Consultations fédérales

La loi fédérale sur les consultations fixe les principes généraux de la procédure de consultation et vise à associer les cantons et les milieux intéressés à l'élaboration des décisions de la Confédération. Ces consultations portent sur des projets de révision de la Constitution, de lois ou d'ordonnances.

Les entités de l'Administration cantonale concernées par le dossier sont consultées. La prise de position du Canton est exprimée par le Conseil d'Etat. Tout impact pour le Canton, positif comme négatif est clairement explicité, notamment lorsqu'il existe un risque de centralisation de compétences, de transferts de charges ou de problèmes d'application.

Le Gouvernement se détermine en principe sur toutes les consultations fédérales, soit une centaine chaque année:

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