Santé, Social: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

17.11.2021 : Droit d’exécution (modification de l’OCStup et de l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (PDF, 2,69 Mo)

25.08.2021 : Consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation - annexe

30.06.2021 : Révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (PDF, 896 Ko)

30.06.2021 : Révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires (PDF, 46 Ko) - annexe (PDF, 62 Ko)

30.06.2021 : Modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (PDF, 47 Ko) - annexes (PDF, 98 Ko)

30.06.2021 : Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (PDF, 65 Ko) - annexe (PDF, 82 Ko)

17.03.2021 : Dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI) (PDF, 9,22 Mo)

10.02.2021 : Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) concernant l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (PDF, 60 Ko) - annexe (PDF, 110 Ko)

03.02.2021 : Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allégement des primes)" (PDF, 604 Ko)

09.12.2020 : Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop (PDF, 149 Ko)

18.11.2020 : Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frain aux coûts)" (PDF, 84 Ko) - annexe (PDF, 300 Ko)

30.09.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier) (PDF, 106 Ko)

30.09.2020 : 16.312 Iv ct TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (PDF, 88 Ko)

09.09.2020 : Consultation - Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) (PDF, 58 Ko)

02.09.2020 : Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance (PDF, 73 Ko)

19.08.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes de calcul des tarifs (PDF, 61 Ko) - annexe (PDF, 310 Ko)

10.07.2020 : Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (PDF, 62 Ko) - annexe (PDF, 402 Ko)

01.07.2020 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Mise en oeuvre de la révision partielle du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie : Renforcement de la qualité de et l'économicité (PDF, 69 Ko) - annexe (PDF, 341 Ko)

20.05.2020 : Modification de l'ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA (PDF, 57 Ko)

25.03.2020 : Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OLP 2 ; OLP 3) (PDF, 55 Ko) - annexe (PDF, 29 Ko)

25.03.2020 : Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) (PDF, 56 Ko)

12.02.2020 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) (PDF, 55 Ko) - annexe (PDF, 294 Ko)

06.02.2020 : Nouvelle ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (PDF, 1,05 Mo)

11.12.2019 : Initiative populaire fédérale "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transparence) (PDF, 51 Ko) - annexe (PDF, 48 Ko)

11.12.2019 : 16.419 Initiative parlementaire. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (PDF, 65 Ko) - annexe (PDF, 387 Ko)

11.12.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) (PDF, 54 Ko) - annexe 1 (PDF, 481 Ko) - annexe 2 (PDF, 46 Ko)

09.10.2019 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale (PDF, 59 Ko) - annexe (PDF, 69 Ko)

09.10.2019 : Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (PDF, 41 Ko) - annexe (PDF, 35 Ko)

26.09.2019 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

25.09.2019 : Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (PDF, 76 Ko)

18.09.2019 : Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) - Disposition d'application de la réforme des PC (PDF, 104 Ko)

28.08.2019 : Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) (PDF, 52 Ko) - annexe (PDF, 74 Ko)

03.07.2019 : 19.401 Initiative parlementaire. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité de patients accrue et une meilleure qualité des soins (PDF, 323 Ko) - annexe (PDF, 662 Ko)

20.02.2019 : 16.411 Initiative parlementaire. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (PDF, 56 Ko)

20.02.2019 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) (PDF, 60 Ko)

20.02.2019 : 18.441 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (PDF, 55 Ko)

13.02.2019 : Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) (PDF, 64 Ko)

30.01.2019 : Loi sur l'assurance-chômage : adaptations en vue d'un allègement administratif (PDF, 51 Ko)

30.01.2019 : Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ; Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy (PDF, 53 Ko) - annexe (PDF, 142 Ko)

19.12.2018 : Projet de modification de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - surveillance des assurés (PDF, 92 Ko)

12.12.2018 : Révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet (PDF, 147 Ko) - annexe (PDF, 94 Ko)

05.12.2018 : Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (PDF, 147 Ko) - annexe (PDF, 194 Ko)

31.10.2018 : Avant-projet de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches  (PDF, 59 Ko)

10.10.2018 : Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants - essais pilotes avec cannabis (PDF, 50 Ko). Annexe (PDF, 30 Ko)

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis) (PDF, 95 Ko)

10.10.2018 : Avant-projet sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) (PDF, 62 Ko)

29.08.2018 : Iv.pa. 09.528. Financement moniste des prestations de soins (PDF, 88 Ko)

27.06.2018 : Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) (PDF, 43 Ko)

12.06.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée : simplification de la procédure d'information de l'enfant (PDF, 726 Ko)

