Santé, Social: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
27.03.2024 : Harmonisation des prestations dans le régime des APG (pdf, 55 Ko)
27.03.2024 : Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants (pdf, 69 Ko)
20.03.2024 : Loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS) (pdf, 44 Ko)
13.03.2024 : Révision partielle de la loi sur les épidémies (pdf, 73 Ko) - annexe (pdf, 287 Ko)
06.03.2024 : Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (pdf, 154 Ko)
24.01.2024 : Modifications de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) (pdf, 36 Ko)- annexe (pdf, 374 Ko)
15.11.2023 : Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (pdf, 45 Ko)
15.11.2023 : Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (pdf, 47 Ko)
08.11.2023: Dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1ère étape de l’initiative sur les soins infirmiers) (pdf, 63 Ko) - annexe (pdf, 202 Ko)
04.10.2023 : Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient : Révision complète (pdf, 179 Ko)
05.07.2023 : Révision partielle du droit dʼexécution de la loi fédérale relative à la recherche sur lʼêtre humain (pdf, 206 Ko)
28.06.2023 : Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (pdf, 48 Ko)
21.06.2023 : Modernisation de la surveillance : Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (pdf, 182 Ko)- annexe (docx, 1.00 Mo)
07.06.2023 : Révision partielle de la loi sur la radioprotection (pdf, 97 Ko)
22.03.2023 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; Négociation des tarifs de la liste des analyses (pdf, 49 Ko)- annexe (pdf, 47 Ko)
15.03.2023 : Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (pdf, 1.20 Mo)
15.03.2023 : Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) (pdf, 53 Ko)
22.02.2023 : Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (pdf, 37 Ko)
01.02.2023 : Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (pdf, 619 Ko)
16.11.2022 : 19.311 Iv. ct. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité (pdf, 48 Ko)
12.10.2022 : Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) (pdf, 34 Ko)
05.10.2022 : Modification de l’ordonnance sur la transplantation (pdf, 565 Ko)
11.05.2022 : Iv. pa. 15.434 (Kessler) Weibel. Octroyer le congé maternité au père en cas de décès de la mère (pdf, 80 Ko)
11.02.2022 : Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) (pdf, 528 Ko) - annexe (pdf, 98 Ko)
19.01.2022 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties (pdf, 1.72 Mo)
25.08.2021 : Consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation - annexe
30.06.2021 : Révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (pdf, 896 Ko)
30.06.2021 : Révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires (pdf, 46 Ko) - annexe (pdf, 62 Ko)
30.06.2021 : Modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (pdf, 47 Ko) - annexes (pdf, 98 Ko)
30.06.2021 : Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (pdf, 65 Ko) - annexe (pdf, 82 Ko)
10.02.2021 : Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) concernant l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 110 Ko)
18.11.2020 : Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frain aux coûts)" (pdf, 84 Ko) - annexe (pdf, 300 Ko)
02.09.2020 : Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance (pdf, 73 Ko)
19.08.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes de calcul des tarifs (pdf, 61 Ko) - annexe (pdf, 310 Ko)
10.07.2020 : Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (pdf, 62 Ko) - annexe (pdf, 402 Ko)
01.07.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Mise en oeuvre de la révision partielle du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie : Renforcement de la qualité de et l'économicité (pdf, 69 Ko) - annexe (pdf, 341 Ko)
25.03.2020 : Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OLP 2 ; OLP 3) (pdf, 55 Ko) - annexe (pdf, 29 Ko)
25.03.2020 :Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) (pdf, 56 Ko)
12.02.2020 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) (pdf, 55 Ko) - annexe (pdf, 294 Ko)
11.12.2019 : Initiative populaire fédérale "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transparence) (pdf, 51 Ko) - annexe (pdf, 48 Ko)
11.12.2019 : 16.419 Initiative parlementaire. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (pdf, 65 Ko) - annexe (pdf, 387 Ko)
11.12.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) (pdf, 54 Ko) - annexe 1 (pdf, 481 Ko) - annexe 2 (pdf, 46 Ko)
09.10.2019 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale (pdf, 59 Ko) - annexe (pdf, 69 Ko)
09.10.2019 : Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (pdf, 41 Ko) - annexe (pdf, 35 Ko)
26.09.2019 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
25.09.2019 : Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (pdf, 76 Ko)
28.08.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) (pdf, 52 Ko) - annexe (pdf, 74 Ko)
03.07.2019 : 19.401 Initiative parlementaire. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité de patients accrue et une meilleure qualité des soins (pdf, 323 Ko) - annexe (pdf, 662 Ko)
20.02.2019 : 18.441 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (pdf, 55 Ko)
13.02.2019 : Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) (pdf, 64 Ko)
30.01.2019 : Loi sur l'assurance-chômage : adaptations en vue d'un allègement administratif (pdf, 51 Ko)
30.01.2019 : Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ; Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy (pdf, 53 Ko) - annexe (pdf, 142 Ko)
12.12.2018 : Révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet (pdf, 147 Ko) - annexe (pdf, 94 Ko)
05.12.2018 : Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (pdf, 147 Ko) - annexe (pdf, 194 Ko)
10.10.2018 : Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants - essais pilotes avec cannabis (pdf, 50 Ko). Annexe (pdf, 30 Ko)
10.10.2018 : Avant-projet sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) (pdf, 62 Ko)
29.08.2018 : Iv.pa. 09.528. Financement moniste des prestations de soins (pdf, 88 Ko)
06.06.2018 : Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent (pdf, 64 Ko)
14.05.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (pdf, 402 Ko)
28.02.2018 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) (pdf, 57 Ko)
24.10.2017 : Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) (pdf, 365 Ko)
06.09.2017 : Modification des différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale (pdf, 767 Ko)
25.07.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) (pdf, 232 Ko)
17.05.2017 : Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (pdf, 83 Ko)
05.01.2017 : Modification de l'ordonnance sur la procédure médicalement assistée (pdf, 696 Ko)
05.07.2017 : Ordonnance fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) (pdf, 28 Ko)
