Les relations avec l'Etat

Surveillance et contrôle

La Constitution cantonale confère à l’État le rôle de surveillant des communes. Celui-ci n’intervient cependant que si la légalité n’est pas respectée par les autorités communales, il n’a pas à juger de l’opportunité d’une décision ou d’une action. L’opportunité – dans la légalité – est de la sphère de l’autonomie communale.

Préfets

Les préfets sont les représentants du Conseil d’État dans leur district respectif. Ils assurent la surveillance des autorités communales et intercommunales sous l’angle de la légalité.

Finances

Les préfectures sont autorités de contrôle des finances communales (comptes, budgets, impôts, taxes, plafonds d’endettement et de cautionnement).

Cour des comptes

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques ainsi que de l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.

Conseils et informations

Chaque service de l’administration cantonale conseille et appuie les autorités communales dans le domaine qui est le sien.

En cas de doute sur le service compétent, les autorités communales peuvent aussi s’adresser au Service des communes et du logement (SCL).

Des conseils peuvent également être obtenus auprès des préfectures.

Site internet

L’administration cantonale publie régulièrement des informations sur son site internet : www.vd.ch ou sur le site consacré aux communes : www.vd.ch/communes.

Publications

Les élus et le personnel communaux peuvent également se référer à la publication trimestrielle Canton-Communes qui est envoyée par courrier électronique à tous les greffes municipaux et qui figure sur le site www.vd.ch.

Courrier

Selon les sujets, certains services cantonaux informent les communes par courrier circulaire ou publient régulièrement des « newsletters ». Un site internet rassemble et publie ces documents : www.vd.ch/communes > Courrier circulaire.

Formations

Certains services de l’administration cantonale organisent des cours « L’État pour les communes » en utilisant l’infrastructure du Centre d’éducation permanente (CEP).

Ces cours sont animés par les responsables cantonaux spécialistes de la matière, ce qui permet, en plus d’une transmission de connaissances, un dialogue constructif entre tous les intéressés.

Les inscriptions s’effectuent facilement « en ligne » sur www.cep.vd.ch > Nos formations > l'État pour les communes.

Des séances d’information ou des formations peuvent être organisées sur demande dans un district, lorsque plusieurs communes se montrent intéressées par un même sujet.

Les autres cours « tout public » du CEP sont également ouverts aux communes.

Se référer aussi au récapitulatif des formations à la fin de cet aide-mémoire.

Subventions

Pour soutenir certaines politiques publiques prioritaires, l’État peut accorder des subventions aux communes.

Les domaines suivants sont principalement concernés : agriculture-viticulture, eaux, assainissement, routes, logements, transports, forêts, santé publique, énergie,
intégration des étrangers.

Lieux d’échanges

Plate-forme Canton-communes

L’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV) sont les deux associations défendant les intérêts politiques des communes à être reconnues par le Conseil d’État.

Dans le but d’instituer un lieu d’échanges permanents entre les autorités politiques cantonales et communales, et de pouvoir mener un travail régulier et approfondi, le Conseil d’État, d’entente avec les comités de l’UCV et de l’AdCV, a créé une plate-forme paritaire « Canton-Communes ». Cette structure a des visées essentiellement propositionnelles et ne détient aucun pouvoir décisionnel.

Sa composition et ses projets sont publiés sur internet : www.vd.ch/communes > Plate-forme Canton-Communes

Groupe de travail AVSM-SCL

Afin de pouvoir disposer d’un lieu d’échanges et de dialogue entre les administrations cantonale et communales, le Conseil d’État a autorisé le Service des communes et du logement (SCL) à constituer un groupe de travail régulier avec le Comité de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux (AVSM).

Ce groupe se réunit formellement 3 à 4 fois par année. Il traite exclusivement de problèmes d’ordre administratif et recherche des solutions. Les administrations communales peuvent, en tout temps, interpeller le SCL, via le Comité de l’AVSM, si un problème récurrent ou touchant plusieurs communes se pose.

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