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2004

17.12.2004
Le Conseil d'Etat adopte un projet de loi sur les communesrendant la législation conforme à la nouvelle Constitution vaudoise.
10.12.2004
Le Tribunal fédéral demande une loi d'application pour l'article 165 de la Constitution vaudoise.
03.12.2004
Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif ont désigné les sept membres de cette juridiction, prévue par l'art. 136 de la nouvelle Constitution vaudoise.
09.08.2004
Mise en application de l'article 165 de la nouvelle Constitution vaudoise.
13.07.2004
Projet de loi sur les fusions de communes et projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes constituent la mise en oeuvre des articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la nouvelle Constitution vaudoise qui traitent des fusions de communes. 

13.05.2004
La nouvelle Constitution vaudoise fête son premier anniversaire, premier rapport d'activité.  

06.05.2004
Nouvelle loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle, mettant en oeuvre les articles 80 alinéa 2 et 136 de la Constitution cantonale.
05.02.2004
Projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels sur les églises et communautés religieuses, lancement du projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels 169 à 172.

 

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29.09.2003
Rapport au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution.

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