06.06.2018 : Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent (PDF, 64 Ko)

06.06.2018 : Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (PDF, 56 Ko)

14.05.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (PDF, 402 Ko)

14.05.2018 : Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse de produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime (PDF, 242 Ko)

09.05.2018 : Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant - Avant-projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (PDF, 57 Ko)

22.05.2018 : Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi sur les entraves techniques au commerce (PDF, 201 Ko)

25.04.2018 : Audition sur l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports (PDF, 54 Ko)

28.02.2018 : Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et sa mise en oeuvre (PDF, 51 Ko)

28.02.2018 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) (PDF, 57 Ko)

13.12.2017 : Aide de recouvrement des créances d'entretien du droit à la famille (ordonnance sur l'aide au recouvrement OAiR) (PDF, 67 Ko)

29.11.2017 : Troisième volet de la mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) (PDF, 76 Ko)

30.10.2017 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) - Adaptation des franchises à l'évolution des coûts (PDF, 62 Ko)

24.10.2017 : Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) (PDF, 365 Ko)

11.10.2017 : Révision de l'ordonnance de DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques (PDF, 1,83 Mo)

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) (PDF, 52 Ko)

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) - annexe (PDF, 52 Ko)

15.09.2017 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (PDF, 296 Ko)

13.09.2017 : Révision du droit d'exécution relatif à la révision sur les produits thérapeutiques (4e train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, OPTh IV) (PDF, 56 Ko)

07.09.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA); adaptation de l'annexe 1 (liste des maladies professionnelles) (PDF, 767 Ko)

06.09.2017 : Modification des différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale (PDF, 767 Ko)

30.08.2017 : Modification du règlement sur l'assurance invalidité (RAI) - évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) (PDF, 59 Ko)

25.07.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) (PDF, 232 Ko)

14.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (PDF, 44 Ko)

17.05.2017 : Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (PDF, 83 Ko)

05.01.2017 : Modification de l'ordonnance sur la procédure médicalement assistée (PDF, 696 Ko)

05.07.2017 : Ordonnance fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) (PDF, 28 Ko)

05.07.2017 : Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 39 Ko)

18.01.2017 : Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile). procédure d'approbation des plans de construction, mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre de la loi sur l'asile (LAsi) (PDF, 44 Ko)

05.01.2017 : Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de le prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) (PDF, 40 Ko)

14.12.2016 : Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes (PDF, 41 Ko)

02.11.2016 : Avant-projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (PDF, 53 Ko)

30.06.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) (PDF, 2,43 Mo)

15.06.2016 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations des soins (OPAS) (PDF, 33 Ko)

15.06.2016 : Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (PDF, 38 Ko)

08.06.2016 : Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies (PDF, 33 Ko)

16.03.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (PDF, 34 Ko)

16.03.2016 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (PDF, 33 Ko)

09.03.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (PDF, 88 Ko)

09.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) (PDF, 82 Ko)

02.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (PDF, 40 Ko)

17.02.2016 : Consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) (PDF, 44 Ko)

20.01.2016 : Amélioration de la protection des personnes victimes de violence  (PDF, 47 Ko)

20.01.2016 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (PDF, 34 Ko)

09.12.2015 : Modification de la LAMal "amender le régime de financement des soins" (PDF, 33 Ko)

18.11.2015 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 32 Ko)

28.10.2015 : Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) (PDF, 42 Ko)

30.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieures à 1981 (PDF, 32 Ko)

28.09.2015 : Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (PDF, 228 Ko)

09.09.2015 : Procédure de consultation sur la vue d'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération (PDF, 79 Ko)

02.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (PDF, 33 Ko)

19.08.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant (PDF, 34 Ko)

08.07.2015 : Consultation relative à la Stratégie nationale Addictions (PDF, 34 Ko)

01.07.2015 : Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Consultation (PDF, 87 Ko)

13.05.2015 : Révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) - Consultation (PDF, 32 Ko)

11.03.2015 : Audition relative aux révisions partielles de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) (PDF, 112 Ko)

04.03.2015 : Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR). Audition. (PDF, 34 Ko)

04.02.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'assurace-maladie (PDF, 58 Ko)

27.01.2015 : Révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (PDF, 299 Ko) (ODim)

19.11.2014Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (PDF, 95 Ko)

31.10.2014Initiative parlementaire. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! (PDF, 42 Ko)

12.09.2014: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)  (PDF, 133 Ko)

27.08.2014:Procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins (PDF, 97 Ko)

