Constructions et énergie

Constructions et énergie

Le domaine du bâtiment utilise environ 45 % de toute l’énergie consommée dans notre pays. La réduction de cette consommation constitue donc un objectif prioritaire dans le cadre duquel les communes jouent un rôle essentiel car ce sont elles qui délivrent les permis de construire.

Dans le domaine de l’énergie, la Municipalité a la compétence de délivrer des autorisations dans les domaines suivants : permis de construire (bâtiments chauffés), capteurs solaires, chauffages de plein air, locaux frigorifiques.

Permis de construire (bâtiments chauffés)

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les bâtiments chauffés figurent dans la loi sur l’énergie, aux articles 28 à 30b et dans son règlement aux articles 18 à 43. Pour ce qui concerne les besoins de chaleur, le règlement d’application (art. 19, al.1) renvoie à la norme SIA 380/1, L’énergie thermique dans le bâtiment.

Une étude a montré qu’une partie importante des nouveaux bâtiments ne respectait pas la règlementation, en particulier la norme SIA 380/1, ce qui conduisait à un gaspillage considérable d’énergie. Des formations complémentaires à l’intention des professionnels ont donc été mises sur pied et une liste de professionnels certifiés a été établie et publiée sur le site de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN).

Dans le cadre de sa compétence générale de surveillance de l’application de la législation sur l’énergie, la DGE-DIREN procède régulièrement, par pointages, à des contrôles sur les chantiers. Elle vérifie également la qualité du travail des professionnels certifiés.

La compétence de délivrer les permis de construire et d’habiter reste cependant du ressort de la Municipalité. C’est à elle qu’il incombe de vérifier la conformité des constructions avec les exigences
énergétiques.

La signature d’un professionnel certifié ne dispense en aucun cas de procéder à des contrôles. La liste a pour objectif de permettre à la Municipalité d’identifier des spécialistes auxquels elle peut s’adresser pour obtenir de l’appui ou mandater certaines tâches de vérification et de contrôle.

Les formulaires énergie qui doivent accompagner la demande de permis de construire peuvent être téléchargés sur les pages internet de la DGE-DIREN.

Capteurs solaires

Le Département du territoire et de l’environnement (DTE) a établi un formulaire d’annonce intitulé « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » destiné tant aux communes qu’aux propriétaires. Ce formulaire prévoit que la Municipalité dispose d’un délai de 30 jours, non pas pour approuver ou refuser un projet, mais pour décider si celui-ci doit être soumis à autorisation ou non. Si une autorisation est exigée, la Municipalité consulte, soit le SDT pour les projets hors des zones à bâtir, soit le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPaL) pour les bâtiments ou sites protégés ; elle motive alors sa décision sur la base des critères définis par le droit fédéral mais ne peut se montrer plus restrictive.

Dans tous les autres cas, la Commune appose simplement son visa sur le formulaire d’annonce.

Chauffages de plein air

Le règlement d’application de la loi sur l’énergie décrit de manière précise dans quels cas ces dispositifs peuvent être autorisés. Les demandes d’autorisation doivent être présentées sur le formulaire EN-10, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.

Locaux frigorifiques

L’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’énergie précise les conditions. La demande d’autorisation doit être présentée sur le formulaire EN-6, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.

Les bonnes questions

  • La Municipalité/l’administration bénéficie-t-elle de connaissances suffisantes pour traiter techniquement les diverses demandes d’autorisation relatives au domaine de l’énergie ?

Recommandations

Contrôler de manière particulièrement approfondie les justificatifs thermiques, les formulaires énergie (EN-2a ou 2b) et les chantiers réalisés par des personnes ne figurant pas dans la « liste des professionnels certifiés » publiée par le Canton.

Réaliser régulièrement des pointages sur les chantiers.

S’adjoindre si nécessaire les compétences de professionnels certifiés (mandats pour le contrôle des dossiers/chantiers et conseils ou appuis ponctuels).

Suivre les cours proposés par le Canton sur ce thème.

Cadre légal :

  • Loi sur l’énergie (LVLene, RSV 730.01)
  • Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne, RSV 730.01.1)
  • Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11)
  • Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire
    et les constructions (RLATC, RSV 700.11.1)

Pour en savoir plus…

DGE – Direction de l’énergie (DGE-DIREN) – Rue du Valentin 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 95 50 – Fax 021 316 95 51 – Courriel : info.energie@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Énergie > Permis de construire

www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Énergie > Permis de construire
> Formulaires de mises à l’enquête

www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Énergie > Politique énergétique > Législation

www.endk.ch > Professionnels > Aides à l’application

Documentation :

Norme SIA 380/1 (commande : www.sia.ch)

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