Collaborations intercommunales

Formes de collaboration

La loi sur les communes règle les principes et les formes de collaboration entre les communes. D’autres lois prévoient des collaborations dans des domaines précis (groupements forestiers, défense incendie. etc.).
Dans tous les cas, la collaboration doit être approuvée par le Conseil d’État.

Les différentes sortes de collaboration sont :

  • Contrat de droit administratif
  • Entente intercommunale
  • Association de communes
  • Fédération de communes
  • Agglomération
  • Autres formes de collaborations de droit public
  • Personne morale de droit privé

Contrat de droit administratif

Convention par laquelle une ou plusieurs Municipalités délèguent certaines de leurs attributions à une autre Municipalité ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, d’une fédération ou d’une agglomération.

Avantages : souplesse et flexibilité, rapidité de mise en œuvre, pas d’approbation cantonale.

Inconvénients : ne porte que sur des tâches de compétence municipale, pas de personnalité juridique.

Entente intercommunale

Convention écrite conclue entre deux ou plusieurs communes par laquelle elles conviennent d’exercer en commun un service public ou une tâche d’intérêt public.

La convention écrite mentionne obligatoirement les points suivants:

  • les communes parties;
  • le but;
  • la commune boursière;
  • le ou les services ou la tâche d'intérêt public exercés en commun;
  • son organisation, notamment les compétences et les responsabilités réciproques de l'administration du service commun et celles des administrations communales intéressées;
  • le mode de répartition des frais;
  • le statut des biens;
  • les modalités de résiliation.

La convention est adoptée par les Conseils des communes membres selon la procédure décrite à l'art. 110 LC.

Avantages : souplesse, regroupement en un service commun de tâches de compétence communale.

Inconvénients : mise en œuvre relativement longue, pas de personnalité juridique.

Association de communes

Des communes s’associent pour accomplir ensemble une ou des tâches de compétence communale.

L’association de communes est une personne morale de droit public dont les organes sont :

  • le conseil intercommunal (autorité délibérante), qui doit se doter d'un règlement de fonctionnement;
  • le comité de direction (autorité exécutive);
  • la commission de gestion.

Elle tient une comptabilité indépendante, soumise aux mêmes règles qu’une comptabilité communale.
Les statuts de l’association doivent obligatoirement déterminer les 16 points mentionnés à l’article 115 de la loi.

Cette entité est constituée par les communes membres sur la base de statuts, à laquelle elles délèguent l’exercice de tâches de compétence communale. Les statuts sont adoptés par les Conseils des communes membres selon la procédure décrite à l'art. 113 LC.

Avantages : structure pérenne, personnalité juridique de droit public, crédibilité auprès de tiers, pérennité du financement, organes représentatifs des communes membres, contrôle démocratique.

Inconvénients : mise en œuvre relativement longue, difficulté de recrutement des membres des organes, décisions soumises à référendum.

Eu égard aux enjeux financiers et politiques de l’association, il est particulièrement important que les membres des organes des associations de communes renseignent sur les activités de l’association :

  • Les délégués au comité de direction : dans la plupart des cas, il s’agit de municipaux en fonction. Il est souhaitable que les communes membres communiquent leurs objectifs (dans le cadre des buts statutaires) et demandent au délégué qui les représente un rapport sur la réalisation de ces objectifs. De plus, la Municipalité doit informer annuellement le Conseil général/communal de l’activité de l’association et le budget et les comptes de l’association sont communiqués aux communes membres.
  • Les délégués au Conseil intercommunal : il est souhaitable que, si ce sont des Conseillers communaux, ils informent leur Conseil et/ou le groupe politique auquel ils appartiennent et que si ce sont des municipaux, ils informent la Municipalité.

Fédération de communes

Les communes peuvent collaborer sous la forme d'une fédération de communes pour accomplir ensemble des tâches de compétences communales.

La fédération de commune est semblable à l’association aux particularité suivantes près :

  • les communes sont en principe contigües;
  • une commune ne peut pas faire partie de plusieurs fédérations;
  • c’est la même tâche qui est déléguée par toutes les communes de la fédération.

Il s’agit donc d’une association de communes contiguës.

Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Agglomérations

Pour accomplir ensemble des tâches propres au milieu urbain, les communes peuvent collaborer sous la forme d’une agglomération.

Les association de communes à la fois urbaines et contiguës qui ont en commun une ville-centre, sont étroitement liées entre elles du point de vue urbanistique, économique et socio-culturel, et dont le but est d’exercer des tâches propres au milieu urbain.

Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Autres formes de collaborations de droit public

Certaines lois prévoient des formes spécifiques de collaboration intercommunale. Tel est le cas, par exemple, du groupement forestier, qui est une réunion de propriétaires de forêts publiques, et qui a pour but principal la gestion et l’exploitation rationnelle de ces forêts. Le groupement forestier prend la forme d’une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique.

Autres exemples :

  • Les organisations régionales en matière de service de défense contre l’incendie et de secours, qui peuvent prendre l’une des formes de collaborations communales prévues par la loi sur les communes.
  • Les organisations et les assemblées régionales en matière de protection civile.

Personne morale de droit privé

Des communes peuvent fonder ensemble une association à but idéal ou une fondation de droit privé.

Cette forme est prévue par le Code civil et le code des obligations (association, fondation, société commerciale ou de capitaux) ; elle est soumise à l’approbation du Conseil d’État quand elle exerce une obligation de droit public. La Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales s’applique.

Les buts de la collaboration

Les collaborations intercommunales visent en grande majorité les buts suivants : la distribution et l’épuration de l’eau, la gestion des déchets, le service de police, les transports et les bâtiments scolaires, le service de secours et de lutte contre l’incendie, etc. Cela peut concerner tous les services de compétence communale.

Les bonnes questions

  • La commune a-t-elle les moyens d’assurer seule un service ou une obligation de droit public dans le domaine considéré ?
  • Quel est le mode de collaboration le plus adapté ?

Recommandations

Sauf disposition légale contraire, les communes sont libres de choisir le principe et le mode de collaboration intercommunale. Cependant, pour trouver la forme la plus appropriée, il convient de prendre en compte plusieurs critères dont : le but visé, le service devant être exercé en commun ou délégué, la nécessité de créer une entité pourvue d’une autonomie juridique, le volume des activités envisagé et l’éventuelle existence d’une disposition légale instituant une forme spécifique de collaboration. Il y a également lieu de tenir compte de critères relevant de l’opportunité : nombre de communes, volonté politique de collaboration, etc.

Cadre légal :

  • Loi sur les communes (LC, RSV 175.11)
  • Loi forestière (LVLFo, RSV 921.01)
  • Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS, RSV 963.15)
    et son règlement d’application
  • Loi d’exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi, RSV 520.11)

Pour en savoir plus…

Service des communes et du logement (SCL)
Division affaires communales et droits politiques – Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – Courriel : info.scl@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Communes > Intercommunalité

Partager la page