Etat, Droit, Finance: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
21.02.2024 : Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LP;RS783.0) (pdf, 52 Ko)
21.02.2024 : 22.454 n. Iv. Pa. CER-N. Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires (pdf, 91 Ko)
31.01.2024 : Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (pdf, 31 Ko)
22.11.2023 : Modification du code civil (Éducation sans violence) : ouverture de la procédure de consultation (pdf, 54 Ko)
15.11.2023 : Contre-projet direct à l'initiative pop "L'argent liquide, c'est la liberté" (pdf, 33 Ko)
15.11.2023 : Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (pdf, 45 Ko)
15.11.2023 : Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (pdf, 47 Ko)
08.11.2023 : Modification des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux (pdf, 47 Ko) - annexe (pdf, 73 Ko)
13.09.2023 : Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international (pdf, 70 Ko)
31.05.2023 : Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (pdf, 63 Ko)
17.05.2023 : Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (pdf, 1.05 Mo)
20.03.2023 : Loi fédérale sur l'imposition individuelle (pdf, 92 Ko) - annexe 1 (pdf, 377 Ko) et annexe 2 (docx, 16.79 Ko)
12.10.2022 : Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (pdf, 53 Ko)
05.10.2022 : Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III (pdf, 260 Ko))
23.09.2022 : Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (pdf, 703 Ko)
29.06.2022 : Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (pdf, 486 Ko)
06.04.2022 : Introduction du trust : modification du Code des obligations (pdf, 65 Ko)
23.03.2022 : Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) (pdf, 294 Ko)
02.03.2022 : Avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (pdf, 57 Ko)
16.02.2022 : Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (pdf, 46 Ko)
18.01.2022 : Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA (pdf, 318 Ko)
30.06.2021 : Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (pdf, 66 Ko)
26.05.2021 : Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (pdf, 2.76 Mo)
12.05.2021 : Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (pdf, 235 Ko)
10.02.2021 : Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (pdf, 93 Ko)
20.01.2021 : Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (pdf, 135 Ko)
20.01.2021 : Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (pdf, 73 Ko) - annexe (pdf, 112 Ko)
20.01.2021 : Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays (pdf, 91 Ko)
09.12.2020 : 19.429 Initiative parlementaire. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (pdf, 42 Ko)
09.12.2020 : Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (pdf, 65 Ko)
07.10.2020 : Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l'OTVA (pdf, 70 Ko)
16.09.2020 : Modifications du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions). (pdf, 151 Ko)
22.07.2020 : Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d'établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) (pdf, 53 Ko) - annexe (pdf, 25 Ko)
01.07.2020 : Loi sur l'impôt anticipé (pdf, 88 Ko)
27.03.2020 : 09.503 n Iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer de emplois (pdf, 601 Ko)
25.03.2020 :Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (pdf, 79 Ko)
25.03.2020 : Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (pdf, 120 Ko)
11.12.2019 : Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (pdf, 41 Ko) - annexe (pdf, 126 Ko)
09.10.2019 : Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (pdf, 46 Ko) - annexe (pdf, 139 Ko)
21.08.2019 : 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique (pdf, 60 Ko)
21.08.2019 : Coopération internationale 2021-2024 (pdf, 52 Ko)
28.08.2019 : Révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) (pdf, 58 Ko)
20.08.2019 : Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (pdf, 534 Ko)
03.07.2019 : 17.400 é Iv. pa. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système (pdf, 137 Ko)
20.03.2019 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique) (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 129 Ko)
20.03.2019 : Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (pdf, 300 Ko)
05.12.2018 : Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) (pdf, 39 Ko)
07.11.2018 : Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (pdf, 65 Ko)
03.10.2018 : Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (pdf, 60 Ko)
19.09.2018 : Modification du Code civil - changement de sexe à l'état civil (pdf, 59 Ko)
04.07.2018 : Fédération suisse d'identités (FSI) (pdf, 69 Ko)
27.06.2018 : Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (pdf, 38 Ko)
13.06.2018 : Troisième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (période 2016-2019) (pdf, 58 Ko)
