Economie: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

29.10.2021 : Douzième Conférence ministérielle de l’OMC du 30 novembre au 3 décembre 2021 à Genève : mandat de négociation (PDF, 77 Ko)

08.09.2021 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2; RS 822.112) Modèle d'annulation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) (PDF, 63 Ko)

08.09.2021 : Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences (PDF, 42 Ko)

23.08.2021 : Révision totale de l'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSIVét, nouveau titre : ordonnance concernant les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne agroalimentaire) (PDF, 368 Ko)

18.08.2021 : Loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises

14.07.2021 : Ordonnance sur les devoirs de diligence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (PDF, 68 Ko)

30.06.2021 : Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (PDF, 68 Ko)

30.06.2021 : Révision partielle de la loi sur l'Etat hôte (PDF, 45 Ko)

16.06.2021 : Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol (PDF, 43 Ko)

18.05.2021 : Train d'ordonnances agricoles 2021 (PDF, 445 Ko) - annexe (PDF, 122 Ko)

24.03.2021 : Ordonnance sur l'importation aux taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance de l'Indonésie (PDF, 74 Ko)

10.02.2021 : Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (PDF, 70 Ko)

10.02.2021 : Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (PDF, 103 Ko)

16.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (Ordonnance Covid-19 assurance-chômage)

11.12.2020 : 15.479 n Iv. pa. Bourgeois. Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (PDF, 84 Ko)

02.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (Ordonnance Covid-19 assurance-chômage) (PDF, 270 Ko)

18.11.2020 : Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire : "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)" (PDF, 86 Ko)

11.11.2020 : Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19 (PDF, 91 Ko)

07.10.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC (PDF, 86 Ko)

23.09.2020 : Consultation fédérale sur révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) (PDF, 71 Ko)

16.09.2020 : Consultation fédérale relative à la modification de l'Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst) (PDF, 62 Ko)

26.08.2020 : Consultation sur la révision de l'art. 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2) (PDF, 142 Ko)

21.07.2020 : Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19) (PDF, 53 Ko)

15.07.2020 : Modification de la fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) - Financement additionnel de l'assurance-chômage (PDF, 55 Ko)

01.07.2020 : Modification de la loi sur les travailleurs détachés (PDF, 53 Ko)

24.06.2020 : Contre-projet indirect à l'initiative corrective (PDF, 529 Ko)

19.05.2020 : Train d'ordonnances agricoles 2020 (PDF, 2,18 Mo)

23.04.2020 : Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (PDF, 143 Ko)

26.02.2020 : 16.438 n Iv. pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs (PDF, 39 Ko)

29.01.2020 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties (PDF, 72 Ko)

 

 

30.10.2019 : Modification de la loi sur les embargos (PDF, 381 Ko)

09.10.2019 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiques (PDF, 53 Ko)

09.10.2019: Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS (PDF, 70 Ko)

18.09.2019 : Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève et de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (PDF, 50 Ko)

10.09.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) (PDF, 49 Ko) - annexe (PDF, 203 Ko)

04.09.2019 : Brexit : Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (PDF, 40 Ko)

21.08.2019 : 15.499 Iv. pa. Buttet. Importation de la viande halal provenant d'abattages sans étourdissement (PDF, 58 Ko) - annexe (PDF, 55 Ko)

21.08.2019 : Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (PDF, 71 Ko) - annexe (PDF, 346 Ko)

03.07.2019 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés ; crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement ; TBTF - banques mères) (PDF, 56 Ko)

26.06.2019 : Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (PDF, 65 Ko)

12.06.2019 : Modification de la loi sur les banques (PDF, 49 Ko) - annexe (PDF, 85 Ko)

22.05.2019 : Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (PDF, 61 Ko)

27.03.2019 : Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange (PDF, 319 Ko)

20.03.2019 : Suppression des droits de douane sur les produits industriels (PDF, 238 Ko)

06.03.2019 : Politique agricole à partir de 2022 (PDF, 232 Ko) - annexe (PDF, 170 Ko)

