Bonus pour la rénovation globale de l'isolation du bâtiment

Mesure M14 - Description

Ce bonus est accordé en complément à la mesure M01 "Isolation thermique" en cas de rénovation globale.

Les variantes 2 et 3 permettent de prendre en considération des travaux non compris par la mesure M01 "Isolation thermique" comme le remplacement de fenêtres ou l’isolation d’éléments contre locaux non-chauffés (plancher de combles, plafond de caves).

Montants octroyés

Variante 1: au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01 "isolation thermique".

Montant du bonus:  + CHF 20fr./m2 d’enveloppe thermique rénové

Variante 2: après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.

Montant du bonus:  + CHF  30fr./m2 de surface de référence énergétique

Variante 3: le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.

Montant du bonus:  + CHF  30fr./m2 de surface de référence énergétique

Conditions d'éligibilité

  • Il s'agit d'une contribution supplémentaire pour la rénovation de bâtiment avec mesures ponctuelles, selon la mesure M01.
  • Il existe trois variantes possibles de la condition relative à la qualité énergétique de l'enveloppe du bâtiment:

    • Variante 1: au moins 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit) sont isolées conformément aux exigences de la mesure M01.
    • Variante 2: après rénovation, le bâtiment présente une classe d'efficacité CECB C ou B au niveau de l'enveloppe du bâtiment.
    • Variante 3: le besoin en chaleur du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins de chaleur pour le chauffage des nouvelles constructions selon le MoPEC 2014.

  • Le bonus ne peut pas être octroyé dans les cas de rénovation lourde selon les articles 4 al.2i et 19a du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne).
  • Au moins une mesure selon M01 doit être effectuée pour bénéficier de cette aide.

Annexes requises

M14 - Bonus pour la rénovation globale de l'isolation du bâtiment

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment à joindre en annexe du Formulaire M-01
  • Justificatifs de rénovation globale selon une des 3 variantes:

    1. Variante 1: Rénovation de 90% des surfaces principales du bâtiment (façades, toit, murs contre terre)
    2. Variante 2: CECB®
    3. Variante 3: Bilan thermique selon la norme SIA 380/1, édition 2016

  • Dès CHF 10'000.- d'aide financière: CECB®Plus (rapport complet) établi par un expert agréé. Si le CECB®Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse sommaire avec recommandations (selon le cahier des charges de l'OFEN) doit être fourni.

Annexes pour l'avis d'achèvement de travaux

Il n’y a pas d’annexe spécifique pour la déclaration de l’achèvement des travaux d’une mesure "M14 - Bonus pour la rénovation globale de l'isolation du bâtiment". Les annexes requises lors la déclaration d'avis d'achèvement de travaux d'une mesure M14 sont celles exigées dans le cadre de la mesure "M01- Isolation thermique".

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet (formulaire en ligne) et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036. (formulaire en ligne)

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises.

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur lesite intercantonal du programme Bâtiments (formulaire en ligne) et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51