Subvention pour les installations de chauffage à bois automatique, puissance cal. < 70kW

La subvention M03 est allouée pour l’installation d’une chaudière à bois automatique de moins de 70kW utilisée comme comme chauffage principal, uniquement en cas de remplacement d'un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou d'un chauffage électrique fixe à résistance.

Marche à suivre

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Formulaires et annexes requises

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
  • Label de qualité Energie-bois Suisse
  • Garantie de performance SuisseEnergie
  • En cas de remplacement d'un chauffage électrique: dernière facture annuelle d’électricité
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel)

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment
  • Procès-verbal de mise en service
  • Factures acquittées des travaux
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Montants octroyés en cas de remplacement

En cas de remplacement d'un chauffage à gaz ou à mazout

Chaudière (P < 20 kW):           CHF 5'000.-

Chaudière (P > 20 kW):          CHF 4'000.- + 50.-/kW

Bonus pour filtre à particules : CHF 1’000.-                                   

En cas de remplacement d'un chauffage électrique

Chaudière (P < 20 kW):           CHF 8'000.-

Chaudière (P > 20 kW):           CHF 6'400.- + 80.-/kW      

Bonus pour filtre à particules : CHF 1’000.-

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique

Habitation individuelle : CHF 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :        CHF 500.-/kW

Conditions d'éligibilité

  • L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
  • Uniquement pour les installations remplaçant un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L’installation doit être munie du label de qualité Energie‐bois Suisse ou équivalent.
  • Garantie de performance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie, signée par un expert d'une entreprise spécialisée
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage

Production

 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Subventions 2018

Découvrez le programme de subventions 2018 pour les bâtiments. Les demandes pourront être déposées à partir du 6 janvier 2018.