Compétences respectives du Conseil et de la Municipalité

La constitution cantonale et la loi sur les communes prévoient une répartition des compétences entre le Conseil général/communal et la Municipalité.

La règle de répartition est que le Conseil général/communal dispose d’attributions exhaustivement énumérées dans la constitution et dans la loi, alors que la Municipalité reçoit une compétence générale résiduelle dans tous les domaines qui ne relèvent pas des  attributions exclusives de la Confédération, du Canton de Vaud et du Conseil général/communal.

Compétences exclusives du Conseil

Les compétences du Conseil général/communal sont exclusivement et exhaustivement les suivantes :

  • le contrôle de la gestion ;
  • le projet de budget et les comptes ;
  • les propositions de dépenses extrabudgétaires ;
  • le projet d’arrêté d’imposition ;
  • l’acquisition et l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de parts immobilières ; cela inclut la constitution d’une servitude personnelle. Le Conseil peut  accorder à la Municipalité l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;
  • la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités. Le Conseil peut accorder une autorisation générale ;
  • l’autorisation d’emprunter et les cautionnements ou d’autres formes de garanties. Le Conseil peut laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt ;
  • l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées
    à la Municipalité ;
  • le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération ;
  • les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité ;
  • l’acceptation de legs et de donations (sauf s’ils ne sont affectés d’aucune condition ou charge), ainsi que l’acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d’inventaire. Pour de telles acceptations, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale ;
  • les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments ;
  • l’adoption des règlements, sous réserve de ceux que le Conseil a laissés dans la  compétence de la Municipalité ;
  • la fixation des indemnités du syndic et des membres de la Municipalité, des membres du Conseil, du président et du secrétaire du Conseil et, le cas échéant, de l’huissier ;
  • l’adoption de conventions portant ententes intercommunales ;
  • l’adoption des statuts d’associations de communes ; la modification de ces statuts si elle porte sur un point essentiel (buts principaux ou tâches principales de l’association, règles de représentation des communes au sein des organes de l’association, augmentation du capital de dotation, mode de répartition des charges, élévation du plafond des emprunts  d’investissement) ;
  • la dissolution des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations ;
  • la décision de soumettre au corps électoral le rattachement de la commune à un autre district ;
  • la décision d’accorder la bourgeoisie d’honneur ;
  • l’adoption de conventions de fusion de communes ;
  • l’autorisation à la Municipalité d’exercer l’action en contestation de la reconnaissance en paternité ;
  • l’autorisation à la Municipalité de signer une procuration à un mandataire chargé de représenter la commune dans une procédure civile ;
  • l’autorisation à la Municipalité de requérir la révision des estimations fiscales de biens immobiliers ;
  • l’adoption de règlements sur la perception de taxes de séjour communales ou de taxes spéciales ;
  • l’adoption des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que les plans directeurs localisés ;
  • l’adoption des plans d’affectations communaux et les décisions sur les oppositions formées dans ce cadre ;
  • l’approbation des concessions de distribution de l’eau à un particulier sur le territoire
    communal ;
  • l’adoption des plans d’affectation, des changements d’affectation et des désaffectations
    en matière de routes communales.

Compétences de la Municipalité

En vertu de sa « compétence générale résiduelle », la liste des compétences de la Municipalité est très longue.

En très résumé ces attributions portent spécialement sur :

  • l’administration des services publics, y compris celle des services industriels;
  • l’administration des biens communaux, l’administration du domaine public et des biens affectés aux services publics;
  • la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l’exercice du pouvoir disciplinaire;
  • les tâches qui leur sont directement attribuées
    par la législation cantonale.

Doctrine

L'avis de droit ci-dessous est reproduit avec l'aimable autorisation de la Revue de droit administratif et fiscal. (lien sur le site de la RDAF)

 

 

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