Population: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (PDF, 2,18 Mo)

21.08.2013 : Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système  national d'information sur les visas (PDF, 21 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes (PDF, 111 Ko). Base constitutionnelle

06.02.2013 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (PDF, 112 Ko)

01.11.2012 : Position du Canton de Vaud sur la procédure de consultation concernant les contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (PDF, 238 Ko)

31.10.2012 : Consultation fédérale relative à la modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civil (art. 296a)  (PDF, 1,12 Mo)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (PDF, 77 Ko)

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (PDF, 68 Ko) (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille (PDF, 110 Ko). Article constitutionnel. Procédure de consultation

12.01.2011 : Ouverture de la procédure de consultation
09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses (PDF, 26 Ko)
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (PDF, 31 Ko) (Développement de l’acquis Schengen)

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (PDF, 133 Ko) 

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (PDF, 111 Ko) 

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (PDF, 40 Ko)

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant (PDF, 123 Ko)

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (PDF, 111 Ko) (+ tableau  (PDF, 116 Ko)annexé)  

07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (PDF, 124 Ko) (OPEE) ainsi qu'à l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (PDF, 124 Ko) (OAdo)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (PDF, 123 Ko)

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 103 Ko)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (PDF, 86 Ko)

11.02.2009 : Motion Heberlein - Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés

29.10.2008 : Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (PDF, 106 Ko) (annexe)

08.10 2008 : Introduction des documents d'identité biométriques  Modification de l'ordonnance du 20.09.2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses

01.10.2008 : Ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (audition)

28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer) (PDF, 29 Ko)

21.05.2008 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer (PDF, 18,04 Ko)

24.10.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes (PDF, 121 Ko)

03.10.2007 : Initiative - Droit de cité des époux (PDF, 122 Ko)

03.10.2007 : Initiative Loi sur la nationalité - Empêcher les mariages fictifs (PDF, 124 Ko)

27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) (PDF, 159 Ko)

20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile (PDF, 139 Ko)

18.04.2007 : Droit du divorce (art. 111 CC) - Suppression de la confirmation écrite après un délai de réflexion de 2 mois (PDF, 66 Ko)

07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans (PDF, 48 Ko) 

13.12.2006: Introduction de documents d'identité biométriques (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 44 Ko)

23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée (PDF, 41 Ko)

26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage (PDF, 40 Ko)

28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010 (PDF, 37 Ko)

21.09.2005: Introduction du passeport biométrique (PDF, 38 Ko)

17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes (PDF, 37 Ko)

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