Constructions à moins de 10 m de l'aire forestière

Constructions proches de l'aire forestière

Les constructions proches de l'aire forestière sont interdites par la Loi fédérale sur les forêts. La distance inconstructible est fixée dans les plans d'affectations, mais elle est au minimum de 10 mètres.

Dans certains cas particuliers, l'Inspecteur des forêts d'arrondissement peut délivrer une dérogation et autoriser les constructions dans l'aire forestière. Cette dérogation est délivrée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire et doit être mise à l'enquête publique.

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