30.01.2019 : Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) (PDF, 63 Ko)

20.12.2017 : Refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée de travail (OLDT) (PDF, 40 Ko)

13.11.2017 : Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (PDF, 630 Ko)

04.10.2017 : 13.426 Initiative parlementaire: renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (PDF, 56 Ko)

06.09.2017 : Modification d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a Cst (PDF, 55 Ko)

28.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (PDF, 35 Ko)

28.06.2017 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PDF, 35 Ko)

21.06.2017 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et l'ordonnance de l'OFSPO concernant "Jeunesse et sport" (PDF, 37 Ko)

31.05.2017 : Projet de loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) (PDF, 59 Ko)

29.05.2017 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 8b et 21 OLT2) (PDF, 609 Ko)

17.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (PDF, 37 Ko)

05.04.2017 : Ediction de l'ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (PDF, 223 Ko)

05.04.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) (PDF, 324 Ko)

30.03.2017 : Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI) (PDF, 222 Ko)

08.03.2017 : Contre-projet direct à l'initiative RASA (PDF, 24 Ko)

11.01.2017 : Mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation (PDF, 25 Ko)

15.02.2017 : Initiative parlementaire "Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement" (PDF, 41 Ko)

17.01.2017 : Audition relative à la révision de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes  (PDF, 653 Ko)

17.12.2014: Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (PDF, 33 Ko)

10.12.2014: Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (PDF, 42 Ko)

16.10.2014Libre circulation de personnes et immigration: mesures dans le domaine de la lutte contre les abus (PDF, 93 Ko)

15.10.2014: Mise en oeuvre du règlement (UE) n.165/2014, 1ère étape: modification de l'OTR1 (tachygraphe) (PDF, 514 Ko)

01.10.2014: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness" (PDF, 34 Ko)

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar) (PDF, 38 Ko)

20.08.2014: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce: Principe du "Cassis de Dijon" (PDF, 23 Ko)

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar) (PDF, 38 Ko)

16.07.2014: Audition relative à une modification de l'OLT 4 (PDF, 451 Ko)

04.07.2014 : Train d'ordonnances Automne 2014- Politique agricole 2014-2017 (PDF, 384 Ko)

04.07.2014: Audition relative à une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail par l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT2) (PDF, 218 Ko)

27.06.2014 : Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (PDF, 245 Ko)

21.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (PDF, 105 Ko)

11.04.2014 : Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (PDF, 721 Ko)- Travaux dangereux pour les jeunes

09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (PDF, 94 Ko) (LDT)

19.03.2014 : Révision de l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (PDF, 20 Ko)

13.03.2014 : Mentions AOC / AOP: Modifications de cahiers des charges (PDF, 178 Ko)

22.02.2014 : Modification de l'art. 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (PDF, 109 Ko)

12.02.2014 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (PDF, 64 Ko): introduction d'une disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

15.01.2014 : Révision partielle de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (PDF, 31 Ko)

25.06.2014 : Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile (PDF, 22 Ko)

11.12.2013 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'annexe à l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (PDF, 32 Ko)

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac (PDF, 23 Ko)

04.10.2013 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (PDF, 383 Ko)

27.09.2013 : Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" (PDF, 97 Ko)

25.09.2013 : Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (PDF, 95 Ko)

26.08.2013 : Dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'article 48, al. 2bis LAgr et de l'article 45a LFE (PDF, 1,56 Mo)

21.08.2013 : Audition relative à la modification de l'Ordonnance fédérale concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (PDF, 398 Ko)

08.08.2013 : Révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique (PDF, 384 Ko)

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (PDF, 422 Ko)

27.06.2013 : Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017 (PDF, 1,06 Mo)

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (PDF, 22 Ko)

15.05.2013 : Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistance (PDF, 788 Ko)

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires (PDF, 2,90 Mo)

09.03.2013 : Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles (PDF, 610 Ko) dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

26.02.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur le service de l'emploi et de l'ordonnance sur les émoluments (PDF, 52 Ko)

