Etat, Droit, Finance: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

01.12.2021 : Droit du bail : Mise en œuvre des initiatives parlementaires 15.455 Egloff. Empêcher les sous-locations abusives, 16.458 Vogler. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles, 16.459 Feller. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique et 18.475 Markwalder. Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (PDF, 56 Ko)

03.11.2021 : Projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) : ajout d'une disposition transitoire (PDF, 60 Ko)

30.09.2021 : Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents (PDF, 57 Ko)

18.08.2021 : Mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) (PDF, 60 Ko)

07.07.2021 : Modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique (restructuration de la phase d'essai) (PDF, 2,46 Mo)

30.06.2021 : Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (PDF, 66 Ko)

26.05.2021 : Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (PDF, 2,76 Mo)

12.05.2021 : Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (PDF, 235 Ko)

07.05.2021 : Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions : Loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (PDF, 1,67 Mo)

17.03.2021 : Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) (PDF, 1,84 Mo)

10.02.2021 : Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (PDF, 93 Ko)

20.01.2021 : Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (PDF, 135 Ko)

20.01.2021 : Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (PDF, 73 Ko) - annexe (PDF, 112 Ko)

20.01.2021 : Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays (PDF, 91 Ko)

09.12.2020 : 19.429 Initiative parlementaire. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (PDF, 42 Ko)

09.12.2020 : Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (PDF, 65 Ko)

07.10.2020 : Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l'OTVA (PDF, 70 Ko)

30.09.2020 : Ordonnance concernant l'attestation de la qualité d'électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l'épidémie de Covid-19 (PDF, 59 Ko)

16.09.2020 : Modifications du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions). (PDF, 151 Ko)

22.07.2020 : Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d'établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) (PDF, 53 Ko) - annexe (PDF, 25 Ko)

06.07.2020 : Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical) (PDF, 74 Ko)

01.07.2020 : Loi sur l'impôt anticipé (PDF, 88 Ko)

20.05.2020 : 16.432 n Iv. pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (PDF, 53 Ko)

27.03.2020 : 09.503 n Iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer de emplois (PDF, 601 Ko)

25.03.2020 : Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (PDF, 79 Ko)

25.03.2020 : Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (PDF, 120 Ko)


 (PDF, 151 Ko)

 

 

11.12.2019 : Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (PDF, 41 Ko) - annexe (PDF, 126 Ko)

13.11.2019 : Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (PDF, 81 Ko)

09.10.2019 : Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (PDF, 46 Ko) - annexe (PDF, 139 Ko)

09.10.2019 : Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels) (PDF, 63 Ko)

21.08.2019 : 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique (PDF, 60 Ko)

21.08.2019 : Coopération internationale 2021-2024 (PDF, 52 Ko)

28.08.2019 : Révision du code civil (Transmission d'entreprises par succession) (PDF, 58 Ko)

20.08.2019 : Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (PDF, 534 Ko)

03.07.2019 : RFFA : ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (PDF, 59 Ko)

03.07.2019 : 17.400 é Iv. pa. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système (PDF, 137 Ko)

19.06.2019 : Audition relative à la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 55 Ko)

05.06.2019 : Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (PDF, 55 Ko)

22.05.2019 : Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (règlement [UE] 2018/1862, [UE] 2018/1861 et [UE] 2018/1860) (développement de l'acquis de Schengen); Et modification de la LDEA en vue de l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l'établissement d'uns statistique étendue dans le domaine du retour (PDF, 59 Ko)

22.05.2019 : Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (PDF, 40 Ko)

15.05.2019 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (PDF, 57 Ko)

01.05.2019 : Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la législation électronique ; modification de l'ordonnance sur le registre foncier (PDF, 67 Ko)

20.03.2019 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique) (PDF, 60 Ko) - annexe (PDF, 129 Ko)

20.03.2019 : Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PDF, 300 Ko)

13.03.2019 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021 (PDF, 41 Ko)

 

 

19.12.2018 : Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants (LPCA) (PDF, 60 Ko)

19.12.2018 : Modification de l'art.1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales (PDF, 50 Ko)

05.12.2018 : Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) (PDF, 39 Ko)

28.11.2018 : Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers ; mise en oeuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés (PDF, 71 Ko)

28.11.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) (PDF, 45 Ko)

