Qui est concerné par la prévention des accidents majeurs ?
Sur notre canton, une petite centaine d’entreprises sont concernées par un important potentiel de danger chimique ou biologique.Les accidents majeurs peuvent aussi toucher les transports de marchandises dangereuses (TMD) par rail ou route, ainsi que les gazoducs.
Entreprises à potentiel de danger chimique
Assujettissement à l'OPAM?
Est-ce que la quantité maximale d’un produit chimique ou d'un déchet spécial sur le site dépasse son seuil quantitatif (SQ) fixé par l’OPAM ?
Si oui, les installations entrent dans le champ d’application de l’OPAM et il faut s’annoncer auprès de la DGE en tant qu’autorité d’exécution de cette ordonnance. Des situations particulières peuvent aussi nécessiter un assujettissement à l’OPAM par décision contraignante de l’autorité, même si le seuil quantitatif n’est pas atteint.
Déterminer les seuils quantitatifs SQ
L’annexe 2.1 de l’OPAM fixe les critères quantitatifs (seuils quantitatifs) des substances et préparations.
Pour les produits chimiques les plus fréquents, une liste des seuils quantitatifs (SQ) est disponible ainsi qu’un calculateur permettant de les déterminer sur la base des classifications H indiquées dans les fiches de données de sécurité.
Les SQ des déchets spéciaux sont indiqués à l’annexe 3 de l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1).
Un modèle de tableau permettant de déterminer les SQ et de les comparer aux quantités maximales sur le site se trouve dans le module spécifique aux entreprises présentant un potentiel de danger chimique.
Les substances chimiques de haute activité SHA (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques) ont un seuil quantitatif très bas, fixé à 20 kg. Un module spécifique aux SHA permet d’aider à identifier de telles substances.
Pour les installations frigorifiques où la quantité d’ammoniac n’atteint pas son SQ de 2'000 kg (patinoire, centre commercial, immeuble climatisé, industrie, etc.), une méthode a été développée permettant de déterminer si un assujettissement à l’OPAM est nécessaire par décision contraignante.
Démarche et outils pour l’évaluation des risques
L'OFEV élabore en permanence des documents d’aide à l’exécution et des instructions quant à la manière d'estimer les dangers potentiels et les niveaux des risques.
La démarche est décrite dans le manuel général de l’OPAM. Un modèle de rapport succinct et celui d’une étude de risque se trouvent dans le module spécifique aux entreprises présentant un potentiel de danger chimique.
Les critères d’appréciation des risques sont fixés au niveau suisse, par l’OFEV, dans un module spécifique du manuel de l’OPAM.
Cas particuliers
Pour certaines activités particulières, les associations de branche ont aussi publié des documents d’aide à l’application de l’OPAM.
Ainsi, des documents sont disponibles pour :
les installations frigorifiques à l’ammoniac
l’entreposage de gaz inflammables liquéfiés sous pression (GPL) avec un exemple d’une étude de risque
- le stockage de carburants et combustibles liquides
- les dépôts d’engrais au nitrate d’ammonium
Pour les substances chimiques de haute activité SHA (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques : CMR), ce sont leurs effets sur le long terme qui sont irréversibles, graves et durables. Une méthodologie spécifique d’évaluation de ces risques fait l’objet d’un module spécifique du manuel de l’OPAM.
Mesures de sécurité
Le niveau de sécurité des entreprises assujetties à l’OPAM doit être particulièrement élevé. Toutes les mesures répondant à l’état de la technique et des connaissances doivent être prises pour autant qu’elles soient économiquement supportables.
La plupart des mesures générales de sécurité sont liées à d’autres législations que l’OPAM et elles doivent être respectées. Différentes instances édictent des recommandations ou directives qui sont disponibles notamment sur les sites :
- de la Direction générale de l'environnement DGE
- de la Conférence des chefs de services de la protection de l’environnement CEE (par thèmes)
- de la SUVA (prévention)
- de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST
- de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI
En cas d’une situation à risque trop élevé, des mesures de sécurité supplémentaires s’imposent, indépendamment des coûts. Des restrictions d’exploitation, voire l’interdiction, peuvent s’avérer nécessaires.
Entreprises à potentiel de danger biologique
L’autorité d’exécution de l'OPAM est la DGE.
Le critère d’assujettissement est la classe 3 ou 4 de l’activité en milieu confiné.
La méthodologie est décrite dans un module spécifique du manuel de l’OPAM.
Les principales mesures générales de sécurité se trouvent sur le site de la biotechnologie de l’OFEV.
Transport de marchandises dangereuses (TMD) par rail
L’autorité d’exécution de l'OPAM est l’office fédéral des transports (OFT).
Les installations ferroviaires concernées figurent en annexe de l’OPAM. Le critère d’assujettissement est le transport d'une quantité supérieure à 200'000 tonnes de marchandises dangereuses par an.
