Permis de construire

Permis de construire

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé
(art. 103 al. 1 LATC). Par exemple : la construction d’une véranda, d’un velux ou d’une piscine font l’objet d’une demande de permis de construire.

Rôle de la commune

Dès réception du dossier de la part du mandataire, la commune doit : contrôler tous les éléments, vérifier que toutes les signatures requises ont été apposées sur chaque exemplaire (questionnaires et plans), cas échéant, corriger les erreurs ou retourner le dossier incomplet au mandataire.

Elle contrôle la conformité du projet avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec son règlement communal. Elle s’assure d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires.

La Municipalité doit mettre le projet à l’enquête et donne l’ordre de publication dans la FAO via la plateforme de la CAMAC. Dans les cas mentionnés par l’art. 73 RLATC, la commune peut dispenser d’enquête le projet.

Elle transmet tous les dossiers de permis de construire à la CAMAC et communique le résultat d’enquête et les oppositions à la CAMAC à la fin du délai d’enquête.

Dès réception de tous les éléments (oppositions, synthèse CAMAC, etc.), la commune statue sur la demande de permis en accordant ou refusant le permis de construire.

La CAMAC

La Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises, les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.

La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la feuille des avis officiels (FAO).

Établissements sanitaires/Bâtiments scolaires

Toutes les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les changements d’affectation, les reconstructions ou les agrandissements concernant des établissements sanitaires – tels qu’hôpitaux, EMS, centres de traitement et de réadaptation, centres médicaux ambulatoires, cliniques dentaires – ou leurs annexes doivent être autorisés à la fois par la commune et par les services cantonaux concernés.

Il en va de même pour les bâtiments scolaires et tous les bâtiments utilisés par les élèves de la scolarité obligatoire.

Indépendamment de la décision de la commune de soumettre ou non le projet à enquête publique, celle-ci est tenue de transmettre le projet à la CAMAC, afin que les différents services cantonaux concernés (SSP/DGEO, ECA, ARC, SDE, etc.) puissent donner leur préavis et leur autorisation spéciale à ces projets.

Le SSP, respectivement la DGEO, délivrent les autorisations non seulement au regard du respect des normes et directives architecturales et de sécurité en vigueur, mais également selon des critères correspondants aux besoins de l’organisation sanitaire, respectivement de l’organisation scolaire.

Les bonnes questions

  • Le dossier envoyé est-il complet (plans, questionnaires, signatures, etc.) ?
  • Les délais de mise à l’enquête ont-ils été respectés ?
  • Le mandataire est-il qualifié ?

Recommandations

S’adresser à un mandataire qualifié.

Tout projet de construction ou de rénovation d’un établissement sanitaire ou d’un bâtiment scolaire doit être transmis à la CAMAC.

Cadre légal :

  • Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, RSV 700.11)
  • Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, RSV 700.11.1)
  • Annexe II du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, RSV 700.11.1)
  • Loi sur la santé publique (art. 145) (LSP, RSV 800.01)

Pour en savoir plus…

Centrale des autorisations de construire (CAMAC)
Place de la Riponne 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 70 21 – Courriel : info.camac@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Construction > Permis de construire

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