20.11.2018 : Annexe III à l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles (PDF, 301 Ko)

07.11.2018 : Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (PDF, 65 Ko)

03.10.2018 : Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (PDF, 60 Ko)

19.09.2018 : Modification du Code civil - changement de sexe à l'état civil (PDF, 59 Ko)

12.09.2018 : 4e avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (PDF, 69 Ko)

05.09.2018 : 13.430 Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine (PDF, 76 Ko)

29.08.2018 : Avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 14.422. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (PDF, 51 Ko)

06.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (PDF, 642 Ko)

04.07.2018 : Fédération suisse d'identités (FSI) (PDF, 69 Ko)

27.06.2018 : Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (PDF, 38 Ko)

27.06.2018 : Modification de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11), nouvel article 8a OBLF sur la sous-location répétée de courte durée (PDF, 53 Ko)

13.06.2018 : Troisième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (période 2016-2019) (PDF, 58 Ko)

06.06.2018 : Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC): "solution fédérale Infostar" et traitement à l'état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie (PDF, 91 Ko)

06.06.2018 : Projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC)  (PDF, 79 Ko)

23.05.2018 : Projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) (PDF, 51 Ko) et annexe (PDF, 62 Ko)

09.05.2018 : Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements UE 2017/2226 et UE 2017/2225 - Développements de l'acquis de Schengen  (PDF, 53 Ko)

02.05.2018 : Iv.pa. 15.438 Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (PDF, 57 Ko)

28.03.2018 : Iv.pa. 16.456 Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (PDF, 41 Ko)

28.03.2018 : Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse (PDF, 51 Ko)

28.03.2018 : Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni (PDF, 51 Ko)

21.03.2018 : Modification du code de procédure pénale (mo. 14.3383) (PDF, 54 Ko) - annexe (PDF, 118 Ko)

24.01.2018 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong (PDF, 40 Ko)

20.12.2017 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (PDF, 80 Ko)

06.12.2017 : Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source (PDF, 55 Ko)

08.11.2017 : Révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PDF, 59 Ko)

01.11.2017: Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF17) (PDF, 106 Ko) et annexe (PDF, 72 Ko)

25.10.2017 : Consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (PDF, 54 Ko) et annexe (PDF, 0,96 Mo)

19.09.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme (PDF, 41 Ko)

19.09.2017 : Projet de loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participations en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (PDF, 50 Ko)

27.09.2017 : Révision de l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (PDF, 68 Ko)

16.08.2017 : Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (PDF, 42 Ko)

28.06.2017 : Projet d'accord de siège relatif à l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflits (ALIPH) (PDF, 467 Ko)

05.07.2017 : Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (PDF, 55 Ko)

05.04.2017 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 (PDF, 296 Ko)

29.03.2017 : Modification de l'ordonnance sur les liquidités (PDF, 25 Ko)

22.03.2017 : Révision de l'ordonnance régissant la TVA (PDF, 556 Ko)

08.03.2017: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats et de territoires à partir de 2018/2019 (PDF, 257 Ko)

25.01.2017 : 10.519 Initiative parlementaire. Modifier l'article 53 CP (PDF, 630 Ko)

14.12.2016 :Ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) (PDF, 30 Ko)

07.12.2016 : Modification du Code des obligations (mandat) (PDF, 41 Ko)

30.11.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques et des législations électroniques (OAAE) (PDF, 46 Ko)

07.09.2016 : 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (PDF, 53 Ko)

07.09.2016 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds) (PDF, 35 Ko)

07.09.2016 : Loi fédérale sur les droits de timbre (PDF, 24 Ko)

27.06.2016 : Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) (PDF, 52 Ko)

31.08.16 : Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) (PDF, 30 Ko)

24.08.2016 : Oui à la protection de la sphère privée (PDF, 37 Ko)

08.07.2016: Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels (PDF, 892 Ko)

29.06.2016 : Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (PDF, 32 Ko)

29.06.2016 : Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (PDF, 34 Ko)

20.06.2016 : Révision du Code civil suisse (droit des successions) (PDF, 42 Ko)

15.04.2016 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les entreprises de traitement des produits de l'agriculture (art. 52 OLT2) (PDF, 356 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon (PDF, 27 Ko)

04.04.2016 : Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (PDF, 43 Ko)