Pour le canton, il s’agit des voies CFF de l’axe lémanique et du Chablais ainsi que celles de la ligne du Pied-du-Jura. La gare de triage de Denges (Lausanne-triage) entre également dans le champ d’application de l’OPAM.
Evaluation des risques
Un module du manuel de l’OPAM présente la démarche et la méthodologie d’évaluation des risques est spécifique.
Les critères d’appréciation des risques liés aux transports sont intégrés dans le module des critères du manuel de l’OPAM.
Les risques environnementaux ont été évalués pour la première fois en 2014 et certains secteurs ont montré des risques situés à un niveau inacceptable avec la méthode du screening. La démarche d’identification des mesures à prendre pour ces secteurs critiques, basée sur une analyse coût-bénéfice, figure dans le module des critères.
Le transport de chlore par rail est une problématique importante pour le canton. Une déclaration conjointe entre les partenaires concernés sur la réduction des risques inhérents à ce transport a été signée en 2016. Des critères spécifiques et restrictifs ont alors été fixés et ils se trouvent en annexe du module des critères d’appréciation des risques.
Transport de marchandises dangereuses (TMD) par route
Pour les routes nationales, l’autorité d’exécution de l'OPAM est l’office fédéral des routes (OFROU) et pour les autres routes de grand transit (cantonales et communales) sur le territoire vaudois l’autorité est la DGE.
Les routes nationales, cantonales et communales assujetties à l’OPAM sont celles indiquées dans l’ordonnance concernant les routes de grand transit (RS 741.272).
Le canton est traversé par environ 300 km d’autoroutes/semi-autoroutes et le réseau des routes cantonales et communales de grand transit comprend environ 820 km.
Evaluation des risques
Un module spécifique du manuel de l’OPAM présente la démarche. La méthodologie d’évaluation est spécifique et un logiciel permettant d’effectuer les calculs (screening) est disponible sur le site de l’OFROU.
L’analyse se passe en plusieurs étapes : la première permet d’exclure certains tronçons de l’obligation d’établir un rapport succinct selon l’OPAM car les risques y sont manifestement acceptables. Pour les autres segments, la méthode dite du screening est applicable et si le risque est trop élevé, une étude de risque doit être établie.
Les critères d’appréciation de ces risques mobiles se trouvent dans le module des critères de l’OPAM.
Réseau vaudois des routes cantonales et communales
Le réseau en localité est d’environ 240 km et hors localité, d’environ 580 km.
Près de 93% du réseau présente un risque manifestement acceptable pour la population. Les 7% des routes non-exclues sont principalement situées dans les agglomérations où la densité de population est importante. Une évaluation des risques par la méthode du screening doit être réalisée.
Pour les eaux souterraines et les eaux superficielles par voie directe, près de 94 % du réseau est non significatif du point de vue des risques.
La situation la plus critique est la pollution des eaux superficielles par les collecteurs. En effet, seule la moitié du réseau a pu être considérée comme manifestement acceptable et pour le reste, une analyse plus détaillée doit être poursuivie pour identifier le niveau des risques.
Transport par conduites de gaz à haute pression (supérieure à 5 bar)
L’autorité d’exécution de l'OPAM est l’office fédéral de l’énergie (OFEN) avec le support technique de l’inspection fédérale des pipelines (IFP).
Les installations concernées (oléoducs et gazoducs) sont celles qui entrent dans le champ d’application de la loi sur les installations de transport par conduite LITC (RS 746.1) et ses ordonnances, et qui répondent aux critères fixés à l’annexe 1.3 de l’OPAM.
Il n’y a pas d’oléoduc (transport de carburants liquides) assujetti à l’OPAM sur le canton (état fin 2018).
Evaluation des risques
Un module du manuel de l’OPAM présente la démarche.
La méthode d’évaluation des risques des gazoducs est fixée au niveau suisse. Un rapport-cadre est disponible sur le site de Swissgas SA, ainsi qu’une méthode de screening permettant un examen du réseau complet de tous les gazoducs déjà existants sur le territoire suisse. Pour le canton de Vaud, cette méthode a été appliquée en 2018.
Les distances d’impact sur la population en cas d’un accident majeur dépendent du diamètre de la conduite et de la pression du gaz transporté. Ces distances peuvent aller de 60 à 190 mètres si on considère les caractéristiques des gazoducs situés sur sol vaudois.
Le dernier gazoduc construit en majeure partie sur le canton est situé entre Trelex et Colovrex (GE). Il a été mis en service en 2014 et les 1'508 tubes posés et soudés représentent un tracé de 24 km.
Construction de tiers à proximité d’un gazoduc
Le risque d’un choc mécanique, par exemple lors d’un terrassement, est un scénario d’accident majeur redouté. Ainsi, les travaux de tiers doivent être autorisés afin d’assurer la sécurité du gazoduc selon les exigences de la LITC.
La DGE recommande de contacter Swissgas SA ou Gaznat SA afin d’identifier le tracé exact du gazoduc, les contraintes et la démarche.