CAD: subventions pour nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur, nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur

La subvention M18 est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelles centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.

Une subvention cantonale pour le simple remplacement d'une chaudière bois (sans extension) est toutefois possible.

Marche à suivre

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Formulaires et annexes requises

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire;
  • Descriptif technique et financier du projet (origine de l'énergie, chaîne d'approvisionnement, plans de distribution, contrat proposé aux raccordés, mode de financement, extension éventuelle, planning des travaux, etc.);
  • Liste des bâtiments existants à raccorder pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avec mention du type de bâtiment, de l'année de construction, de l'ancien agent énergétique, de la puissance à remplacer, des besoins en énergie provenant du réseau, de la date prévue de raccordement, etc.);
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Schéma hydraulique de l'installation;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
  • Pour une pompe à chaleur: label de qualité international reconnu en Suisse ou national et mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

 

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Montants octroyés

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou extension du réseau de distribution                   150.-/MWh.an

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou d’extension de la production de chaleur          130.-/MWh.an

Conditions d'éligibilité

  • Il existe trois conditions fondamentales:

    • Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (Le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution M18. Toutefois une subvention cantonale est  possible dans ce cas.).
    • La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
    • La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).

  • Les demandes pour des réseaux utilisant un autre vecteur énergétique que le bois seront étudiées au cas par cas.
  • Extensions de réseau prises en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.
  • Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur: 50%
  • Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois (http://www.vd.ch/themes/environnement/energie/chauffage/chauffage-a-bois).
  • Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
  • Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).
  • Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
  • Le projet est accompagné par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch → QM Chauffages au bois → Attribution des projets

Définitions

L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée.

Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur:

Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique.

Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur:

Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur.

 

Subventions 2018

Découvrez le programme de subventions 2018 pour les bâtiments. Les demandes pourront être déposées à partir du 6 janvier 2018.