23.03.2016 : Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale LAMO (PDF, 23 Ko)

23.03.2016 : Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) (PDF, 38 Ko)

16.03.2016: Programme de stabilisation 20167-2019 (PDF, 28 Ko), Annexe au Programme de stabilisation 2016-2017 (PDF, 362 Ko)

10.02.2016 : Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (PDF, 50 Ko)

27.01.2016 : Avant-projet de modification de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (faillite et concordat) (PDF, 61 Ko)

25. 11.2015 : Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées) (PDF, 23 Ko)

04.11.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en oeuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) (PDF, 23 Ko)

07.10.2015 : Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (PDF, 22 Ko)

07.10.2015 : Modification de l'ordonnance sur la consultation (PDF, 20 Ko)

01.10.2015 : Ordonnance fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) (PDF, 263 Ko)

30.09.2015 : Révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (PDF, 44 Ko)

30.09.2015 : Consultation sur la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (PDF, 32 Ko)

16.09.2015 : Projet de loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (PDF, 34 Ko)

09.09.2015 : Approbation d'un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (PDF, 23 Ko)

05.08.2015 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) (PDF, 96 Ko)

08.07.2015 : Approbation de l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie : procédure de consultation (PDF, 25 Ko)

08.07.2015 : Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale et de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux (PDF, 90 Ko)

24.06.2015 : Consultation sur le projet de révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP) ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) (PDF, 85 Ko)

10.06.2015 : 13.443 n lv. pa. CIP-N. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membre - Procédure de consultation (PDF, 35 Ko)

05.06.2015 : Concept pour système d'eID suisses reconnus par l'Etat (PDF, 40 Ko)

05.06.2015 : Audition relative à une modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail consistant en l'introduction de deux nouvelles dispositions spéciales pour l'enregistrement de la durée du travail (art. 73a et 73b OLT1 (PDF, 657 Ko))

28.05.2015 : Audition concernant les modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 886 Ko)

27.05.2015 : Consultation fédérale relative à l'ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (PDF, 21 Ko)

20.05.2015 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) : Mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. procédure de consultation (PDF, 87 Ko)

01.04.2015 : Consultation fédérale sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale (PDF, 38 Ko)

01.04.2015 : Consultation fédérale sur l'approbation de l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et d'une loi fédérale dur l'échange international automatique de renseignements matière fiscale (PDF, 34 Ko)

30.03.2015 : Procédure de consultation sur le projet de loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé (PDF, 32 Ko)

30.03.2015 : Audition concernant la révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (PDF, 194 Ko)

25.03.2015 : Initiative parlementaire 11.489 Abrogation de l'article 293 CP - Procédure de consultation (PDF, 90 Ko)

04.03.2015 : Société anonyme (PDF, 86 Ko)

04.03.2015 : Consultation sur l'initiative parlementaire 13.479 " Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration " (PDF, 24 Ko)

04.02.2015 : Projet de loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) (PDF, 23 Ko)

02.02.2015 : Procédure d'audition sur la révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) (PDF, 1,33 Mo)

28.01.2015 : Loi fédérale sur la réforme de l'imposition des entreprises III (PDF, 73 Ko)

10.12.2014 : Projet d'Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (PDF, 21 Ko)

19.11.2014 Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (PDF, 89 Ko)

05.11.2014Ratification du Protocole numéro 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (PDF, 38 Ko)

15.10.2014 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (PDF, 899 Ko)

01.10.2014: Consultation fédérale - Modification du Code des obligations (bail à loyer) (PDF, 119 Ko)

17.09.2014: Contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour le couple et la famille-Non à la pénalisation du mariage" (PDF, 22 Ko)

17.09.2014: Procédure constitutionelle sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA (PDF, 35 Ko)

02.07.2014 : Projet de révision de l'ordonnance concernant l'imposition des expatriés (PDF, 93 Ko)

11.06.2014 : Deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (PDF, 123 Ko)

01.05.2014 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura (PDF, 209 Ko)

09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (PDF, 94 Ko) (LDT)

02.04.2014 : Modification du code des obligations (PDF, 23 Ko): Droit des raisons de commerce

31.03.2014 : Révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (PDF, 282 Ko)

19.03.2014 : Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source de l'activité lucrative (PDF, 23 Ko)

