Contrôle des habitants

Rôle du contrôle des habitants

La loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH) indique que le Contrôle des habitants des communes (CdH) doit fournir aux administrations les informations dont elles ont besoin en matière d’identité, d’état civil et de séjour ou d’établissement des personnes résidant plus de trois mois sur le territoire communal, qu’il s’agisse de ressortissants suisses ou étrangers.

Le CdH enregistre les données des habitants ainsi que les arrivées, les départs et toutes les mutations (changement d’état civil, naissance, etc.) conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des registres (LHR) et à la LCH. Dans le cadre de la transmission des données au Registre cantonale des personnes (RCPers – cyberadministration) il fait application du principe de l’arrivée fait foi. Le CdH doit veiller à traiter rapidement les communications électroniques ATI (automatisation des transferts d’informations) qui lui parviennent et tient à jour son registre informatique des habitants.

Surveillance

Le Service de la population est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il donne notamment des directives (circulaires), instructions, formations, procède (ou fait procéder par les préfets) à des inspections, il fournit à prix coûtant les formulaires ou dépliants (papier ou électronique) dont il prescrit l’usage, vérifie la légalité des règlements communaux fixant le montant des émoluments des contrôles des habitants et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division « Communes et Nationalité » du SPOP travaille en partenariat avec l’association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques. Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

Les bonnes questions

  • La commune possède-t-elle les outils informatiques adéquats et les compétences pour les utiliser (mise à jour, dernières versions) ? Le préposé et ses collaborateurs ont-ils accès au portail des communes et aux prestations fournies par le SPOP (Geststar-com, Navig).
  • La loi sur la protection des données personnelles est-elle respectée (récolte et traitement des données, accès aux données du RdH notamment) ?
  • Le préposé suit-il régulièrement la formation continue (cours SPOP, assemblée AVDCH, formation certifiante) nécessaire à sa fonction et a-t-il une connaissance à jour des circulaires publiées par le SPOP (arrivée fait foi, enregistrement des noms des ressortissants étrangers, inscription en domicile principal ou secondaire, etc.) ? Les nouveaux collaborateurs ont-ils suivis le cours de formation de base donné par le SPOP ?
  • Tous les habitants séjournant effectivement sur le territoire de la commune sont-ils enregistrés conformément à leur situation ?

Recommandations

Le registre des habitants doit être la photographie la plus exacte possible de la population se trouvant effectivement sur le territoire de la commune.

Le Préposé est en droit de requérir des informations de tiers, non seulement d’autres administrations ou de la police, mais aussi des particuliers (ex. gérances, la Poste, etc.) et ces entités ont l’obligation de collaborer.

Une rigueur et un respect des dispositions légales est nécessaire dans l’enregistrement et le traitement des données des citoyens depuis l’entrée en production du RCPers et de la cyberadministration.

Bien que l’inscription en résidence au contrôle des habitants est un indice permettant de fixer les autres types de domicile (civil, fiscal, d’assistance, politique, etc.), le Préposé se doit toutefois d’appliquer uniquement les critères qui ressortent de la LCH, et non d’autres lois, pour procéder aux inscriptions.

Dans un domaine qui évolue rapidement ces dernières années, la formation continue est essentielle. Le Préposé se doit donc de participer aux cours organisés par le SPOP, à suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, à prendre connaissance et d’appliquer sans délai les nouvelles circulaires et informations publiées par le SPOP.

Chaque Préposé et collaborateur du CdH doit avoir son accès informatique lui permettant de consulter et d’utiliser le site internet mis à sa disposition par le SPOP où il pourra trouver de nombreuses informations utiles (circulaires, formulaires, supports de cours, état d’avancement des dossiers de police des étrangers).

Le règlement communal fixant les montants effectifs des émoluments qui peuvent être perçus par le CdH et celui-ci doit être soumis au SPOP pour approbation cantonale.

Les décisions du CdH peuvent faire l’objet d’un recours à la Municipalité, et la décision de la Municipalité peut elle-même être contestée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Cadre légal :

  • Loi sur le contrôle des habitants (LCH, RSV 142.01) et son règlement d’application
    (RLCH, RSV 142.01.1)
  • Loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR, RSV 431.02)
  • Loi fédérale sur l’harmonisation de registres (LHR, RS 431.02) et son ordonnance d’application (OHR, RS 431.021)
  • Loi vaudoise d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr, RSV 142.11)

Pour en savoir plus…

Service de la Population (SPOP) – Av. de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 49 49 – Fax 021 316 46 45 – Courriel : communes.spop@vd.ch

Informations sur internet :

www.population.vd.ch

www.vd.ch > communes > Harmonisation des registres

Formation :

CEP : mise à jour des connaissances de contrôle de l’habitant et de droit migratoire

Partager la page