci-joint au plus tard le 31 décembre 2017 en spécifiant le montant demandé par kWh installé de la capacité de la batterie. Il ne s’agit pas du coût de l’installation mais bien du montant de la subvention que le propriétaire de l’installation souhaite recevoir par kWh installé.

Montant maximal proposable: CHF 700.-/kWhinstallé

Marche à suivre

Vous souhaitez équiper votre bâtiment d’une batterie pour stocker l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques ?

Si la consommation électrique annuelle de votre bâtiment/site est inférieure à 100'000 kWh, la marche à suivre est détaillée sur cette page. Sinon, voici comment faire une demande de subvention :

  1. Demandez une offre à un fournisseur pour la batterie et l’installation photovoltaïque, si celle-ci n’est pas déjà en service (descriptif et prix).
  2. Vérifiez que votre installation satisfasse toutes les conditions d'éligibilité énumérées ci-dessous et dans la brochure de présentation (PDF, 258 Ko).
  3. Déposez votre demande en envoyant le formulaire d’annonce (PDF, 366 Ko) à la Direction générale de l’environnement, Direction de l’énergie (DGE-DIREN) pour le 31 décembre 2017 au plus tard. Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement aux requérants et ne sont pas pris en considération.
  4. Attendez l'accord écrit de la DGE-DIREN avant d'engager les travaux. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.
  5. Examen de la demande par la DGE-DIREN. La DGE-DIREN examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés.
  6. Tri et sélection des projets par montant demandé par kWh installé. L’ensemble des projets reçus est ensuite réparti en deux volets, en fonction de la consommation du bâtiment/site. Le premier est dédié aux bâtiments/sites dont la consommation électrique annuelle se situe entre 100'000 kWh et 500'000 kWh, et le second aux bâtiments/sites dont la consommation électrique annuelle est supérieure à 500'000 kWh. Pour chaque volet, les projets  sont classés par ordre croissant de montant demandé par kWh installé et sont sélectionnés à partir du montant demandé le plus bas, jusqu’à un montant plafond, déterminé par l’enveloppe budgétaire de CHF 750’ 000.-  attribuée à chaque volet d’appel à projets.  En cas d’égalité, le jour de réception départagera les projets. Le montant de la subvention est fixé par le montant demandé par kWh installé multiplié par la capacité annoncée.

  7. Livraison du matériel et exécution des travaux. Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification. Votre installation doit être mise en service jusqu’au 30 juin 2019. S’agissant d’une action ponctuelle, aucune prolongation ne sera accordée.
  8. Annoncez l’achèvement des travaux en envoyant le formulaire d’avis d’achèvement des travaux (PDF, 216 Ko) dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises à la DGE-DIREN au plus tard un mois après la mise en service de l’installation. Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier sa conformité  aux obligations légales et aux normes techniques applicables. Si elle ne respecte pas ces conditions, elle devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.
  9. Versement de la subvention par la DGE-DIREN. Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels. Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison). Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Si vous avez encore besoin d'aide, nous répondons à vos appels téléphoniques et à vos courriels.

Conditions d’éligibilité

  • Les batteries sont utilisées à des fins de stockage et sont couplées à une installation photovoltaïque existante ou planifiée, sur le territoire vaudois. Sont exclues les batteries utilisées à des fins de mobilité;
  • La puissance de l’installation photovoltaïque est supérieure à 30 kWp ;
  • Le montant de la subvention est plafonné à 35% du montant des travaux, et au maximum à CHF 200’000.- par site ;
  • La mise en service intervient au plus tard le 30 juin 2019. Un formulaire d’avis d’achèvement des travaux devra être complété dans le mois suivant celle-ci ;
  • Toutes les obligations définies dans les législations fédérales et cantonales doivent être respectées, et également  les prescriptions du gestionnaire de réseau de distribution compétent concernant les conditions particulières relatives au raccordement des installations de stockage d'énergie.Le document suivant en présente un exemple (PDF, 329 Ko).

Conditions particulières

  • Le bâtiment/site doit être équipé d’un système intelligent de gestion d’énergie permettant un contrôle dynamique du système de stockage et des charges, afin de réduire les pointes de consommation, d’augmenter l’efficacité énergétique et de maximiser l’autoconsommation de l’énergie photovoltaïque.
  • Si le bâtiment/site n’est pas déjà équipé d’un tel système, celui-ci  sera subventionné également. L’investissement supplémentaire engendré par ce système peut être comptabilisé dans les coûts globaux des travaux ainsi que dans le montant du soutien demandé. Toutefois, ce système ne sera pas subventionné s’il fait partie des mesures définies dans une convention d’objectifs répondant aux exigences légales concernant l’efficacité énergétique des grands consommateurs (consommation électrique annuelle supérieure à 500 MWh) ou s’il fait l’objet d’une autre obligation légale.
 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51