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Droits de proposition

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Consultez la page "Droit de proposition des conseillers communaux ou généraux" de l'Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises.

Doctrine

L'avis de droit ci-dessous est reproduit avec l'aimable autorisation de la Revue de droit administratif et fiscal. (lien sur le site de la RDAF)

 

 

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