Archives parapubliques

Présentation

Les organismes auxquels le Canton confie une tâche publique sont tenus d’appliquer la Loi sur l’archivage, dans toutes ses dimensions : gouvernance et gestion documentaires, obligation de versement aux Archives cantonales vaudoises (ACV) et de demande d’autorisation pour les éliminations, etc.

La présente page met à disposition du secteur para-administratif les informations nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.

Cadre légal et règlementaire

La gestion documentaire et l'archivage sont encadrés par une loi et son règlement d'application (entrés en vigueur en 2012) :

D’autres lois sont également à prendre en considération pour la gestion des archives :

Gouvernance documentaire

Pour tout projet de gouvernance documentaire, veuillez prendre connaissance des informations contenues dans la page dédiée à cette matière :

Préposé-e aux archives

Le règlement d’application de la loi sur l’archivage prévoit à son art. 4 que :

  1. Chaque autorité [organisme public ou parapublic] désigne parmi son personnel un préposé à la gestion des archives, chargé d'appliquer ou de faire appliquer les directives en la matière. Elle en communique le nom aux Archives cantonales vaudoises et informe celles-ci de tout changement de titulaire.
  2. Le préposé assure le contact avec les Archives cantonales vaudoises, qui lui fournissent la formation, les conseils et l'appui nécessaires. Il est en particulier chargé de la rédaction et de la tenue à jour du calendrier de conservation, ainsi que de la préparation des éliminations et des versements.
  3. Ces responsabilités sont mentionnées dans le cahier des charges du préposé, auquel l'autorité accorde le temps, les moyens et l'appui hiérarchique nécessaires à l'exercice de sa tâche.
Formation

Les ACV dispensent la formation nécessaire aux préposé-e-s aux archives, par le biais de cours organisés via le Centre d’éducation permanente (CEP).

Documents de référence

Pour l’obtention des modèles de bordereaux d’élimination et de versement, veuillez vous adresser à l’archiviste en charge des relations avec votre institution: 

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