Travaux de la Plate-forme achevés

2018 : Mise en œuvre de la RIE III et AVASAD

Mission : compenser les effets sur les communes de l’anticipation par le Canton de Vaud de l’entrée en vigueur de PF 17 (projet amené à remplacer la RIE III au niveau fédéral) et répondre aux motions Wysssa et Mischler (RIE III), ainsi qu’au postulat Lohri sur l’AVASAD.

Les séances se sont tenues pendant l’été 2018. Au terme des négociations, l’État a accepté d’octroyer 50 millions de francs aux communes en 2019. Ce montant a été réparti entre elles proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. La convention entre l’Etat et les associations faitières des communes prévoit également, dès 2020, la reprise par l’État de la totalité des coûts de financement de l’AVASAD accompagnée par une adaptation des coefficients d’imposition du Canton et des communes. Ces mesures ont été adoptées par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2019.

Voir "Protocole d'accord" (PDF, 390 Ko).

2016 : Révision de la péréquation intercommunale

Mission : en relation avec les impacts financiers attendus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) sur les communes, réviser la péréquation intercommunale pour répartir entre les communes la compensation financière de l’Etat et renforcer le mécanisme de péréquation, de manière à limiter les effets de la baisse liée à RIE III de leurs revenus ainsi que les disparités entre elles et à préserver leur intérêt à affecter des zones au développement économique.

Quatre séances ont été tenues entre le 13 janvier et le 10 mai 2016. Le 26 janvier 2016, le Conseil d’Etat a adopté un premier EMPL/D modifiant la LPIC et le DLPIC. A l’issue des négociations avec les représentants des communes, il s’est rallié aux propositions additionnelles de l’UCV et a adopté le 25 mai un EMPL/D complémentaire. Les modifications de la loi et du décret ont été adoptées par le Grand Conseil le 13 septembre 2016.

2016 : Accueil parascolaire

Mission : accompagner l’élaboration des travaux législatifs de mise en œuvre du nouvel article 63a de la Constitution du Canton de Vaud sur l’accueil parascolaire pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité obligatoire.

La Plate-forme a tenu neuf séances dès le 30 août 2010. Les travaux ont été suspendus le 10 octobre 2011 à la demande des communes, dans l’attente du traitement de la motion Gorrite sur le financement de l’accueil de jour prise en considération par une large majorité du Grand Conseil en janvier 2011. Le 18 septembre 2013, le Conseil d’Etat a proposé la reprise des travaux de la Plate-forme. La première séance de reprise des négociations a eu lieu le 29 janvier 2014. Au final, le Plate-forme s’est réunie 27 fois en tout  (9 avant la suspension, 16 depuis la reprise des travaux). Un accord avec les communes a été trouvé sur plusieurs points et a conduit à une modification de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) adoptée par le Grand Conseil le 31 janvier 2017.

Pour en savoir plus ...

2015 : Négociations sur le traitement dans le Canton de Vaud des effets de la Réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III)

Mission : Régler d’une manière équitable pour les communes les modalités des effets de la suppression des statuts spéciaux et d’une forte réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ordinaires dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III).

Un groupe technique canton-communes a été mis en place. La Plate-forme a tenu huit séances de négociations. Le Conseil d’Etat a adopté le 1er juillet 2015, un rapport sur la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), accompagné de plusieurs projets législatifs. Le Grand Conseil a voté ces projets législatifs le 25 septembre 2015. Un référendum a été lancé contre la loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI). Le 20 mars 2016, les Vaudoises et les Vaudois ont accepté cette révision législative à une très large majorité.

2013 : Négociations financières avec l’UCV et l’AdCV

Mission : suite d’une part à une motion Gorrite et Wehrli « Pour une répartition plus équitable des moyens entre la Confédération, les cantons et les communes », d’autre part aux revendications des associations de communes à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs pour « rééquilibrer » les situations respectives, chercher et trouver des solutions permettant d’alléger dans la durée la charge des communes liées à des factures du canton et mettre un terme pour plusieurs années à leurs revendications dans ces domaines.

Douze séances ont été tenues entre septembre 2012 et juin 2013. Les négociations financières ont abouti à un protocole d’accord que les parties en présence s’engageaient à soumettre pour validation, respectivement à l’assemblée générale de l’UCV et de l’AdCV, et en ce qui concerne l’Etat au Conseil d’Etat, sous condition de l’acceptation de l’accord par au moins une des deux associations de communes. En parallèle, les parties ont conclu un accord pour mettre fin aux dernières divergences relatives à la police coordonnée. En assemblée générale, l’UCV a accepté l’un et l’autre, l’AdCV le second seulement. Le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois et décrets et rapport sur trois motions, pour concrétiser ces accords (EMPL/D 98, septembre 2013). Ces lois et décrets ont été adoptés par le Grand Conseil le 5 novembre 2013.

Voir "Protocole d'accord" (PDF, 203 Ko).

Pour en savoir plus ...

2012 : Routes cantonales en traversée de localité

Mission : Proposer un accord de principe ainsi qu'un accord financier et juridique quant à la reprise par le canton des voies de circulation des routes en traversées de localité, une attention particulière devant être portée au cas des grandes villes et/ou des agglomérations.

