Améliorations foncières

Améliorations foncières

Pour pouvoir concrétiser les projets envisagés sur son territoire, la commune est amenée à s’impliquer dans les démarches d’améliorations foncières (AF).

En effet, le découpage des parcelles peut empêcher les réalisations souhaitées par la commune dans sa planification ou par les propriétaires. Il s’agit notamment de l’optimisation de l’activité agricole, la construction d’habitations, d’équipements collectifs (route par ex.). Les outils des améliorations foncières sont destinés à surmonter cet obstacle.

Plusieurs possibilités « d’amélioration du foncier » s’offrent aux acteurs :

  • la vente ou l’échange de gré à gré ;
  • les corrections de limites de propriété que peut demander la commune ;
  • le remaniement parcellaire ;
  • l’expropriation (qui ne représente une solution que pour des cas très spécifiques).

Les AF permettent la mise en valeur du sol (à bâtir ou agricole), ainsi que le subventionnement d’équipements agricoles. Selon les cas, ces améliorations peuvent être réalisées par des communes, des syndicats AF ou des particuliers.

La commune

La commune peut lancer une étude préliminaire destinée à proposer des solutions. Elle pourra par la suite faire établir des conventions entre propriétaires, requérir la constitution d’un syndicat AF ou faire procéder à des corrections de limites de propriété.

La Municipalité peut être sollicitée par des propriétaires ou par le Canton pour mettre sur pied un syndicat AF.

Si le Service du développement territorial (SDT) constate, lors de l’examen préalable d’un projet de planification communale, que le découpage des parcelles n’est pas adapté à la fonction dévolue à la zone, il peut suggérer à la commune d’initier un syndicat AF.

Le syndicat d’améliorations foncières

Les syndicats AF se constituent de façon volontaire ou à la demande de l’État ou de la commune. Leur fonctionnement et leurs compétences sont définis par la loi sur les améliorations foncières (LAF), ainsi que par les statuts votés en assemblée générale.

Un syndicat regroupe les propriétaires des parcelles. Dans ce cadre, ils recherchent des solutions pour redécouper et redistribuer les parcelles afin de permettre les réalisations souhaitées. Il réalise les équipements collectifs aux frais de ses membres.

La mise en valeur du sol

Que ce soit en zone à bâtir ou agricole, il est possible de rendre des parcelles intéressantes du point de vue d’un investissement immobilier (logements, zone industrielle) ou pour faciliter l’exploitation agricole :

  • la commune peut demander la correction de limites de propriété (art. 93a LAF) ;
  • le syndicat AF peut répondre à divers besoins spécifiques en réalisant un remaniement parcellaire ou des équipements collectifs (accès, raccordement en services publics, création d’espaces publics, etc.) dans une zone à bâtir. Il peut exécuter des ouvrages de protection contre les dangers naturels ou permettre l’implantation d’équipements d’intérêt public (voies ferrées, routes, etc.) ou encore entretenir des ouvrages collectifs.

Le subventionnement d’opérations ou d’équipements agricoles

Un subventionnement est possible pour des opérations foncières et d’équipements agricoles réalisés par la commune, par un syndicat AF ou par des particuliers, tels que :

  • remaniements parcellaires ;
  • équipements collectifs nécessaires (chemins, collecteurs et drainages, réseau d’eau potable, téléphériques d’alpages, etc.) ;
  • constructions rurales, viabilités (accès, eau potable, électricité), bâtiments ruraux et alpestres, fosses à purin ;
  • projets de développement régional agricole ;
  • réalisation d’éléments écologiques ;
  • travaux de protection contre les dangers naturels.

Autorisations cantonales

Une autorisation cantonale, délivrée par le Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI), qui assure la coordination avec les autres services de l’État, est nécessaire pour procéder au morcellement du sol ainsi qu’au changement de destination de bien-fonds ou de bâtiments agricoles.

Le morcellement de parcelles, autrement dit le fractionnement de bien-fonds, est, en principe, interdit. Cependant des dérogations sont possibles, sous réserve d’une autorisation cantonale.

Le changement de destination (de l’usage) des biens-fonds ou des bâtiments agricoles ayant bénéficié de subventions AF est également soumis à autorisation. La délivrance d’une autorisation cantonale peut entraîner la restitution des subventions octroyées.

Les bonnes questions

  • L’organisation des parcelles empêche-t-elle la concrétisation de la planification communale ?
  • Faut-il entreprendre des études préliminaires ? Quelle est la bonne démarche ?
  • Les travaux envisagés peuvent-ils bénéficier de subventions cantonales ou fédérales ?

Recommandations

Ne pas commencer des travaux AF sans l’autorisation du SAVI sinon ces travaux ne pourront pas être subventionnés.

Cadre légal :

  • Loi sur les améliorations foncières (LAF, RSV 913.11)
  • Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RLAF, RSV 913.11.1)

Pour en savoir plus…

AF en zone agricole :
Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI) – Av. de Marcelin 29a – 1110 Morges
Tél. 021 316 62 00 – Fax 021 316 62 07 – Courriel : info.saviaf@vd.ch

Office de crédit agricole – Av. des Jordils 3 – Case postale 1080 – 1001 Lausanne
Tél. 021 614 24 33 – Fax 021 614 25 01 – oca@prometerre.chwww.prometerre.ch

AF en zone à bâtir:
Service du Développement territorial (SDT) – Place de la Riponne 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 74 11 – Fax 021 316 64 58 – Courriel : info.sdt@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Améliorations foncières

Formation :

Séminaire de la Société vaudoise des améliorations foncières : www.svaf-vaud.ch

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