Protection des données

Obligations des entités soumises à la LPrD

En général

Lors de tout traitement de données personnelles, les entités mentionnées à l'article 3 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) doivent s'assurer que les principes généraux en matière de protection des données personnelles, tels qu'inscrits dans la loi (art. 5 à 12 LPrD), sont respectés. Il s'agit des principes de légalité, de finalité, de proportionnalité, de transparence, d'exactitude, de sécurité, de conservation et de consentement.

La LPrD règle également, à ses articles 13 à 18, les modalités de traitement des données personnelles, telles que le devoir d'informer, la communication de données, la procédure d'appel, la communication transfrontière de données et le traitement de données par un tiers.

Dès qu'une citoyenne ou un citoyen fait valoir un droit découlant de la LPrD envers une entité soumise à cette loi, celle-ci doit rendre une décision sujette à recours dans les trente jours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal ou auprès de la Préposée à la protection des données. De surcroît, une copie de la décision rendue par l'entité doit être transmise à la Préposée à la protection des données.

Demande d'accès d'une citoyenne ou d'un citoyen à ses propres données

En cas de demande d'accès d'une citoyenne ou d'un citoyen à ses propres données (art. 25 LPrD), l'entité doit rendre une décision comprenant les motifs et voies de recours, selon les modèles suivants :

Modèle de lettre pour accepter la transmission des données (DOC, 49 Ko)

Modèle de lettre pour refuser la transmission des données (DOC, 50 Ko)

Modèle de lettre pour informer qu'aucune donnée n'existe (DOC, 43 Ko)

Le droit d'accès est, en règle générale, gratuit, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 26 al. 5 LPrD) et par l'article 11 du règlement d'application du 29 octobre 2008 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD; BLV 172.65.1).

Modèle de lettre pour prélever des émoluments (DOC, 46 Ko)

Contrôle des habitants

Un guide pratique a spécialement été conçu pour le traitement de données par les contrôles des habitants des communes vaudoises, disponible ci-après :

Guide pratique - La protection des données s'invite au contrôle des habitants (PDF, 5,03 Mo)

Autorités communales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive

Toute installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions, réalisée par une autorité communale doit être autorisée préalablement par la préfète ou le préfet du district concerné. L'autorisation est délivrée si les conditions des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) sont remplies :

  • Une base légale formelle doit prévoir la vidéosurveillance

Règlement communal type (DOC, 53 Ko)

Directive type d'exploitation (DOC, 34 Ko)

  • les principes applicables à tout traitement de données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation)
  • les personnes concernées doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance
  • les images ne peuvent être conservées plus de sept jours et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve
  • un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images doit être installé
  • la préfète ou le préfet du district concerné doit avoir donné son autorisation, après avoir été saisi par une demande d'autorisation

L'exploitation d'une installation peut par ailleurs être déléguée à un tiers aux conditions de l'art. 18 LPrD. La délégation de traitement doit également faire l'objet de la décision d'autorisation.

Formulaire de demande d'autorisation (DOC, 139 Ko)

Information relative à la procédure (PDF, 304 Ko)

La préfète ou le préfet du district concerné peut demander l'avis de la Préposée à la protection des données avant de statuer sur la demande d'autorisation.

Toutes les décisions rendues en matière de vidéosurveillance dissuasive doivent être adressées en copie à la Préposée à la protection des données. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions d'autorisation. De plus, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par celle-ci.

Cadre légal :

Pour en savoir plus…

Préposée à la protection des données et à l’information
Rue Saint-Martin 6 – Case postale 5485 – 1002 Lausanne
Tél. 021 316 40 64 – Courriel : info.ppdi@vd.ch

Informations sur internet :

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Vidéosurveillance

Formation :

« Loi sur la protection des données personnelles: principes et conséquences »

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