Cette plate-forme a été activée à la suite de la motion Marendaz et consorts « concernant l’entretien des routes cantonales en traversée de localités : qui fait quoi ? ». Elle a tenu deux séances en 2012. Ses travaux ont été suspendus dans l’attente d’éclaircissements sur des aspects techniques, puis dans le cadre des négociations entre le Conseil d’Etat, l’UCV et l’AdCV sur les relations financières canton – communes. Le Conseil d’Etat a répondu à la motion dans l’exposé des motifs et projets de lois et décrets et rapport sur trois motions qui concrétisait l’accord global sur les négociations financières Canton-communes de juin 2013 (voir ci-dessus). Le Grand Conseil a accepté ce rapport le 5 novembre 2013.

Pour en savoir plus ...

2011 : Règlement sur les transports scolaires

Mission : Rédiger un projet de règlement sur les transports scolaires, dont l’organisation et le financement relèvent de la responsabilité des communes.

La Plate-forme sur les transports scolaires a tenu huit séances entre le 15 septembre 2010 et le 2 mai 2011. Elle est parvenue à un accord sur un projet de règlement. Le Conseil d’Etat a adopté ce règlement sur les transports scolaires le 19 décembre 2011.

Pour en savoir plus ...

2011 : Lignes touristiques de navigation

Mission : Traiter une révision de la loi vaudoise sur les transports publics portant sur le financement des lignes touristiques de navigation.

Cette plate-forme a tenu trois séances entre le 17 novembre 2010 et le 3 février 2011. Ses travaux ont pris fin sur le constat que les deux associations faîtières des communes ne souhaitaient pas de modification de la répartition du financement entre le canton et les communes d’une part, et entre les communes d’autre part.

Pour en savoir plus ...

2010 : Loi sur les écoles de musique

Mission : Suite à une consultation au printemps 2008 sur un avant-projet de LEM, recherche de solutions négociées pour résoudre la question du financement des écoles de musique.

La Plate-forme pour une loi sur les écoles de musique a tenu quatorze séances entre le 20 octobre 2008 et le 7 juin 2010. Elle s’est appuyée sur deux groupes de travail (financement et régime transitoire). Ses travaux ont abouti à la signature d’un Protocole d’accord pour le règlement des bases du financement de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle, le 7 juin 2010. L’UCV, l’AdCV et le Conseil d’Etat l’ont ratifié. Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur les écoles de musique qu’il a remis au Grand Conseil et que ce dernier a adopté le 3 mai 2011, après y avoir apporté un certain nombre de modifications ayant pour effet notamment d’augmenter le financement à charge du Canton.

Pour en savoir plus ...

2009 : Réforme de la péréquation intercommunale

Mission : Elaborer des propositions négociées pour la réforme de la péréquation financière intercommunale qui arrive à échéance à fin 2009.

La Plate-forme sur la réforme de la péréquation intercommunale a tenu sept séances plénières entre le 15 décembre 2008 et le 19 septembre 2009, suivies de plusieurs séances en composition restreinte. Elle s’est appuyée sur deux groupes de travail (facture sociale et péréquation). Dans le cadre des travaux de cette plate-forme, les communes sont tombées d’accord sur un nouveau système péréquatif, que l’UCV et l’AdCV ont accepté lors de leurs assemblées générales des 4 et 11 novembre 2009. Sur cette base, le Conseil d'Etat, l'UCV et l'AdCV ont conclu, le 3 décembre 2009, une convention prévoyant la remise d'un exposé des motifs et projet de loi au Grand Conseil au printemps 2010, de manière à ce que la nouvelle péréquation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat a adopté, le 3 février 2010, l'exposé des motifs et projets de lois et décrets réformant les péréquations intercommunales. Le Grand Conseil a adopté les lois et décrets proposés le 15 juin 2010. Les textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011.

Pour en savoir plus ...

2008 : Réforme de l'organisation policière

Mission : Réflexion stratégique et recherche de solutions négociées pour la réforme policière.

Cette plate-forme a tenu neuf séances en 2008. Elle s’est appuyée sur trois groupes de travail (répartition des tâches et scenarii d’organisation – statut des policiers – financement). Ses travaux ont abouti à la signature d’un Protocole d’accord pour la réforme de l’organisation policière vaudoise, le 1er décembre 2008, qui a servi de base à l’élaboration de l’exposé des motifs et projet de décret « Pour une police unifiée et efficace » sur la base duquel le corps électoral vaudois a rejeté l’initiative dite d’Artagnan, et qui a jeté les bases de la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV) du 13 septembre 2011.

Voir "Protocole d'accord" (PDF, 170 Ko).

Pour en savoir plus ...

2008 : Pérennisation du programme FORJAD

Mission : Concertation sur le projet de pérennisation du programme d’insertion des jeunes adultes par la formation professionnelle (FORJAD) par une révision de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) intégrant les bourses d'étude dans la facture sociale.

La Plate-forme pour la loi sur la pérennisation de FORJAD a tenu 2 séances, le 10 septembre et le 6 octobre 2008, durant la procédure d’élaboration d’un exposé des motifs et projet de loi.

Pour en savoir plus ...

Partager la page