06.06.2018 : Projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC) (pdf, 79 Ko)
23.05.2018 : Projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) (pdf, 51 Ko) et annexe (pdf, 62 Ko)
28.03.2018 : Iv.pa. 16.456 Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (pdf, 41 Ko)
21.03.2018 : Modification du code de procédure pénale (mo. 14.3383) (pdf, 54 Ko) - annexe (pdf, 118 Ko)
06.12.2017 : Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source (pdf, 55 Ko)
01.11.2017: Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF17) (pdf, 106 Ko) et annexe (pdf, 72 Ko)
25.10.2017 : Consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (pdf, 54 Ko) et annexe (pdf, 0.96 Mo)
19.09.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme (pdf, 41 Ko)
27.09.2017 : Révision de l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (pdf, 68 Ko)
05.07.2017 : Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (pdf, 55 Ko)
29.03.2017 : Modification de l'ordonnance sur les liquidités (pdf, 25 Ko)
22.03.2017 : Révision de l'ordonnance régissant la TVA (pdf, 556 Ko)
25.01.2017 : 10.519 Initiative parlementaire. Modifier l'article 53 CP (pdf, 630 Ko)
14.12.2016 :Ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) (pdf, 30 Ko)
07.12.2016 : Modification du Code des obligations (mandat) (pdf, 41 Ko)
07.09.2016 : Loi fédérale sur les droits de timbre (pdf, 24 Ko)
27.06.2016 : Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) (pdf, 52 Ko)
24.08.2016 : Oui à la protection de la sphère privée (pdf, 37 Ko)
08.07.2016: Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels (pdf, 892 Ko)
29.06.2016 : Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (pdf, 34 Ko)
20.06.2016 : Révision du Code civil suisse (droit des successions) (pdf, 42 Ko)
13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada (pdf, 27 Ko)
13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée (pdf, 27 Ko)
13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon (pdf, 27 Ko)
04.04.2016 : Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (pdf, 43 Ko)
23.03.2016 : Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale LAMO (pdf, 23 Ko)
16.03.2016: Programme de stabilisation 20167-2019 (pdf, 28 Ko), Annexe au Programme de stabilisation 2016-2017 (pdf, 362 Ko)
10.02.2016 : Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (pdf, 50 Ko)
25. 11.2015 : Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées) (pdf, 23 Ko)
07.10.2015 : Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (pdf, 22 Ko)
07.10.2015 : Modification de l'ordonnance sur la consultation (pdf, 20 Ko)
01.10.2015 : Ordonnance fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) (pdf, 263 Ko)
30.09.2015 : Révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (pdf, 44 Ko)
16.09.2015 : Projet de loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (pdf, 34 Ko)
05.06.2015 : Concept pour système d'eID suisses reconnus par l'Etat (pdf, 40 Ko)
27.05.2015 : Consultation fédérale relative à l'ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (pdf, 21 Ko)
25.03.2015 : Initiative parlementaire 11.489 Abrogation de l'article 293 CP - Procédure de consultation (pdf, 90 Ko)
04.03.2015 : Société anonyme (pdf, 86 Ko)
28.01.2015 : Loi fédérale sur la réforme de l'imposition des entreprises III (pdf, 73 Ko)
10.12.2014 : Projet d'Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (pdf, 21 Ko)
19.11.2014 Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (pdf, 89 Ko)
01.10.2014: Consultation fédérale - Modification du Code des obligations (bail à loyer) (pdf, 119 Ko)
17.09.2014: Procédure constitutionelle sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA (pdf, 35 Ko)
02.07.2014 : Projet de révision de l'ordonnance concernant l'imposition des expatriés (pdf, 93 Ko)
11.06.2014 : Deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (pdf, 123 Ko)
09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (pdf, 94 Ko) (LDT)
02.04.2014 : Modification du code des obligations (pdf, 23 Ko): Droit des raisons de commerce
31.03.2014 : Révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (pdf, 282 Ko)
19.03.2014 : Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source de l'activité lucrative (pdf, 23 Ko)
19.03.2014 : Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (pdf, 33 Ko)
19.03.2014 : Modification du Code civil (pdf, 34 Ko): protection de l'enfant
19.03.2014 : Modification du Code civil (pdf, 37 Ko): droit de l'adoption
19.03.2014 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (pdf, 50 Ko)(Réforme de l'imposition des entreprises III)- Rapport de l'organe de pilotage
28.02.2014 : Initiative parlementaire "Réprimer durement la vente de données bancaires"- Avant-projet de loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (pdf, 32 Ko)
12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 (pdf, 22 Ko) portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen
12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 (pdf, 22 Ko) modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (pdf, 51 Ko)
03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac (pdf, 23 Ko)
10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique (pdf, 540 Ko)
02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (pdf, 35 Ko)
25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal (pdf, 94 Ko)
18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (pdf, 255 Ko)
12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité (pdf, 899 Ko)
11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (pdf, 2.18 Mo)
28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption (pdf, 702 Ko)
28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (pdf, 68 Ko)
23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (pdf, 422 Ko)
03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (pdf, 693 Ko)
03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux (pdf, 33 Ko)
19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (pdf, 23 Ko)
19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (pdf, 33 Ko)
12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (pdf, 39 Ko)
12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent (pdf, 38 Ko)
29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse (pdf, 145 Ko)
22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (pdf, 93 Ko) et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
05.04.2013 : Modification du code des obligations (pdf, 47 Ko) (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision
15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques (pdf, 48 Ko)
13.03.2013 : Modification du code civil suisse (pdf, 140 Ko) (forme authentique)
13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (pdf, 119 Ko)
13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA (pdf, 91 Ko)
28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles (pdf, 299 Ko)
27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation (pdf, 139 Ko)
13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (pdf, 112 Ko)
06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (pdf, 106 Ko)
06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle (pdf, 93 Ko)
16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (pdf, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
20.12.2012 : Modification du code civil suisse (pdf, 2.89 Mo) (enregistrement de l'état civil et registre foncier)
12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct (pdf, 636 Ko)(LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)
23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral" (pdf, 318 Ko)
01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (pdf, 238 Ko)
10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (pdf, 123 Ko) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport et le système d'information sur les passagers
08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales (pdf, 75 Ko)
26.09.2012 : Code pénal suisse et code pénal militaire (pdf, 109 Ko) (mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst relatif à l'expulsion des étrangers criminels)
21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (pdf, 278 Ko): Audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés
21.08.2012 : Audition relative au projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie (pdf, 190 Ko)
04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (pdf, 77 Ko)
10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing (pdf, 49 Ko)
18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) (pdf, 129 Ko) - Procédure de consultation
30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (pdf, 90 Ko) - Procédure de consultation
16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (pdf, 102 Ko)
08.06.2011 : Réponse à la consultation fédérale relative à une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (pdf, 107 Ko) (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (pdf, 123 Ko)(Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)
25.05.2011 : Consultation fédérale relative à un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (pdf, 40 Ko), élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)
18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission (pdf, 106 Ko)
06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pdf, 95 Ko)
16.02.2011 : Initiative parlementaire "Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération" (pdf, 101 Ko)
15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense
15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement » (Initiative sur l’épargne-logement (pdf, 107 Ko))
08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)
01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire
