Droits de proposition
Droit de proposition de la Municipalité (le préavis)
Pour la Municipalité, le droit de proposition s’exerce au moyen du préavis et tend à provoquer une décision exécutoire du Conseil entrant dans les attributions de celui-ci.
Le préavis doit être présenté par l’ensemble de la Municipalité, car les Conseillers municipaux ne disposent pas d’un droit individuel de proposition au Conseil.
Le préavis doit revêtir la forme écrite et doit être structuré. Selon le droit coutumier et la pratique en vigueur dans de nombreuses communes, il est généralement admis que le préavis de la Municipalité doit contenir au moins les éléments suivants :
- un exposé des motifs contenant un bref historique du préavis, des commentaires sur les conclusions, et le point de vue de la Municipalité ;
- le cas échéant, la présentation de la proposition du Conseil (motion, postulat, projet de règlement ou de partie de règlement) sur laquelle se fonde le préavis, laquelle peut être résumée ;
- le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement proposé et, le cas échéant, le contre-projet de la Municipalité ;
- des conclusions ; celles-ci doivent être rédigées de manière précise et inviter le Conseil à adopter ou à rejeter le projet de
décision, de règlement ou de partie de règlement émanant du Conseil ou, en cas de contre-projet de la Municipalité, à adopter ce dernier et à rejeter le premier. Si le règlement du Conseil le prévoit, les conclusions peuvent inviter l’organe délibérant à décider le renvoi d’un projet à la Municipalité pour complément.
Le préavis doit respecter certaines conditions de fond posées par plusieurs dispositions légales ou règlementaires (par exemple, art. 58 al. 2 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions : le préavis municipal prévoyant l’adoption d’un plan d’affectation doit contenir un résumé des oppositions et des observations ainsi que des propositions de réponses aux oppositions non retirées ; art. 14 du règlement sur la comptabilité des communes : le préavis relatif à un projet d’investissement renseigne le Conseil général ou communal sur le but de cet investissement, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d’amortissement et les charges d’exploitation).
La Municipalité ne doit pas présenter de préavis au Conseil dans les domaines qui ne relèvent pas des attributions de ce dernier (par exemple, concession d’utilisation du domaine public, abonnement au téléréseau, pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un collaborateur, etc.). Dans ces cas-là, une information est néanmoins nécessaire, elle peut se faire sous la forme d’une communication de la Municipalité au Conseil.
Droit de proposition des membres du Conseil général/communal
Toutes les propositions sont soumises au respect de plusieurs principes :
- conformité au droit supérieur ;
- principe de l’unité de rang (chaque proposition portant sur un règlement doit concerner exclusivement des règlements de même rang) ;
- principe de l’unité de forme (la proposition doit soit se présenter dans son intégralité c’est-à-dire comme un projet rédigé de toutes pièces soit comme une demande conçue en termes généraux) ;
- principe de l’unité de la matière (la proposition doit constituer un ensemble cohérent portant sur un même domaine et tendre à un même but) ;
- principe de la séparation des pouvoirs ;
- la proposition doit être réalisable.
Le postulat
Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.
La motion
La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil général/communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Le projet de règlement ou de décision du Conseil
Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.
S'agissant de la procédure, elle est la même que celle portant sur le traitement d'une motion (PDF, 435 Ko).
L’interpellation
L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.
Schéma pour le traitement d'une interpellation
(PDF, 316 Ko)
La question ou le simple vœu
Ce sont des demandes adressées à la Municipalité qui ne sont pas soumises à une forme spécifique.
La pétition
C’est un droit qui garantit à chacun (électeur ou non) la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence. Elle doit être déposée en la forme écrite. L’autorité compétente doit donner réponse aux pétitionnaires.
Doctrine
L'avis de droit ci-dessous est reproduit avec l'aimable autorisation de la Revue de droit administratif et fiscal. (lien sur le site de la RDAF)
- David Equey, Le droit d'initiative des membres du conseil général ou communal et de la municipalité en droit vaudois, in RDAF 2010 hors série, pp. 119-215. (lien sur le document pdf. téléchargeable (PDF, 581 Ko))