19.03.2014 : Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (PDF, 33 Ko)

19.03.2014 : Modification du Code civil (PDF, 34 Ko): protection de l'enfant

19.03.2014 : Modification du Code civil (PDF, 37 Ko): droit de l'adoption

19.03.2014 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse  (PDF, 50 Ko)(Réforme de l'imposition des entreprises III)- Rapport de l'organe de pilotage

28.02.2014 : Initiative parlementaire "Réprimer durement la vente de données bancaires"- Avant-projet de loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (PDF, 32 Ko)

12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 (PDF, 22 Ko) portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 (PDF, 22 Ko) modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (PDF, 51 Ko)

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac (PDF, 23 Ko)

20.11.2013 : Protocole III relatif à l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (PDF, 23 Ko)

10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique (PDF, 540 Ko)

09.10.2013 : Accord de coopération avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (PDF, 76 Ko)

02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (PDF, 35 Ko)

25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal (PDF, 94 Ko)

18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (PDF, 255 Ko)

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (PDF, 231 Ko)

12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité (PDF, 899 Ko)

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (PDF, 2,18 Mo)

04.09.2013 : Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. (PDF, 430 Ko)

28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption (PDF, 702 Ko)

28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (PDF, 68 Ko)

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (PDF, 422 Ko)

03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (PDF, 693 Ko)

03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux (PDF, 33 Ko)

19.06.2013 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international (PDF, 34 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (PDF, 23 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (PDF, 33 Ko)

12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (PDF, 39 Ko)

12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent (PDF, 38 Ko)

11.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données (PDF, 667 Ko)

29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse (PDF, 145 Ko)

22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (PDF, 93 Ko) et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

05.04.2013 : Modification du code des obligations (PDF, 47 Ko) (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision

15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques (PDF, 48 Ko)

13.03.2013 : Modification du code civil suisse (PDF, 140 Ko) (forme authentique)

13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (PDF, 119 Ko)

13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA (PDF, 91 Ko)

13.03.2013 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile (PDF, 117 Ko)

28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles (PDF, 299 Ko)

27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation (PDF, 139 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (PDF, 112 Ko)

06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (PDF, 106 Ko)

06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle (PDF, 93 Ko)

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (PDF, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

20.12.2012 : Modification du code civil suisse (PDF, 2,89 Mo) (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct  (PDF, 636 Ko)(LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)

23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral"  (PDF, 318 Ko)

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (PDF, 238 Ko)

10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (PDF, 123 Ko) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport et le système d'information sur les passagers

08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales (PDF, 75 Ko)

26.09.2012 : Code pénal suisse et code pénal militaire (PDF, 109 Ko) (mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst relatif à l'expulsion des étrangers criminels)

21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (PDF, 278 Ko): Audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés

21.08.2012 : Audition relative au projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie (PDF, 190 Ko)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (PDF, 77 Ko)

10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing (PDF, 49 Ko)

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) (PDF, 129 Ko) - Procédure de consultation

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (PDF, 90 Ko) - Procédure de consultation

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (PDF, 102 Ko)

08.06.2011 : Réponse à la consultation fédérale relative à une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (PDF, 107 Ko) (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement  (PDF, 123 Ko)(Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)

25.05.2011 :  Consultation fédérale relative à un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (PDF, 40 Ko), élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission (PDF, 106 Ko)

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (PDF, 95 Ko)

16.02.2011 : Initiative parlementaire "Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération" (PDF, 101 Ko)

15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement »  (Initiative sur l’épargne-logement (PDF, 107 Ko))

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) 

01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire  

23.11.2010 : Révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire 

17.11.2010 : Avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel 

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour    (PDF, 748 Ko)

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (PDF, 111 Ko)  

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (PDF, 40 Ko) 

03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse (PDF, 121 Ko)  

03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (PDF, 116 Ko)  (loi sur la protection des témoins, LTém)   

17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (PDF, 107 Ko)

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (PDF, 111 Ko) (+ tableau  (PDF, 116 Ko)annexé)  

07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes (PDF, 101 Ko)

12.08.2009 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policère et judiciaire en matière pénale (PDF, 125 Ko)

01.07.2009 : Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201) (PDF, 136 Ko)

