Facture sociale

Les communes vaudoises participent depuis plusieurs décennies aux dépenses sociales cantonales. Cette participation, appelée « facture sociale », se compose du coût de différents régimes sociaux et sa répartition entre les communes s’effectue selon la méthode péréquative en vigueur. La loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et son règlement d’application ont permis d’harmoniser et de regrouper, dans une seule base légale, les types de dépenses et de recettes qui relèvent de la facture sociale.

Les travaux conduits sous la direction de la Plate-forme Canton-Communes ont abouti à un nouveau mode de calcul des péréquations intercommunales et à des changements importants dans la composition de la facture sociale à partir de 2011 (voir les pages « Finances et péréquation » et « Conseil de politique sociale »). Ont été retirés de la facture sociale les domaines de l’asile, de l’enseignement spécialisé, ainsi que les subsides à l’assurance-maladie versés aux bénéficiaires de prestations
complémentaires AVS-AI.

Suite à cette révision, les différents régimes sociaux composant la facture sociale ont été également reconfigurés.

Composition de la facture

Les régimes sociaux composant la facture sociale sont au nombre de six :

  • prestations complémentaires à domicile et hébergement ;
  • assurance-maladie ;
  • revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage ;
  • subventions et aides aux personnes handicapées ;
  • prestations pour la famille et autres prestations sociales ;
  • bourses d’études et d’apprentissage.

La facture sociale est auditée annuellement par le Contrôle cantonal des finances (CCF). et c’est sur la base de ce rapport que le Conseil de politique sociale (CPS) vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la facture sociale.

Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), et plus précisément son Secrétariat général, est en charge du calcul et de la facturation aux communes. La répartition entre les communes est basée sur la classification communale, d’abord provisoire, puis définitive, établie par le Service en charge des communes et du logement (SCL).

Calcul des montants

Les communes sont informées tout au long de l’année des montants prévisionnels ou définitifs qui leur incombent, selon le calendrier suivant :

  • automne de l’année N-1 : une lettre est adressée à chaque commune avec les montants de la facture sociale prévisionnelle, régime par régime et sur la base du budget de l’année N tel que décidé par le Conseil d’État. Cette lettre explique les principales variations à l’intérieur de chaque régime ;
  • mi-janvier de l’année N : le calcul prévisionnel est éventuellement ajusté pour tenir compte des décisions budgétaires prises par le Grand Conseil et les communes reçoivent une facture avec les 4 bulletins de versement (BVR) correspondant aux échéances trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) ;
  • été de l’année N+1 : le décompte final de l’année N, établi en fonction des comptes bouclés de l’État de Vaud et de la classification définitive des communes, est envoyé aux communes avec une lettre expliquant les éventuels écarts entre le budget et les comptes. Les éventuels intérêts de retard facturés aux communes qui n’ont pas respecté les échéances sont ajoutés à ce décompte.

Les bonnes questions

  • Les acomptes trimestriels de la commune ont-ils été payés aux échéances ?

Recommandations

En cas de problème lié au paiement d’un acompte, s’adresser rapidement au Département pour trouver une solution.

Beaucoup de réponses aux questions que se posent les autorités communales se trouvent dans la brochure « Participation des communes aux dépenses sociales » que le DSAS publie en principe au début de chaque législature.

Cadre légal :

  • Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, RSV 850.01)
  • Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement
    de la facture sociale (RLOF, RSV 850.01.1)
  • Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, RSV 175.51)
  • Décret sur l’impact financier de la RPT sur la facture sociale (DRPTC, RSV 175.517)

Pour en savoir plus…

Secrétariat général du Département de la santé et de l’action sociale (SG-DSAS)
Bâtiment administratif de la Pontaise – Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 50 07 – Courriel : gigliola.giarre@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Communes > Finances communales > Péréquations

Documentation :

  • Brochure « Participation des communes aux dépenses sociales »
  • Lettres annuelles aux communes
  • Rapports annuels du CCF concernant la facture sociale
  • CPS info

Formation :

sur demande

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