Protection du patrimoine bâti

Protection du patrimoine bâti

La protection du patrimoine naturel et culturel est inscrite dans la loi (LPNMS). La Section monuments et sites du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) s’occupe des bâtiments protégés, des sites construits et des voies de communication historiques.

Bâtiments protégés

Le recensement architectural identifie et évalue le domaine bâti. Il permet non seulement de mieux le faire connaître, mais aussi de mettre en évidence les bâtiments les plus intéressants, dignes de protection. Les autorités communales sont consultées et les propriétaires avertis personnellement des mesures de protection contraignantes envisagées. Les trois mesures prévues par la loi ont les effets suivants :

  • Pour les monuments classés (1602* objets), le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale du Département des finances et relations extérieures (DFIRE) pour tous travaux.
  • Pour les bâtiments inscrits à l’inventaire (5970* objets), le propriétaire a l’obligation d’informer le DFIRE des travaux qu’il envisage. Le département peut soit autoriser les travaux, soit classer l’objet comme monument historique.
  • Pour les bâtiments placés sous protection générale (11 654* objets), aucune obligation juridique ne lie le propriétaire et l’État. Les Municipalités sont par contre tenues d’informer le DFIRE des dangers encourus par ces objets. Sauf exception, la Section monuments et sites examine les demandes de permis de travaux. Elle peut s’opposer au projet et, cas échéant, le Département peut prendre les mesures conservatoires d’urgence en vue du classement de l’objet.

* chiffres au 01/01/2015

Sites construits

L’inventaire fédéral ISOS recense les sites construits à préserver afin de mettre en évidence les qualités, les facteurs de perturbation et les mesures de sauvegarde souhaitées (par ex. les ensembles bâtis). Ses utilisateurs sont essentiellement les services cantonaux, les communes et leurs mandataires dans le cadre de leurs tâches d’aménagement, comme le prescrit le Plan directeur cantonal.

Cet inventaire est contraignant pour la Confédération ; les objectifs de sauvegarde et les recommandations complémentaires doivent systématiquement servir de base de décision pour les autorités cantonales et communales dans le cadre de leur planification.

Voies de communication historiques

Les voies de communication historiques ont influencé le territoire et façonné les paysages. Elles font l’objet d’un inventaire des voies suisses (IVS).

Sur le territoire communal, ces voies, simples sentiers ou grandes routes commerciales, souvent accompagnées des éléments de substance historique qui confirment leur valeur, constituent un patrimoine à protéger. Les travaux d’amélioration foncière ou de sécurisation du trafic, notamment, impliquent la prise en compte de cet inventaire.

Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique

Cette commission, qui est rattachée à la Direction générale de l’environnement (voir encadré), est à disposition des autorités communales vaudoises pour :

  • Émettre un avis sur tout projet d’installation de capteurs solaires présentant un enjeu patrimonial ou de site (ISOS, UNESCO).
  • Aborder des problématiques d’intégration d’installations de capteurs solaires à l’échelle de l’ensemble ou d’une portion du territoire communal.
  • Aider à l’élaboration de recommandations et à la prise de décision.

Les bonnes questions

  • Comment savoir si un bâtiment est protégé, si un site figure à l’inventaire ISOS, ou s’il y a des voies historiques dans la commune ?
  • Que faire si un projet touche un élément protégé ?
  • De quoi faut-il tenir compte pour intégrer des capteurs solaires sur des bâtiments protégés ou dans des sites sensibles ?

Recommandations

Consulter le recensement qui est public, disponible au greffe municipal des communes et sur internet (voir ci-dessous). Pour l’ISOS et l’IVS, consulter internet (voir ci-dessous). Pour tout projet qui touche un bâtiment, un site ou une voie historique protégés, prendre contact avec la Section monuments et sites (voir ci-dessous).

Pour l’intégration de capteurs solaires, se référer à la Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique.

Cadre légal :

  • Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, RSV 450.11)
  • Règlement d’application de la loi sur la protection de la nature, des monuments
    et des sites (RPLNMS, RSV 450.11.1)
  • Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11)
  • Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire
    et les constructions (RLATC, RSV 700.11.1)
  • Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux, RSV 701.43)
  • Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN-RS 451)
  • Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN-RS 451.1)
  • Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger
    en Suisse (OISOS-RS 451.12)
  • Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques
    de la Suisse (OIVS-RO 2010)

Pour en savoir plus…

Service immeubles, patrimoine et logistique, Section monuments et sites
Place de la Riponne 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 73 37 – Fax 021 316 74 71 – Courriel : monuments@vd.ch

Direction générale de l’environnement
Rue Caroline 11 – 1014 Lausanne – Tél. 021 316 44 22 – Courriel : info.dge@vd.ch

Informations sur internet :

www.patrimoine.vd.ch

www.recensementarchitectural.vd.ch

map.geo.admin.ch

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