17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (PDF, 144 Ko)

10.06.2009 : Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse (PDF, 97 Ko)

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (PDF, 86 Ko)

22.04.2009 : Initiative parlementaire Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi

01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes (PDF, 116 Ko)

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération

25.03.2009 : Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) : ouverture de la procédure de consultation

25.02.2009 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu (PDF, 97 Ko)

17.12.2008 : Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (PDF, 21 Ko)

17.12.2008 : Avant-projet de la commission sur l'initiative parlementaire LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

19.11.2008 : Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture

10.09.2008 : Convention de Lugano révisée - procédure de consultation (PDF, 48 Ko)

20.08.2008 : Arrêté fédéral portant sur le développement de l'acquis de Schengen : prise de position vaudoise) (PDF, 29 Ko)

09.07.2008 : Règle complétant le frein à l'endettement, prise de position du Canton de Vaud (PDF, 64 Ko)

28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer) (PDF, 29 Ko)

05.12.2007 : Initiative parlementaire - Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale (PDF, 90 Ko)

28.11.2007 : Initiative parlementaire pour des campagnes de votation équitables (PDF, 127 Ko)

24.10.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes (PDF, 121 Ko)

03.10.2007 : Allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones en redéploiement (PDF, 111 Ko)

29.08.2007 : RPT Prise de position VD à l'intention de la Conférence des gouvernements cantonaux (PDF, 133 Ko)

15.08.2007 : Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes) (PDF, 99 Ko)

04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (PDF, 108 Ko)

04.07.2007 : Adaptation d'ordonnances requise par la législation d'exécution de la RPT (PDF, 321 Ko)

27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol (PDF, 102 Ko)

27.06.2007 : Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 121 Ko)

27.06.2007 : Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (PDF, 125 Ko)

20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile (PDF, 139 Ko)

20.06.2007 : Choix du système d'imposition des couples mariés (PDF, 99 Ko)

23.05.2007 : Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles (PDF, 40 Ko)

23.05.2007: Instauration d'un référendum financier - Initiative parlementaire (PDF, 48 Ko)

09.05.2007: Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (PDF, 45 Ko)

21.03.2007 : Lois sur le Tribunal fédéral des brevets et sur les conseils en brevets (PDF, 59 Ko)

14.03.2007: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (réorganisation des commissions extra-parlementaires) (PDF, 38 Ko)

07.03.2007: Développement de l'acquis de Schengen - Création de l'agence FRONTEX (PDF, 36 Ko)

07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans (PDF, 48 Ko)

29.11.2006: Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (PDF, 36 Ko)

22.11.2006: Stratégie suisse de cyberadministration (E-government) (PDF, 62 Ko)

25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants (PDF, 65 Ko)

04.10.2006: RPT - Redéfinition de l'indemnisation financière des services de protection des routes nationales (PDF, 45 Ko)

07.09.2006: Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (RPT) (PDF, 117 Ko)

23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée (PDF, 41 Ko)

21.06.2006: Engagement du Conseil fédéral lors de votations fédérales (PDF, 43 Ko)

12.04.2006: Loi fédérale sur l'Etat hôte (PDF, 67 Ko)

26.04.2006: Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard de femmes (PDF, 31 Ko)

12.04.2006: Loi fédérale sur l'Etat hôte (PDF, 67 Ko)

22.03.2006 : Bail à loyer - Modification du Code des obligations (PDF, 60 Ko)

22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) (PDF, 48 Ko)

21.12.2005: Imposition de la famille (PDF, 35 Ko)

30.11.2005: Révision partielle de l'ordonnance 2 sur l'asile (PDF, 36 Ko)

26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage (PDF, 40 Ko)

26.10.2005: Surveillance du Ministère public de la Confédération (PDF, 53 Ko)

28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010 (PDF, 37 Ko)

06.07.2005 : Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (PDF, 40 Ko)

13.04.2005: Mise en oeuvre des recommandations du GAFI (PDF, 51 Ko)

09.03.2005: Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale (PDF, 53 Ko)

12.05.2004: Réforme de l'imposition des entreprises II (PDF, 136 Ko)

17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes (PDF, 37 Ko)

17.04.2003 : Révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (PDF, 59 Ko)

22.04.2002 : Loi sur la procédure pénale (PDF, 116 Ko)

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