La justice vaudoise

Le pouvoir judiciaire est séparé des pouvoirs législatif et exécutif. Il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant la plupart des instances chargées de rendre la justice.

L’Ordre judiciaire vaudois est composé de 33 offices judiciaires répartis sur tout le territoire cantonal. Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton.

Le Ministère public et le Tribunal neutre, bien que ne faisant pas partie de l’Ordre judiciaire, remplissent également des missions judiciaires.

Les préfets rendent la justice dans certains domaines (cf. chapitre préfets), et les communes rendent des décisions judiciaires dans le cadre des sentences municipales (cf. chapitre sentences municipales).

L’Ordre judiciaire

Les justices de paix (une par district) s’occupent de droit civil. Elles traitent les litiges dont l’enjeu pécuniaire est inférieur à 10 000 francs. Elles fonctionnent comme autorité de protection. À ce titre, elles instituent les mesures de protection, nomment et surveillent les curateurs. Elles sont compétentes en matière successorale ainsi que dans les procédures sommaires en matière de poursuite (en particulier pour toute décision de mainlevée d’opposition).

Les tribunaux d’arrondissement (un par arrondissement judiciaire) s’occupent à la fois de droit civil et de droit pénal. En matière civile, ils traitent, notamment, les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 10 000 francs. En matière pénale, ils jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction.

Les tribunaux de prud’hommes sont rattachés aux tribunaux d’arrondissement. Ils traitent les litiges entre employeurs et employés dont l’enjeu ne dépasse pas 30 000 francs.

La Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Elle traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 100 000 francs.

Le Tribunal des mineurs instruit les enquêtes, juge et surveille l’exécution des peines pour les infractions commises par les enfants et les adolescents de 10 à 18 ans.

Le Tribunal des baux juge en première instance les litiges entre bailleurs et locataires relatifs aux baux à loyer portant sur les choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse.

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne et contrôle la détention provisoire et les autres mesures de contrainte (atteinte aux droits fondamentaux).

Le juge d’application des peines est compétent pour toute décision après condamnation et impliquant une restriction totale ou partielle de la liberté.

Le Tribunal cantonal est composé de plusieurs cours, en fonction des matières du droit :

  • La Cour civile, la Chambre des recours civile, la Cour des poursuites et faillites, la Chambre des curatelles et la Cour d’appel civile sont actives en matière civile.
  • La Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois, décrets et règlements.
  • La Cour d’appel pénale et la Chambre des recours pénale sont actives en matière pénale.
  • La Cour de droit administratif et public est l’autorité de dernière instance cantonale en matière administrative.
  • La Cour des assurances sociales est l’autorité de recours en matière d’assurances sociales.

Les offices des poursuites (un par district) et les offices des faillites (un par arrondissement judiciaire) sont les services publics auxquels un créancier doit s’adresser pour faire payer un débiteur qui ne veut pas, ou ne peut pas, s’acquitter de sa dette (exécution forcée).

L’Office cantonal du registre du commerce a pour but de faire connaître les entreprises commerciales et les faits juridiques essentiels s’y rapportant.

Le Ministère public

Dans les enquêtes qu’ils instruisent et devant les tribunaux où ils soutiennent l’accusation, les procureurs du Ministère public ont pour tâche de poursuivre et de faire juger les infractions conformément à la loi pénale.

Le Tribunal neutre

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l’encontre du Tribunal cantonal. Lorsqu’il admet la récusation du Tribunal cantonal, le Tribunal neutre juge la cause à la place de ce dernier.

Le Tribunal neutre est également l’autorité compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard d’un juge cantonal, et des sanctions pénales lorsqu’un Conseiller d’État ou un juge cantonal est accusé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions.

Cadre légal :

Informations sur internet :

Compétences et organisation des tribunaux et des autres offices judiciaires du canton : www.vd.ch > Autorités > Ordre judiciaire

Autorité judiciaire compétente selon la matière et selon le lieu :
www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Justice > Compétences

La justice dans le canton de Vaud d’une manière générale :
www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Justice

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