23.11.2010 : Révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire
17.11.2010 : Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel
15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour (pdf, 748 Ko)
17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (pdf, 111 Ko)
10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (pdf, 40 Ko)
03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse (pdf, 121 Ko)
03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (pdf, 116 Ko) (loi sur la protection des témoins, LTém)
17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (pdf, 107 Ko)
27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (pdf, 111 Ko) (+ tableau (pdf, 116 Ko)annexé)
07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes (pdf, 101 Ko)
17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (pdf, 144 Ko)
29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (pdf, 86 Ko)
01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes (pdf, 116 Ko)
25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération
25.02.2009 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu (pdf, 97 Ko)
17.12.2008 : Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (pdf, 21 Ko)
19.11.2008 : Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture
10.09.2008 : Convention de Lugano révisée - procédure de consultation (pdf, 48 Ko)
20.08.2008 : Arrêté fédéral portant sur le développement de l'acquis de Schengen : prise de position vaudoise) (pdf, 29 Ko)
09.07.2008 : Règle complétant le frein à l'endettement, prise de position du Canton de Vaud (pdf, 64 Ko)
28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer) (pdf, 29 Ko)
05.12.2007 : Initiative parlementaire - Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale (pdf, 90 Ko)
28.11.2007 : Initiative parlementaire pour des campagnes de votation équitables (pdf, 127 Ko)
24.10.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes (pdf, 121 Ko)
03.10.2007 : Allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones en redéploiement (pdf, 111 Ko)
29.08.2007 : RPT Prise de position VD à l'intention de la Conférence des gouvernements cantonaux (pdf, 133 Ko)
04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (pdf, 108 Ko)
04.07.2007 : Adaptation d'ordonnances requise par la législation d'exécution de la RPT (pdf, 321 Ko)
27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol (pdf, 102 Ko)
27.06.2007 : Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (pdf, 121 Ko)
27.06.2007 : Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (pdf, 125 Ko)
20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile (pdf, 139 Ko)
20.06.2007 : Choix du système d'imposition des couples mariés (pdf, 99 Ko)
23.05.2007 : Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles (pdf, 40 Ko)
23.05.2007: Instauration d'un référendum financier - Initiative parlementaire (pdf, 48 Ko)
09.05.2007: Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (pdf, 45 Ko)
21.03.2007 : Lois sur le Tribunal fédéral des brevets et sur les conseils en brevets (pdf, 59 Ko)
07.03.2007: Développement de l'acquis de Schengen - Création de l'agence FRONTEX (pdf, 36 Ko)
07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans (pdf, 48 Ko)
29.11.2006: Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (pdf, 36 Ko)
22.11.2006: Stratégie suisse de cyberadministration (E-government) (pdf, 62 Ko)
25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants (pdf, 65 Ko)
23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée (pdf, 41 Ko)
21.06.2006: Engagement du Conseil fédéral lors de votations fédérales (pdf, 43 Ko)
12.04.2006: Loi fédérale sur l'Etat hôte (pdf, 67 Ko)
26.04.2006: Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard de femmes (pdf, 31 Ko)
12.04.2006: Loi fédérale sur l'Etat hôte (pdf, 67 Ko)
22.03.2006 : Bail à loyer - Modification du Code des obligations (pdf, 60 Ko)
22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) (pdf, 48 Ko)
21.12.2005: Imposition de la famille (pdf, 35 Ko)
30.11.2005: Révision partielle de l'ordonnance 2 sur l'asile (pdf, 36 Ko)
26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage (pdf, 40 Ko)
26.10.2005: Surveillance du Ministère public de la Confédération (pdf, 53 Ko)
28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010 (pdf, 37 Ko)
06.07.2005 : Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (pdf, 40 Ko)
13.04.2005: Mise en oeuvre des recommandations du GAFI (pdf, 51 Ko)
09.03.2005: Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale (pdf, 53 Ko)
12.05.2004: Réforme de l'imposition des entreprises II (pdf, 136 Ko)
17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes (pdf, 37 Ko)
17.04.2003 : Révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (pdf, 59 Ko)
22.04.2002 : Loi sur la procédure pénale (pdf, 116 Ko)