Présentation

Le contenu de la nouvelle Constitution

Forte de 180 articles, la nouvelle Constitution garantit les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi que leurs droits politiques, dont elle fixe l’étendue (élections, initiatives, référendums). Elle énonce des tâches publiques et définit les autorités politiques chargées de les exécuter. Elle pose enfin les règles du jeu politique en déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement des autorités (gouvernement, parlement, tribunaux), leur mode d’élection, leurs compétences et leurs relations.

Si, par réalisme politique, l’Assemblée constituante n’a finalement pas retenu quelques innovations jugées sans doute trop ébouriffantes (élection du Conseil d’Etat au scrutin majoritaire de liste à un seul tour après l’élection du Grand Conseil, pouvoir de dissolution, programme de législature ayant force de loi, révocation par le peuple des autorités cantonales, motion populaire, droit de vote des étrangers sur le plan cantonal, fédération de communes à l’échelle du district comme seul mode de collaboration intercommunale), la Constitution nouvelle contient une liste assez impressionnante de changements, de la matière et un souffle indéniable :

L’ambition du constituant s’exprime d’emblée dans les buts et les principes : l’Etat a pour buts le bien commun et la cohésion cantonale, l’intégration harmonieuse de chacun au corps social, la préservation des bases physiques de la vie et la conservation durable des ressources naturelles, la sauvegarde des intérêts des générations futures. Il protège la dignité, les droits et les libertés des personnes, garantit l’ordre public, fait prévaloir la justice et la paix, veille à l’égalité – notamment entre les sexes. L’accent est mis sur la responsabilité individuelle. Le service public (service au public, service du public), la diligence, la délégation de compétences et l’information au public sont autant de principes devant guider la manière dont l’Etat et les communes exercent leurs tâches.

Les droits fondamentaux font l’objet de nombreux articles, qui forment un véritable catalogue. Pour l’essentiel, ils sont repris du droit fédéral et du droit international. Notons toutefois quelques droits supplémentaires, ou étendus, tels la liberté de choisir une forme de vie en commun autre que le mariage, la liberté de manifestation, le droit d’obtenir de l’information de la part des autorités, le droit d’obtenir une réponse à une pétition.

Au titre du rôle et des tâches de l’Etat et des communes, signalons, pêle-mêle, une assurance maternité cantonale, l’intégration des étrangers, l’ouverture sur la vie associative, l’aide humanitaire, l’intégration des personnes handicapées, l’aide à une formation professionnelle initiale quel que soit l’âge de l’intéressé, la médiation, une aide sociale qui n’est en principe pas remboursable, l’accueil préscolaire et parascolaire, l’aide au logement (notamment par la création d’un système d’aide personnalisée), la naturalisation gratuite et avec droit de recours, des allocations familiales pour chaque famille, la création d’un organe de prospective, celle d’une commission de jeunes, l’introduction de taxes incitatives.

Les autorités cantonales font l’objet d’un certain nombre de changements : législature portée à 5 ans, Grand Conseil de 150 membres, disposant de ses services, Conseil d’Etat élisant son président pour 5 ans, programme de législature en sont les principaux.

S’agissant des citoyens et de leur rôle dans l’organisation cantonale, on constate que les droits politiques ne sont guère modifiés. Mais un chapitre « participation à la vie publique » accorde une grande importance à la formation civique et à l’encouragement à l’exercice des droits politiques.

Pour l’ordre judiciaire, dont l’indépendance est maintenue, y compris en matière d’organisation et d’administration, c’est – ou ce sera – principalement la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, la création d’une Cour constitutionnelle et la généralisation de la double instance.

Les communes voient notamment le droit de vote des étrangers, l’élection du conseil communal au scrutin proportionnel (sauf si un règlement prévoit le système majoritaire), le droit d’initiative, la possibilité de révoquer les membres de la municipalité, les fédérations de communes, les agglomérations, les fusions encouragées par l’Etat (et en plus une prime financière pendant 10 ans), une surveillance par le Canton limitée à la légalité. La péréquation financière est inscrite dans la Constitution.
Les districts sont les arrondissements électoraux. Actuellement 19, ils seront à terme de 8 à 12 et dicteront en principe le découpage des activités cantonales décentralisées (ou déconcentrées).

Le régime des finances voit la création d’une Cour des comptes et un système de frein à l’endettement particulièrement rigoureux.

Enfin, les Eglises et communautés religieuses se voient consacrer un titre. Eglises réformée et catholique sont mises sur le même plan et l’Etat leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous. La communauté israélite est reconnue comme institution d’intérêt public. L’Etat peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses.

Jean-François Bastian, délégué du Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution

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