Pompe à chaleur PAC sol/eau ou eau/eau : subventions

La subvention M06 est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance. En cas de création d'un réseau de distribution hydraulique, une subvention est également prévue.

Marche à suivre

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide du formulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes les annexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Formulaires et annexes requises

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Standard PAC système-module si applicable (état 2015: ≤ 15 kWth);
  • Garantie de performance SuisseEnergie (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité pour l'entreprise de forage en cas d'installation de sondes géothermiques;
  • En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité;
  • Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel);
  • Pour les bâtiments chauffés au mazout ou au gaz, CECB de l'enveloppe en classe A à E.

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Certificat PAC système module;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Montants octroyés en cas de remplacement

En cas de remplacement d'un chauffage à gaz ou à mazout

Chaudière (P < 20 kW):       CHF 6'000.-                                       

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 2'400.- + 180.-/kW                                        

En cas de remplacement d'un chauffage électrique

Chaudière (P < 20 kW):       CHF 9'000.-

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 3'600.- + 270.-/kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique

Habitation individuelle : CHF 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :        CHF 500.-/kW

Conditions d'éligibilité

  • Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation avec réseau de chauffage dont la puissance thermique nominale s'élève jusqu'à 200 kWth (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance thermique est supérieure à 200 kWth sont encouragées avec la mesure M18).
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout, ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
  • Il est possible d'installer le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système), pour autant qu'il puisse être utilisé avec une puissance thermique nominale installée (état en 2015: jusqu'à 15 kWth - www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/)
  • Le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur (si aucun PAC système module) doit être fourni (www.pac.ch).
  • Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
  • La garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun PAC système module) doit être fournie.
  • A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment.
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage.

Production

  • Les bâtiments existants chauffés au mazout ou au gaz naturel doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et E.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité.
  • La puissance globale de corps de chauffe de la PAC, de l’accumulateur et du boiler ne doit pas excédé 50% de la puissance nominale de la PAC.
 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Subventions 2018

Découvrez le programme de subventions 2018 pour les bâtiments. Les demandes pourront être déposées à partir du 6 janvier 2018.