La Constitution vaudoise depuis 2003 : un texte vivant

Depuis son entrée en vigueur le 14 avril 2003, la Constitution du canton de Vaud a fait l’objet de plusieurs modifications, certaines mineures, d’autres plus importantes. Elles sont le signe de la vigueur des institutions, qui ont le devoir et le souci d’adapter en permanence le texte fondamental. Ainsi la Constitution demeure-t-elle cohérente avec les normes législatives fédérales, mais également avec l’évolution générale de la société et de ses besoins.

La région de Lavaux : site protégé

Lavaux

Le peuple décide de l’introduction d’un nouvel article 52a qui dit que «La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé». Il existait dans l’ancien texte fondamental; le voici réintroduit dans la nouvelle Constitution. Les initiants redoutaient un possible affaiblissement ultérieur des dispositions légales. Cette modification a été adoptée par plus de 80% des votants le 27 novembre 2005.

L’interdiction de fumer dans les lieux publics

Le 30 novembre 2008, les Vaudois préfèrent à une initiative populaire un contre-projet du Grand Conseil qui vise l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Moins drastique que l’initiative, le contre-projet autorise les cafés et restaurants à créer des fumoirs. Le nouvel article 65a dit: «Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés».

L’école à journée continue

Septante pour cent des Vaudois acceptent, le 27 septembre 2009, de doter la Constitution d’un article 63a qui institue l’«école à journée continue». Les communes, en collaboration avec l’Etat et les partenaires privés, doivent désormais organiser l’accueil des élèves pendant la journée, hors des heures de classe.

Indépendance de la Justice et du Ministère public qui remplace les juges d’instruction

Fontaine Palud, Lausanne

Les articles 106 et 125a touchent au mode de désignation du procureur général et à l’indépendance du Ministère public, dès lors fixée dans la Constitution. Septante-quatre pour cent des votants acceptent, ce même 27 septembre 2009, l’article 125a qui dit notamment que «le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation» et que le même Ministère public «est rattaché administrativement au Conseil d’Etat». La fonction de juge d’instruction n’existe plus.

D’autres modifications au fil du temps

Le 27 novembre 2005

Le Grand Conseil a estimé que la décision du Parlement nécessitée par toute acquisition ou participation de l’Etat entraînerait des procédures disproportionnées pour des opérations sans caractère stratégique. Soixante-sept pour cent des votants ont choisi de déléguer cette compétence au Conseil d’Etat (modification de l’article 108).

Lors du même scrutin, 90% des Vaudois ont choisi d’éviter une vacance du pouvoir judiciaire en début de législature pour assurer l’indépendance des assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui remplace l’ancien Tribunal administratif (modification des articles 131 et 178).

Le 21 octobre 2007

Nonante-deux pour cent des Vaudois acceptent de prolonger le délai constitutionnel pour que les réformes dictées par le droit fédéral et celles découlant de la Constitution puissent avoir lieu simultanément, plutôt que d’ouvrir deux chantiers successifs (modification de l’article 179).

Le 30 novembre 2008

Nonante pour cent des votants ont voulu que les assesseurs de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal soient désignés par le Grand Conseil et non plus par le Tribunal cantonal (modification de l’art. 131).

Le 27 septembre 2009

L’article 65 reçoit un nouvel alinéa qui institue l’accès à l’hébergement médico-social pour les personnes âgées, handicapées ou atteintes dans leur santé (accepté par 94% des votants).

Partager la page