Le registre foncier et le cadastre

Recherche

Les recherches d’informations telles que :

  • année de construction de votre maison ; 
  • noms des propriétaires successifs ; 
  • informations sur les ventes, cédules hypothécaires et servitudes ;

nécessitent la consultation des archives du Registre foncier.

⇒ Effectuer une demande par écrit, courriel ou en salle de lecture en fournissant des informations précises:

  • numéro de parcelle,
  • nom du propriétaire,
  • numéro d’acte, etc.

Aide à la consultation

La base de données en ligne DAVEL est à disposition pour les recherches dans les inventaires des fonds d'archives conservés aux Archives cantonales vaudoises. 

Effectuer une recherche en plein texte en saisissant le terme:
"Registre foncier du district de [Office s'occupant de la parcelle recherchée à l'époque concernée]". 

Base de données DAVEL

Attention: 

  • L’année de construction d’une maison est à demander en priorité à l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA).
  • Si votre bâtiment est une construction récente, il convient de vous adresser en toute circonstance d'abord à l'Office du registre foncier de votre région (cf. les coordonnées ci-dessous) et/ou à l’ECA.

Restrictions de consultation

En raison de la préparation et de l'exécution des travaux de numérisation, les registres originaux du fonds Gb (registres cadastraux) et Gc (cartes) sont progressivement retirés de la consultation. S'adresser au personnel de la salle de lecture pour plus d'informations sur les cotes concernées.

Une fois leur numérisation effectuée, les documents sont consultables sur les postes PC de la salle de lecture.

Conditions d'accès au Registre foncier

Art. 1) Les documents du RF versés aux ACV sont librement consultables après un délai de protection de 30 ans (article 11 LArch), à l’exception des onglets I (propriété) et IV (annotations), pour lesquels le délai de protection est fixé à 50 ans. Avant l’échéance de ces délais, la consultation est soumise à l’autorisation du RF.

Art. 2) En dérogation à l’art. 1, le RF autorise par avance la libre consultation par le public des documents suivants :

  • onglet II (servitudes)
  • onglet VI (PPE).

Art. 3) En dérogation à l’art. 1, le RF autorise par avance la libre consultation des documents qu’il a versés aux ACV, par les personnes ou autorités suivantes :

  • notaires établis en Suisse (pour tous les documents)
  • parties à un acte (pour l’acte concerné)
  • ministères publics suisses (pour tous les documents)
  • autorités judiciaires suisses (pour tous les documents)
  • autorités fiscales suisses (pour tous les documents).

Art. 4) En application de ce qui précède, les documents du « cadastre vaudois », remplacé par le feuillet fédéral dans les années 1950-1960, sont librement consultables, le délai de protection étant échu.

Art. 5) S’agissant de l’« onglet unique », introduit en 2008, les règles qui précèdent s’appliquent par analogie, selon la nature de l’acte demandé.

Offices du Registre foncier

Dès 1886, il y a alors un conservateur dans chaque district, mais les bureaux de plusieurs districts ont été réunis à plusieurs reprises depuis 1993.

En 2020, il ne reste plus que 4 offices RF (La Côte, la Broye-Nord vaudois, Est-vaudois, Lausanne) et un bureau détaché à Château-d’Oex.

Liste des Offices du registre foncier

Pour en savoir plus...

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