Naturalisations

Les trois échelons et leurs intervenants

La procédure de naturalisation en Suisse est une procédure horizontale nécessitant une analyse communale, cantonale (Secteur des naturalisations) et fédérale (Secrétariat d’état aux migrations). Ces analyses permettent d’attribuer, respectivement et successivement, la bourgeoisie communale, le droit de cité cantonal et enfin l’autorisation fédérale de se faire naturaliser.

Devenir suisse dans le canton de Vaud : quelles sont les possibilités ?

La loi cantonale sur le droit de cité vaudois introduit, dans notre canton, trois types de naturalisation, à savoir, une ordinaire, une facilitée pour les jeunes étrangers de la
deuxième génération et une facilitée pour les étrangers nés en Suisse. Par ailleurs, la loi fédérale sur la nationalité offre également la possibilité au conjoint d’une personne suisse de faire une naturalisation facilitée. Le greffe municipal en charge des naturalisations à la commune est responsable de renseigner l’étranger quant aux types de naturalisation qui s’offrent à lui. Le canton de Vaud, à savoir le Secteur des naturalisations du Service de la population (SPOP), est disponible en tout temps pour répondre aux diverses questions que peuvent se poser les Municipalités.

Rôle de la Municipalité

Depuis 2010, une procédure d’enregistrement des données d’état civil a été intro- duite, afin que le canton établisse l’identité civile du candidat à la naturalisation. Depuis le 1er juillet 2017, cette étape se fait en parallèle de la procédure de naturalisation.

Lorsqu’un candidat se présente à sa commune de domicile pour demander la nationalité suisse, la commune lui remet deux formulaires:

  • le formulaire d’enregistrement : il doit être adressé au canton qui inscrit le candidat au registre civil fédéral;
  • le formulaire de naturalisation : dans le cadre d’une naturalisation ordinaire, le greffe de la commune est chargé d’indiquer au candidat les pièces à joindre à sa demande. Une fois le dossier complet, une personne mandatée par la Municipalité établit un rapport d’enquête sur la base d’un modèle fourni par le canton. La personne qui établit ce rapport ne peut pas faire partie de l’autorité qui auditionnera par la suite le candidat.

Le candidat est ensuite invité à passer une audition (à partir de 16 ans) devant la Municipalité ou une commission de naturalisation comme le prévoit la loi. Cette dernière siège en présence d’un membre de la Municipalité au moins et entend le candidat sur des thèmes tels que l’histoire, la géographie et les connaissances civiques en vue de constater l’intégration. À charge de la commune de fournir documents et conseils afin que le candidat puisse se préparer dans les meilleures conditions.

Si elle estime que les conditions de la naturalisation sont remplies, la Municipalité rend sa décision sur l’octroi de bourgeoisie. La bourgeoisie est accordée sous réserve de l’octroi du droit de cité cantonal et de la délivrance de l’autorisation fédérale.

En revanche, si elle estime que toutes les conditions ne sont pas remplies mais pourraient l’être dans un délai d’un an au plus, la Municipalité peut suspendre le dossier
une année.

Enfin, en cas de refus, ce dernier doit être motivé et détaillé par la Municipalité (PV d’audition, etc.) et ouvre un droit de recours auprès du Tribunal administratif.

Dans le cadre d’une naturalisation facilitée cantonale, l’intégration étant présumée, le candidat ne fait pas l’objet d’un rapport d’enquête, pas plus qu’il n’est auditionné. Il s’agit d’une procédure administrative et la Municipalité statue sur l’octroi de bourgeoisie sur la base du respect des conditions usuelles de naturalisation (année de résidence, respect de l’ordre juridique, etc.). En cas de doute sur l’intégration, un rapport d’enquête peut exceptionnellement être réalisé.

Les changements à venir

Une nouvelle loi fédérale sur la nationalité, adoptée par le Parlement le 20 juin 2014, ainsi que son ordonnance d’application, amèneront les Municipalités, le canton et la Confédération à modifier leur pratique en matière de naturalisation dès le 1er janvier 2018. La législation cantonale est quant à elle en cours de révision et devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle loi ainsi que d’un règlement d’application.

Des journées de formation destinées aux communes seront proposées afin d’accompagner au mieux les autorités compétentes dans cette phase de changement. Des informations seront également diffusées régulièrement via des newsletters. Le site internet des naturalisations est également régulièrement complété et mis à jour.

Recommandations

Participer aux formations proposées par le SPOP.

Lire régulièrement les circulaires émises par le SPOP à l’attention des Municipalités.

Consulter fréquemment notre site internet.

Prendre contact avec le Secteur des naturalisations en cas de doute ou de besoin.

Cadre légal :

  • Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0)
  • Loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV, RSV 141.11)
  • Règlement communal sur l’acquisition et la perte de la bourgeoisie (si existant)
  • Manuel sur la nationalité du SEM

Cadre légal au 1er janvier 2018:

  • Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RO 2016 2561)
  • Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RO 2016 2577)

Pour en savoir plus…

Service de la Population (SPOP) – Secteur des naturalisations

Av. de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne – Tél. 021 316 45 91 – Courriel : info.naturalisation(at)vd.ch

Informations sur internet :

www.population.vd.ch
www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Population étrangère > Naturalisation

Formation :

Naturalisation, cadre legal et procedure (CEP)

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