Règlements communaux

Examen préalable

Il est préférable de soumettre les projets de textes aux services de l’Etat pour examen préalable informel, avant adoption par le conseil général, communal ou intercommunal, pour éviter ensuite une décision de refus d’approbation.

Approbation par le département compétent

Une fois l’examen préalable terminé et les textes adoptés par les autorités (inter-)communales compétentes, les documents soumis à approbation cantonale doivent être envoyés sous la forme originale de la manière suivante:

Tableau d'acheminement

Le tableau d'acheminement (PDF, 550 Ko) indique aux autorités communales à quel service cantonal elles doivent envoyer leurs différents règlements et autres textes à portée normative, afin que ceux-ci soient approuvés par l’autorité cantonale compétente.

Règlements-type

Le tableau ci-dessus renseigne également sur l’existence ou non d’un modèle élaboré par les services cantonaux. Le téléchargement de ces modèles est possible à la page des règlements-type.

Références

Liste des textes légaux cantonaux  (PDF, 31 Ko)qui font référence à l'un ou l'autre règlement communal.

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