11.08.2014: Audition sur la révision de l'Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) (PDF, 352 Ko)

07.08.2014: Projet de modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (PDF, 583 Ko)

16.07.2014: Projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie(OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); Mesures dans le domaine des médicaments (PDF, 1,45 Mo)

07.07.2014 : Initiative parlementaire Jean Christophe Schwaab "Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré" (PDF, 97 Ko)

03.07.2014 : Loi fédérale sur l'assurance-accident (PDF, 852 Ko)

02.07.2014 : Ordonnance sur la correction des primes (PDF, 133 Ko)

25.06.2014 : Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son  (PDF, 46 Ko)(LRNIS)

23.05.2014 : Révision de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (PDF, 223 Ko)

14.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI (PDF, 68 Ko): loyers minimaux à prendre en compte

09.04.2014 : Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (PDF, 92 Ko)

31.03.2014 : Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (PDF, 116 Ko)

26.03.2014 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention Médicrime (PDF, 72 Ko)

03.02.2014 : Projet d'ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (PDF, 867 Ko)

18.12.2013 : Révision de l'article 60 al.2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail- Rémunération des pauses d'allaitement (PDF, 83 Ko)

11.12.2013 : Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd (PDF, 30 Ko)

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (PDF, 22 Ko)

05.06.2013 : Contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" (PDF, 37 Ko)

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (PDF, 93 Ko)

27.03.2013 : Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (PDF, 101 Ko)

13.02.2013 : Mandat de négociations pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française (PDF, 90 Ko)

21.11.2012 : Ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (PDF, 117 Ko)

15.11.2012 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (PDF, 1,14 Mo)

05.11.2012 : Révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin (PDF, 149 Ko)

12.09.2012 : Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (PDF, 97 Ko)

14.03.2012 : Initiative parlementaire visant la suppression de l'obligation de remboursement imposée d'origine (PDF, 17,28 Ko)

12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales  (PDF, 31 Ko)(LPméd) - Ouverture de la procédure de consultation

28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation  (PDF, 131 Ko): ouverture de la procédure de consultation

28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (PDF, 114 Ko)
Procédure de consultation

23.09.2013: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (PDF, 112 Ko)

23.08.2011 :  07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité (PDF, 109 Ko) - Ouverture de la procédure de consultation

29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille (PDF, 43 Ko) » : consultation

28.05.2011 : Consultation : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (PDF, 339 Ko) (OPA ; RS 832.30)

07.04.2011 : Projet de modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI (PDF, 2,22 Mo)

06.04.2011 : Consultation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (PDF, 101 Ko)

16.02.2011 : Consultation sur les modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PDF, 144 Ko)

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)    

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (PDF, 133 Ko) 

17.02.2010 : Révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (PDF, 110 Ko), 2ème étape

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant (PDF, 123 Ko)

7.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (PDF, 107 Ko)

07.10.2009 : 6ème révision de l'assurance-invalidité (PDF, 154 Ko) (LAI) (révision 6a)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (PDF, 123 Ko)

02.09.2009 : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (PDF, 40 Ko)

19.08.2009 - CdC : Entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins de longue durée (PDF, 82 Ko)

01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) (PDF, 119 Ko)

19.05.2009 : Révision de la LAMal - Consultation au sujet des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (PDF, 67 Ko)

06.05.2009 : Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales

29.04.2009 : Projets d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, paquet III (PDF, 110 Ko)

25.03.2009 : Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

29.10.2008 : Avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé  (PDF, 101 Ko)(annexe (PDF, 131 Ko))

07.05.2008 : Projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 38 Ko)

24.10.2007 : Initiative populaire pour la baisse des primes d'assurance-maladie (PDF, 151 Ko)

03.10.2007 : Financement des institutions de prévoyance de droit public (PDF, 127 Ko)

22.08.2007 : Nouveau numéro d'assuré AVS (PDF, 40 Ko)

27.06.2007 : Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) (PDF, 159 Ko)

07.03.2007: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)  (PDF, 72 Ko)

14.02.2007 : Ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (PDF, 43 Ko)

13.12.2006 : Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (PDF, 44 Ko)

25.10.2006:  Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PDF, 73 Ko)

12.04.2006 : Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle (PDF, 45 Ko)

08.03.2006 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (PDF, 52 Ko)

26.10.2005 : Révision LAMal, financement hospitalier (PDF, 35 Ko)

16.12.2004 : 5e révision de l'AI (PDF, 124 Ko)

15.09.2004 : Révision LAMal - Financement des soins de longue durée (PDF, 46 Ko)

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