Information et transparence de l'administration

Obligations des entités soumises à la LInfo

Information spontanée

Les entités listées à l'article 2 de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) doivent communiquer spontanément des informations sur leurs activités d’intérêt général et développer les moyens nécessaires à expliquer leurs projets, ainsi que leurs actions.

Information sur demande

Lorsqu'une demande d'accès à des informations ou à des documents officiels est adressée à une entité soumise à la loi, cette dernière est tenue d'y répondre dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, en respectant les modalités indiquées aux articles 8 à 14 de la LInfo. Ce délai peut être reconduit d'autant aux conditions de l'article 12 alinéa 2 LInfo. 

Modèle de lettre pour demander un délai supplémentaire (DOC, 33 Ko)

L'information transmise sur demande ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 11 al. 2 LInfo) et par l'article 17 du règlement d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo; BLV 170.21.1).

Modèle de lettre pour prélever des émoluments (DOC, 42 Ko)

Sur le fond, l'entité concernée doit examiner si l'une des restrictions prévues aux articles 15 et 16 alinéas 1 à 3 LInfo, soit d'autres lois applicables ou des intérêts prépondérants, justifie un refus partiel ou total d'accès à l'information ou au document demandé. A noter que les entités concernées peuvent uniquement décider à titre exceptionnel de ne pas transmettre des informations ou des documents officiels.

Après examen, si l'entité souhaite refuser l'accès, elle rend une décision comprenant les motifs et voies de recours. Une copie doit être transmise au Préposé au droit à l'information.

Modèle de lettre pour refuser la transmission des informations ou documents (DOC, 45 Ko)

Si elle décide de transmettre tout ou partie des documents ou informations requis, et que ces derniers contiennent des données personnelles de tiers, il convient de les anonymiser avant toute transmission. Si une anonymisation complète n'est pas possible (par ex. un tiers est toujours identifiable), l'entité doit interpeller les tiers concernés pour leur permettre, dans un délai de dix jours, de s'opposer à la transmission auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal ou auprès du Préposé au droit à l'information.

Modèle de lettre pour interpeller le tiers concerné (DOC, 41 Ko)

Modèle de lettre pour informer qu'un tiers a été interpellé (DOC, 43 Ko)

Si les documents ne contiennent aucune donnée personnelle ou que les tiers interpellés ne se sont pas opposés à la transmission, l'entité transmet les documents ou informations demandés.

Modèle de lettre pour accepter la transmission des informations ou documents (DOC, 39 Ko)

Modèle de lettre pour refuser de transmettre une partie des documents (DOC, 45 Ko)

Si les tiers se sont opposés à la transmission, l'entité suspend la procédure jusqu'à la décision de l'autorité de recours.

L’entité s’efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels (art. 5 à 7 LInfo).

Article publié à l'attention des communes

L'article "Droit à l'information : rappel des principes de base" (PDF, 160 Ko) a été publié dans l'édition de septembre 2018 du périodique Canton-communes et contient les principales règles applicables en matière de droit à l'information.

Cadre légal :

Pour en savoir plus…

Préposée à la protection des données et à l’information
Rue Saint-Martin 6 – Case postale 5485 – 1002 Lausanne
Tél. 021 316 40 64 – Courriel : info.ppdi@vd.ch

Informations sur internet :

Droit à l'information

Formation :

« Transparence de l’administration et accès aux documents officiels »

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