Infrastructures sportives

Infrastructures sportives

Obligation de construire

De par la législation, il incombe aux communes de construire les infrastructures sportives destinées à permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Font partie des infrastructures sportives scolaires : les salles de gymnastique, les salles de rythmique, les salles polyvalentes, les salles de musculation, les piscines couvertes et les équipements sportifs extérieurs.

S’agissant de leur classification scolaire, les salles et les piscines sont, au même titre que les salles de sciences ou de musique, des salles spéciales, par opposition aux salles de classe conventionnelles.

La dotation nécessaire est fixée par le nombre de classes du site scolaire, voire, pour les piscines, par le nombre localement disponible de salles de sport.

Les directives et recommandations techniques pour l’aménagement d’installations sportives (dimensions, sécurité, hygiène, etc.) sont émises par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). Leur respect est contrôlé par le SEPS au moment de la mise à l’enquête, puis à la fin des travaux.

Mise à disposition

Hors horaire scolaire, ces infrastructures sont mises à disposition du sport associatif, soit des sociétés existant avant la construction, soit des clubs dont la création résulte de la nouvelle offre.

Par ailleurs, un accès libre aux installations sportives extérieures est, par définition, favorable au principe du « Sport pour Tous ».

Équipements régionaux

La densité de certains équipements destinés plus particulièrement au sport associatif, voire au tourisme, sera moins forte que celle des infrastructures nécessitées par une obligation légale. Dès lors, une concertation régionale s’impose.

Les bonnes questions

  • Les élèves du lieu ont-ils/auront-ils suffisamment d’équipements sportifs à disposition (patrimoine disponible) ?
  • La dotation en salles de sport incite-t-elle à/permet-elle la prochaine construction d’une piscine ?
  • Pour un équipement ne justifiant qu’une dotation régionale ou cantonale, les contacts et concertations adéquats sont-ils prévus ou en cours ?
  • Les directives (et recommandations) vaudoises pour l’aménagement d’installations sportives ont-elles été signalées aux constructeurs comme faisant partie des règles à respecter ?
  • Les infrastructures sportives sont-elles mises à disposition le plus souvent possible du sport associatif, voire du public ?
  • Pour les équipements sportifs ne répondant pas à une obligation légale, une demande d’aide financière a-t-elle été adressée à la Fondation Fonds du sport vaudois ?

Recommandations

Se rappeler que tout propriétaire est civilement responsable de sa construction, partant de son entretien.

Le SEPS, plus particulièrement son secteur des équipements sportifs, est à disposition pour toute question relevant de ses compétences.

Tout contact préalable à la transmission du dossier d’enquête au SEPS (procédure légale) est souvent bénéfique.

Cadre légal :

  • Loi sur l’éducation physique et le sport (LEPS RSV 415.01)
    et son règlement d’application (RLEPS, RSV 415.01.1)
  • Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO RSV 400.02)
    et son règlement d’application (RLEO, RSV 400.02.01)
  • Règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS, RSV 400.01.3)
  • Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11)
    et son règlement d’application (RLATC, RSV 700.11.1)

Pour en savoir plus…

Service de l’éducation physique et du sport (SEPS)
Ch. de Maillefer 35 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 39 39 – Courriel : info.seps@vd.ch

Information sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Sport > Équipements sportifs

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