Droits de proposition
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Consultez la page "Droit de proposition des conseillers communaux ou généraux" de l'Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises.
Doctrine
L'avis de droit ci-dessous est reproduit avec l'aimable autorisation de la Revue de droit administratif et fiscal. (lien sur le site de la RDAF)
- David Equey, Le droit d'initiative des membres du conseil général ou communal et de la municipalité en droit vaudois, in RDAF 2010 hors série, pp. 119-215. (lien sur le document pdf. téléchargeable)