Délimitation de la forêt

Définition de la forêt

Si tout le monde sait ce qu'est une forêt, dans de nombreux cas, il n'est pas aisé de différencier la forêt de toute autre surface végétalisée ou plantée d'arbres.

La Loi fédérale sur les forêts définit la forêt comme "toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières". De plus, elle inclut les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de chataîgniers, les routes et autres constructions en forêt, les vides dans les peuplements forestiers ainsi que les surfaces faisant l'objet d'une mention d'obligation de reboiser au Registre foncier.

La délimitation des surfaces considérées comme forêt est effectuée par l'Inspecteur des forêts d'arrondissement. Cette procédure peut se faire à la demande d'un propriétaire d'un bien-fonds (1. demande de constatation de nature), à la demande du Service forestier lors d'une construction ou d'atteinte illicite (2.), lors de nouvelle mensuration cadastrale (3.) ou lors de la révision d'un plan d'affectation (4.).

1. Demande de constatation de nature émanant d'un propriétaire

Les demandes de constatation de nature forestière sont adressées à l'Inspecteur des forêts d'arrondissement, accompagnées d'un extrait du plan cadastral de la parcelle concernée.

L'Inspecteur des forêts fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur un plan par un géomètre officiel mandaté par le requérant. La décision est rendue après enquête publique de 30 jours.

La procédure est effectuée au frais du requérant.

2. Demande de constatation de nature émanant du Service des forêts, de la faune et de la nature

Lorsqu'il constate des atteintes à la forêt (défrichement illicite, dépôts en forêt, constructions non autorisées, débroussaillage du sous-bois, etc.) ainsi que dans le cadre des demandes d'autorisation de construire, le Service des forêts, de la faune et de la nature peut demander la délimitation des forêts.

L'Inspecteur des forêts fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur le plan d'enquête par un géomètre officiel mandaté par le requérant.

La procédure est effectuée au frais du requérant.

3. Délimitation forestière dans le cadre de plan d'affectation

Lors de l'établissement de nouveaux plans d'affectation (PGA, PPA, PQ, PAC) ou de la révision d'anciens plans, une délimitation de toutes les lisières situées à moins de 10 mètres de la zone à bâtir doit être effectuée. Ces lisières seront ensuite figurées sur le plan d'affectation et mises à l'enquête publique.

A l'issue de la procédure, ces lisières sont dite définitives. C'est-à-dire que toutes les surfaces en zone à bâtir hors de ces lisières ne sont pas considérées comme forêt, même si des arbres venaient à y pousser.

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