Expropriations

Expropriations

Les communes acquièrent généralement les immeubles dont elles ont besoin par des actes de droit privé, contrats de vente ou d’échange, à titre onéreux ou gratuit. Si elles agissent contre la volonté de propriétaires, elles doivent recourir à deux procédures : le remaniement parcellaire ou l’expropriation que l’on a pris l’habitude de qualifier de formelle pour l’opposer à l’expropriation matérielle. La pratique vaudoise a consacré depuis plus de 50 ans la procédure d’expropriation « dite à l’amiable », lorsque tous les propriétaires ont signé des conventions.

Définition

L’expropriation formelle est un acte de droit public qui a pour but de transférer à la commune, en vue de la réalisation d’un ouvrage de caractère public (route, giratoire, trottoir, école, etc.), la propriété d’un bien contre paiement d’une pleine indemnité et suivant une procédure fixée par la loi. Le chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) est compétent pour déclarer l’intérêt public du projet
d’expropriation.

Procédures routière et expropriation

Une route communale doit respecter deux procédures : l’une routière concernant le tracé et les travaux avec approbation de la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines et la seconde pour l’expropriation des terrains et des droits. Selon le Tribunal fédéral, un projet de construction de route communale qui n’a pas suivi la procédure routière (c’est-à-dire celle des art. 11 à 13 de la loi sur les routes à laquelle sont soumis les projets de constructions de routes) ne peut pas être considéré comme un ouvrage pour lequel le droit d’expropriation peut être conféré. Par souci de simplification, les deux procédures peuvent être menées conjointement. Toutefois et en cas d’opposition, la jurisprudence précitée sera appliquée strictement.

Déclaration de l’intérêt public

  1. Établissement du dossier et dépôt du projet, généralement par un ingénieur géomètre ou civil.
  2. Enquête publique de 30 jours, avec publication FAO et avis aux intéressés.
  3. Transmission du dossier au DFIRE dans un délai de 3 mois.
  4. Le DFIRE traite le dossier dans un délai de 4 mois.
  5. En cas d’opposition, il communique le préavis de la commune aux expropriés.
  6. Sur demande des opposants, il peut procéder à une inspection locale.
  7. Le chef du DFIRE déclare l’intérêt public du projet.
  8. Possibilité de recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).
  9. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, le DFIRE transmet le dossier au Tribunal d’expropriation.

Paiement

  1. Établissement de la réquisition et du tableau des indemnités pour le registre foncier.
  2. Transmission du dossier au DFIRE avec les conventions amiables.
  3. Paiement des indemnités sur le compte de la Banque cantonale vaudoise (BCV) prévu à cet effet (No sur la réquisition).
  4. Le DFIRE transmet le dossier au registre foncier.
  5. Le conservateur avise les expropriés et leurs créanciers.
  6. Le conservateur procède aux inscriptions et au paiement des indemnités.
  7. Les conventions sont retournées à la commune

Expropriations cantonales

Souvent des communes sont concernées par des procédures d’expropriation pour les routes cantonales (élargissement de chaussées, giratoires), démarches qui font l’objet d’un appui de la Commission cantonale immobilière (CCI) pour l’estimation des emprises ; à ce titre, l’Unité des opérations foncières (UOF) du Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines et la CCI consultent systématiquement les autorités communales.

Les bonnes questions

  • Est-ce que les procédures routières et d’expropriation sont respectées ?
  • Ne serait-il pas judicieux de mandater un ingénieur afin de suivre le projet ?

Recommandations

Respecter strictement le délai fixé dans la loi pour transmettre le dossier au DFIRE. À défaut, le projet est réputé abandonné ! Respecter le délai fixé pour la signature des conventions. Moins de 3 mois avant le début de l’enquête publique.

Veiller à ce que les conventions soient signées par tous les propriétaires ou avec présentation d’une procuration. L’administrateur d’une propriété par étages ne peut pas signer sans une décision de l’assemblée ou des pouvoirs écrits des copropriétaires.

Ne jamais payer les indemnités d’expropriation directement au propriétaire. Un paiement direct peut avoir pour conséquence de devoir payer une seconde fois l’indemnité aux intéressés (créanciers hypothécaires par exemple).

Cadre légal :

  • Loi sur l’expropriation (LE, RSV 710.01)

Pour en savoir plus…

Direction du registre foncier
Rue de la Paix 6 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 24 80 – Fax 021 316 20 09 – Courriel : olivier.dind@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Registre foncier > Principe du registre foncier

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