Subvention pour les capteurs solaires thermiques

La subvention M08 est allouée pour une nouvelle installation solaire thermique ("panneaux solaires thermiques" produisant de la chaleur) ou pour l'extension d'une installation existante sur des bâtiments existants. La subvention prévoit un montant forfaitaire de CHF 4'000.- qui peut être augmenté dans certains cas.

Les panneaux solaires photovoltaïques (produisant de l'électricité) sont soutenus par Swissgrid dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables.

Marche à suivre

  1. Demander une offre/un devis à une entreprise
  2. Déposer la demande de subvention à l’aide duformulaire en ligne avec toutes les annexes requises. Les dossiers incomplets sont retournés à l’expéditeur et ne sont pas pris en considération.
  3. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit. Les travaux, études et achats de matériel réalisés ou débutés avant la décision de la DGE-DIREN ne sont pas subventionnés.
  4. Réaliser ou faire réaliser les travaux. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs (factures,…) pour pouvoir les présenter, sur demande, à la DGE-DIREN
  5. Remplir et renvoyer l formulaire d’avis de fin des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Toutes lesannexes requises doivent être jointes à cette demande. La DGE-DIREN peut demander des justificatifs complémentaires.

Formulaires et annexes requises

Annexes à joindre à la demande de subventions:

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Plan de situation avec indication des capteurs et du Nord;
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Extrait des données du capteur provenant de la liste du SPF www.kollektorliste.ch avec indication de la puissance thermique nominale en kW;
  • Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie; pour les instalaltions plus importantes, calcul Polysun;
  • Pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW: mise en place d'un suivi selon prescriptions de Swissolar;
  • Formulaire d’annonce visé par la commune;
  • Si installation d'appoint au chauffage, calcul Polysun et CECB à fournir;
  • Si remplacement de la production de chaleur: offre du fournisseur - description et prix;
  • Si assainissement du toit combiné: copie de la demande de subvention;

Annexes à joindre à l'avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention):

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Montants octroyés

P < 3 kW ou eau chaude sanitaire (ECS),

habitat individuel:                                        CHF 4'000.- forfaitaire

P > 3 kW :                                                    CHF 2'500.- + 500.-/kW

Le montant ci-dessus est doublé dans le cas :

  • d’un assainissement énergétique simultané du toit (mesure M01) faisant l’objet d’une décision positive.
  • d’un remplacement de l’installation de production de chaleur existante par une pompe à chaleur, une chaudière à bois ou une cogénération domestique.

Le doublement est unique même en cas de réalisation des deux mesures précitées.

Conditions d'éligibilité

  • Il s'agit d'une nouvelle installation ou de l'extension d'une installation existante (et non d'un simple remplacement des capteurs solaires) sur des bâtiments existants (et non d'une installation sur une nouvelle construction).
  • Donnent droit à une contribution les capteurs qui sont répertoriés sur www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui disposent de la certification Solar Keymark et ont passé les tests prévus par les normes EN 12975‐1/‐2 ou EN 12975‐1 resp. ISO 9806)
  • La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie doit être fournie (www.qm-solar.ch).
  • La puissance thermique nominale des capteurs doit s'élever au minimum à 2 kW (dans le cas d'une extension de l'installation, la puissance thermique nominale supplémentaire des capteurs doit s'élever à 2 kW).
  • Un suivi actif de l'installation selon les prescriptions de Swissolar doit avoir lieu pour les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est supérieure à 20 kW.
  • Les capteurs à air, les séchoirs à foins et les installations de chauffage de piscines ne donnent pas droit à une contribution.
  • Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée.
  • Un comptage de chaleur est obligatoire pour toute installation.
  • Pour les installations ECS (eau chaude sanitaire) dans l’habitat individuel, la subvention est limitée au forfait
  • Dans les cas où la GPV ne peut pas être réalisée, une simulation Polysun doit être fournie.
  • Les installations d’appoint au chauffage ne sont subventionnées que dans les bâtiments atteignant une classe CECB entre A et D pour l’enveloppe.
  • Le rendement minimal de l’installation doit atteindre 400kWh/m2 pour l’eau chaude et 250 kWh/m2 pour l’appoint au chauffage.
 

Direction générale de l'environnement-Direction de l'énergie
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 95 50
Fax +41 21 316 95 51

Subventions 2018

Découvrez le programme de subventions 2018 pour les bâtiments. Les demandes pourront être déposées à partir du 6 janvier 2018.

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