05.07.2017 : Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (pdf, 39 Ko)
14.12.2016 : Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes (pdf, 41 Ko)
02.11.2016 : Avant-projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (pdf, 53 Ko)
30.06.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) (pdf, 2.43 Mo)
15.06.2016 : Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (pdf, 38 Ko)
08.06.2016 : Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies (pdf, 33 Ko)
16.03.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (pdf, 34 Ko)
09.03.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (pdf, 88 Ko)
09.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) (pdf, 82 Ko)
02.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (pdf, 40 Ko)
20.01.2016 : Amélioration de la protection des personnes victimes de violence (pdf, 47 Ko)
09.12.2015 : Modification de la LAMal "amender le régime de financement des soins" (pdf, 33 Ko)
18.11.2015 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (pdf, 32 Ko)
28.10.2015 : Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) (pdf, 42 Ko)
28.09.2015 : Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (pdf, 228 Ko)
09.09.2015 : Procédure de consultation sur la vue d'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération (pdf, 79 Ko)
08.07.2015 : Consultation relative à la Stratégie nationale Addictions (pdf, 34 Ko)
01.07.2015 : Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Consultation (pdf, 87 Ko)
13.05.2015 : Révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) - Consultation (pdf, 32 Ko)
04.03.2015 : Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR). Audition. (pdf, 34 Ko)
04.02.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'assurace-maladie (pdf, 58 Ko)
27.01.2015 : Révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (pdf, 299 Ko) (ODim)
19.11.2014Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (pdf, 95 Ko)
12.09.2014: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) (pdf, 133 Ko)
11.08.2014: Audition sur la révision de l'Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) (pdf, 352 Ko)
03.07.2014 : Loi fédérale sur l'assurance-accident (pdf, 852 Ko)
02.07.2014 : Ordonnance sur la correction des primes (pdf, 133 Ko)
25.06.2014 : Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (pdf, 46 Ko)(LRNIS)
14.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI (pdf, 68 Ko): loyers minimaux à prendre en compte
09.04.2014 : Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (pdf, 92 Ko)
31.03.2014 : Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (pdf, 116 Ko)
26.03.2014 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention Médicrime (pdf, 72 Ko)
03.02.2014 : Projet d'ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (pdf, 867 Ko)
11.12.2013 : Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd (pdf, 30 Ko)
19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (pdf, 22 Ko)
24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (pdf, 93 Ko)
27.03.2013 : Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (pdf, 101 Ko)
13.02.2013 : Mandat de négociations pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française (pdf, 90 Ko)
21.11.2012 : Ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (pdf, 117 Ko)
15.11.2012 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (pdf, 1.14 Mo)
05.11.2012 : Révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin (pdf, 149 Ko)
12.09.2012 : Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (pdf, 97 Ko)
14.03.2012 : Initiative parlementaire visant la suppression de l'obligation de remboursement imposée d'origine (pdf, 17.28 Ko)
12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales (pdf, 31 Ko)(LPméd) - Ouverture de la procédure de consultation
28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation (pdf, 131 Ko): ouverture de la procédure de consultation
28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (pdf, 114 Ko)
Procédure de consultation
23.09.2013: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (pdf, 112 Ko)
23.08.2011 : 07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité (pdf, 109 Ko) - Ouverture de la procédure de consultation
29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille (pdf, 43 Ko) » : consultation
28.05.2011 : Consultation : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (pdf, 339 Ko) (OPA ; RS 832.30)
07.04.2011 : Projet de modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI (pdf, 2.22 Mo)
06.04.2011 : Consultation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (pdf, 101 Ko)
16.02.2011 : Consultation sur les modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (pdf, 144 Ko)
08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)
17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (pdf, 133 Ko)
17.02.2010 : Révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (pdf, 110 Ko), 2ème étape
17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant (pdf, 123 Ko)
7.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (pdf, 107 Ko)
07.10.2009 : 6ème révision de l'assurance-invalidité (pdf, 154 Ko) (LAI) (révision 6a)
07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (pdf, 123 Ko)
02.09.2009 : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (pdf, 40 Ko)
19.08.2009 - CdC : Entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins de longue durée (pdf, 82 Ko)
01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) (pdf, 119 Ko)
19.05.2009 : Révision de la LAMal - Consultation au sujet des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (pdf, 67 Ko)
06.05.2009 : Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)
29.04.2009 : Projets d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, paquet III (pdf, 110 Ko)
29.10.2008 : Avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (pdf, 101 Ko)(annexe (pdf, 131 Ko))
07.05.2008 : Projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (pdf, 38 Ko)
24.10.2007 : Initiative populaire pour la baisse des primes d'assurance-maladie (pdf, 151 Ko)
03.10.2007 : Financement des institutions de prévoyance de droit public (pdf, 127 Ko)
22.08.2007 : Nouveau numéro d'assuré AVS (pdf, 40 Ko)
27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) (pdf, 159 Ko)
07.03.2007: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (pdf, 72 Ko)
13.12.2006 : Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (pdf, 44 Ko)
25.10.2006: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (pdf, 73 Ko)
12.04.2006 : Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle (pdf, 45 Ko)
08.03.2006 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (pdf, 52 Ko)
26.10.2005 : Révision LAMal, financement hospitalier (pdf, 35 Ko)
16.12.2004 : 5e révision de l'AI (pdf, 124 Ko)
15.09.2004 : Révision LAMal - Financement des soins de longue durée (pdf, 46 Ko)