Pompe à chaleur PAC sol/eau ou eau/eau

Mesure M06 - Description

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés en cas de remplacement

En cas de remplacement d'un chauffage à gaz ou à mazout

Chaudière (P < 20 kW):       CHF 6'000.-                                       

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 2'400.- + 180.-/kW                                        

En cas de remplacement d'un chauffage électrique

Chaudière (P < 20 kW):       CHF 9'000.-

Chaudière (P > 20 kW):       CHF 3'600.- + 270.-/kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique

Habitation individuelle : CHF 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :        CHF 500.-/kW

Conditions d'éligibilité

  • Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
  • Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation avec réseau de chauffage dont la puissance thermique nominale s'élève jusqu'à 200 kWth (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance thermique est supérieure à 200 kWth sont encouragées avec la mesure M18).
  • L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
  • L'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout, ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
  • Il est possible d'installer le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système), pour autant qu'il puisse être utilisé avec une puissance thermique nominale installée (état en 2015: jusqu'à 15 kWth - www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/)
  • Le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur (si aucun PAC système module) doit être fourni (www.pac.ch).
  • Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
  • La garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun PAC système module) doit être fournie.
  • A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment.
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage.

Production

  • Les bâtiments existants chauffés au mazout ou au gaz naturel doivent atteindre une classe CECB enveloppe située entre A et E.
  • La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité.
  • La puissance globale de corps de chauffe de la PAC, de l’accumulateur et du boiler ne doit pas excédé 50% de la puissance nominale de la PAC.

Annexes requises

M06 - Pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Standard PAC système-module si applicable (état 2015: ≤ 15 kWth);
  • Garantie de performance SuisseEnergie (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module);
  • Label de qualité pour l'entreprise de forage en cas d'installation de sondes géothermiques;
  • En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité;
  • Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art;
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel);
  • Pour les bâtiments chauffés au mazout ou au gaz, CECB de l'enveloppe en classe A à E.

Annexes pour l’avis d’achèvement de travaux

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet (formulaire en ligne) et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036. (formulaire en ligne)

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises.

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur lesite intercantonal du programme Bâtiments (formulaire en ligne) et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51