Territoire: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
17.04.2024 : Modification de la loi sur la géoinformation– Cadastre des conduites Suisse (pdf, 3.08 Mo)
27.03.2024 : 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves (pdf, 55 Ko)
27.03.2024 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques (pdf, 71 Ko)
05.07.2023 : 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath (pdf, 45 Ko)
07.06.2023 : Modification de la loi fédérale sur I'encouragement de la recherche et de I'innovation (pdf, 123 Ko)
31.08.2022 :Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (pdf, 1.19 Mo) - annexe (pdf, 78 Ko)
04.05.2022 : Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et ordonnances d'exécution techniques (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 172 Ko)
25.01.2022 : Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 85 Ko)
22.12.2021 : Concept d’une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse (pdf, 130 Ko)
15.09.2021 : Modification de la loi sur la géoinformation (pdf, 603 Ko)
27.09.2017 : Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis (pdf, 52 Ko)
06.09.2017 : Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (pdf, 68 Ko)
05.07.2017 : Plan sectoriel asile de la Confédération (pdf, 3.12 Mo)
05.07.2016 : Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (pdf, 40 Ko)
29.06.2016 : Révision totale de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (pdf, 30 Ko) (ORegBL, RS 431.841)
08.10.2014 Rapport final "Association de l'espace rural à la collaboration tripartite" (pdf, 1.43 Mo)
09.10.2013 : Assurance tremblement de terre: proposition de réglement (pdf, 97 Ko)
04.09.2013 : Modification de la loi sur les forêts (pdf, 723 Ko) dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020
06.06.2012 : Consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (pdf, 127 Ko)
29.03.2012 : Consultation: guide de planification-Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs (pdf, 3.73 Mo)
08.06.2011 : Consultation relative à l'initiative "Constructions hors des zones à bâtir (pdf, 113 Ko)" déposée par le Canton de Saint-Gall
30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux (pdf, 2.58 Mo), domaine des plans d’affectation
01.12.2010 : Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes
27.01.2010 : Accorder politique des agglomérations et politique de l'espace rural (pdf, 121 Ko) (CdC)
29.04.2009 : Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (projet LDTer) (pdf, 124 Ko) et annexe (pdf, 102 Ko)
26.11.2008 : Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) (pdf, 112 Ko) et annexe
22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) (pdf, 48 Ko)
16.11.2005 : Loi fédérale sur la géoinformation (pdf, 40 Ko)
10.08.2005 : Révision partielle du droit de l'aménagement du territoire (pdf, 36 Ko)