23.01.2013 : Projet de déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage (PDF, 82 Ko)

12.12.2012 : Initiatives parlementaires "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique" (06.441) et "Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables" (07.500). (PDF, 96 Ko)

29.11.2012 : Nouvel article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail  (PDF, 29 Ko)

23.11.2012 : Révision de plusieurs ordonnances relatives à la protection des animaux (PDF, 309 Ko)

10.10.2012 : Modification de l'OASA en vue de supprimer le statut des artistes de cabaret (PDF, 100 Ko)

29.11.2012 : Révision de l'ordonnance sur la BDTA (PDF, 187 Ko)

06.06.2012 : Consultation fédérale sur l'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (PDF, 113 Ko) en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal"

09.05.2012 : Consultation sur l'initiative parlementaire concernant la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (PDF, 89 Ko)

25.04.2012 : Consultation sur la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (PDF, 737 Ko)

07.11.2011 : Audition concernant l'Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole (PDF, 534 Ko)

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) (PDF, 118 Ko) : ouverture de la procédure de consultation

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017, réponse à la consultation du 23 mars 2011

23.03.2011 : Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les banques (PDF, 110 Ko) (too big to fail, TBTF)

01.03.2011 : Audition concernant la modification de la loi sur les bourses (PDF, 303 Ko) (art. 32, al. 4, LVBM)

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)   

17.11.2010 : projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels
et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)  

17.11.2010 : modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties
(OFE) et la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous produits animaux (OESPA)
 

16.12.2009 : Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (PDF, 104 Ko)

30.09.2009 : Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (PDF, 101 Ko)

30.09.2009 : Loi sur les denrées alimentaires (LDAL), lettre (PDF, 101 Ko) et rapport (PDF, 139 Ko)

24.06.2009 : Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçants adopté par la Conférence (CLDJP) (PDF, 131 Ko)

11.06.2009 : Modification des articles 82 et 83 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521)

06.05.2009 : Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) (PDF, 59 Ko)

01.04.2009 : ordonnance instituant un système d’information pour la gestion des expériences sur les animaux (O-SIGEXPA) et ordonnance de l’OVF concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes d’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale)

25.03.2009 : Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) : ouverture de la procédure de consultation

11.02.2009 : Modification de la loi fédérale sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture

28.01.2009 : Réglementation du prix du livre (lvpa 04.430) (PDF, 124 Ko)

19.11.2008 : Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture

24.09.2008 : Projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (PDF, 29 Ko)

29.08.2007 : Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 (PA 2011) (PDF, 138 Ko)

15.08.2007 : Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes) (PDF, 99 Ko)

27.06.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (PDF, 129 Ko)

27.06.2007 : Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (PDF, 125 Ko)

02.05.2007: Protection spéciale des jeunes travailleurs - Ordonnance 5 sur le travail (OLT5) (PDF, 59 Ko)

14.03.2007: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (PDF, 34 Ko)

10.01.2007: Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution (PDF, 31 Ko)

13.12.2006 : Loi fédérale sur la promotion de la Suisse (PDF, 45 Ko)

16.08.2006 : Suppression et simplification d'autorisations (PDF, 44 Ko)

09.08.2006 : Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (PDF, 33 Ko)

21.06.2006 : Ordonnance sur les mesures de lutte contre le travail au noir (PDF, 49 Ko)

14.06.2006 : Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque (PDF, 43 Ko)

14.06.2006 : Négociations OMC / AGCS (cycle de Doha) (PDF, 38 Ko)

07.06.2006 : Loi fédérale sur la sécurité des produits (PDF, 48 Ko)

22.03.2006 : Ordonnance sur les jeux de hasard (PDF, 45 Ko)

07.12.2005 : Evolution future de la politique agricole (PA 2011) (PDF, 64 Ko)

05.10.2005 : Révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs (PDF, 40 Ko)

24.08.2005 : Avant-projet de loi sur le renforcement du cautionnement des arts et métiers (PDF, 28 Ko)

06.07.2005 : Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (PDF, 40 Ko)

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