La Municipalité

Compétence générale résiduelle

La Municipalité a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la constitution ou la loi à l’autorité délibérante – Conseil général/communal –, au Canton ou à la Confédération.
Les attributions du Conseil général/communal sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.).
Cela étant, la majorité des lois attribuent expressément des compétences à la Municipalité, ou parlent simplement de « la commune », ce par quoi il faut entendre en principe « la Municipalité ».

Transparence – secret de fonction

La loi sur les communes indique que les séances et les discussions de la Municipalité ne sont pas publiques. Depuis 2013, la loi précise désormais que les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à des tiers, sauf en cas de demande de l’autorité de surveillance ou d’une autorité judiciaire.

En revanche, la Municipalité informe le public des décisions qu’elle a adoptées en séance selon les moyens qui lui paraissent le plus adéquat (site Internet, journal communal, pilier public, séances d’information, etc.).

Les membres de la Municipalité sont soumis au secret de fonction. Ils ne peuvent divulguer
des faits couverts par le secret, notamment les comptes-rendus de la Municipalité, même à des membres du Conseil général/communal ou aux commissions de surveillance. Cela étant, si une décision municipale est entachée d’irrégularité, un membre de la Municipalité peut le signaler aux autorités cantonales de surveillance des communes (préfet, Département des institutions et de la sécurité ou Conseil d’État).

Collégialité

La Municipalité est, à l’instar du Conseil fédéral et du Conseil d’État, une autorité collégiale.

La collégialité est un principe transcrit récemment à l’art. 65b de la loi sur les communes qui veut que les différents membres d’une autorité défendent l’avis de la majorité du collège et s’abstiennent de critiquer la décision prise, de s’en distancier ou de s’en désolidariser.

Qu’en est-il d’un Conseiller municipal qui mettrait en doute la légalité d’une décision prise par la Municipalité ? En premier lieu il doit en parler en séance de Municipalité, en prenant garde à ce que ses propos soient bien retranscrits dans le procès-verbal de la séance. S’il ne parvient pas à faire entendre raison à la Municipalité, il doit dénoncer le cas aux autorités cantonales (préfet du district, chef du département en charge des relations avec les communes, chef du département concerné matériellement par l’affaire litigieuse, ou Conseil d’État).

Le Conseil général/communal, de même que les commissions dudit Conseil ne sont en effet pas des autorités de surveillance de la Municipalité : un Conseiller municipal minorisé ne peut pas s’adresser à eux pour tenter de restaurer la situation.

Responsabilité et sanctions

La responsabilité est l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer le préjudice causé.

Suivant les circonstances, le comportement d’un Conseiller municipal peut constituer une infraction sanctionnée par le droit pénal : infractions contre les devoirs de fonction et contre les devoirs professionnels, corruption active, corruption passive, etc.

Ce seront les membres de l’autorité administrative et non pas l’autorité administrative en elle-même qui seront poursuivis pénalement. Pour les autres actes illicites (responsabilité
civile au sens large), la loi sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents instaure la responsabilité exclusive de la collectivité publique envers le tiers.

En cas d’acte illicite (violation d’une règle de droit) commis par un agent dans l’exercice de ses fonctions, de faute, de dommage causé à un tiers, et d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage et l’acte illicite, il appartient à la collectivité publique dont fait partie l’agent de dédommager le lésé.

La collectivité publique peut ensuite se retourner contre l’agent, si celui-ci a commis l’acte dommageable soit intentionnellement, soit par négligence ou par imprudence grave.

Liste des membres des municipalités

Liste des membres des municipalités pour la législature 2016-2021:

Pour télécharger la liste des élus (XLSX, 79 Ko)

La liste des autorités communales (exécutif) est mise à jour tous les trois mois, à savoir:

mars - juin - septembre - décembre

Rôle du syndic

Attributions générales

  • Le syndic préside la Municipalité.
  • Il convoque la Municipalité, il surveille la rédaction et la tenue du procès-verbal et, en général, tout le travail du secrétaire municipal. Il a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l’administration.
  • Il veille à la conservation et à la bonne tenue des archives communales.

Attributions spéciales

  • Le syndic est chargé de l’exécution des lois, décrets et arrêtés.
  • Le syndic doit signaler au Ministère public les infractions commises sur le territoire
    communal et dont il a connaissance. Il prend les mesures conservatoires indispensables
    à la sauvegarde des preuves et dresse un procès-verbal qu’il remet au Ministère public.
  • Si l’ordre public est menacé dans la commune, et lorsque l’autorité de la Municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic prévient immédiatement le préfet.

Relations officielles

La Municipalité représente la commune dans les relations officielles de celle-ci avec les tiers.

La Chancellerie d’État peut être consultée sur des questions de protocole.

Autres responsabilités

La Municipalité, comme employeur, devra appliquer le droit du travail.

La Municipalité, représentant la commune propriétaire ou bailleresse, devra appliquer
le droit du bail.

La Municipalité, représentant la commune prestataire de service, devra notamment appliquer la législation sur la TVA.

Cadre légal

De nombreuses lois cantonales et leurs règlements, ainsi que des arrêtés, font référence aux responsables communaux - élus ou administratifs- et leur délèguent des compétences spécifiques.

En cliquant sur l'un des responsables ci-après, vous trouverez les textes légaux cantonaux qui y font référence:

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