Protection du patrimoine bâti

La protection du patrimoine naturel et culturel est inscrite dans la loi (LPNMS). La Section monuments et sites du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) s’occupe des bâtiments protégés, des sites construits et des voies de communication historiques.

Mesures de protection et Recensement architectural

Le recensement architectural et sa Section recensements de la de la Division monuments et sites ont pour mission:

  • d'identifier, connaître, recenser et évaluer le patrimoine bâti du canton ;
  • d'attribuer des mesures de protection (au sens de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et sites, LPNMS, art. 49 et ss. et art. 52 et ss).

Les données du recensement sont portées à la connaissance des citoyens, tant pour les politiques de protection que pour celles liées à l'aménagement durable du territoire grâce au "guichet cartographique du recensement architectural" (recensement architectural du canton de Vaud)

Les autorités communales sont consultées lors des révisions périodiques du recensement architectural et les propriétaires avertis personnellement des mesures de protection envisagées.

MESURES DE PROTECTION

Les deux mesures de protection prévues par la LPNMS ont les effets suivants:

  • Pour les objets classés comme monument historique, abrégé MH sur les fiches de recensement, (1'694* objets), le propriétaire a l’obligation d’informer le Département des finances et relations extérieures (DFIRE) des travaux qu’il envisage et de les soumettre à l’examen préalable du département. En outre, le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale DFIRE pour tous travaux.
  • Pour les objets inscrits à l'inventaire cantonal des monuments non classés, abrégée INV (5’637* objets), le propriétaire a l’obligation d’informer le DFIRE des travaux qu’il envisage. En outre, le propriétaire doit obtenir une autorisation spéciale DFIRE pour tous travaux. Le département peut soit autoriser les travaux, soit classer l’objet comme monument historique.

* chiffres au 23/09/2020

RECENSEMENT ARCHITECTURAL

Les opérations de recensement, ou de révision, sont en principe effectuées par commune. L'ordre de priorité de traitement est établi selon plusieurs critères. Ceux-ci tiennent compte de la planification communale, de l'ISOS, de la pression immobilière et du nombre d'habitants.

Dans le territoire communal concerné, il est défini un périmètre précis. A l'intérieur de celui-ci, sur la base des recherches d'archives (dépouillement des plans et registres anciens déposés aux archives cantonales) et d'une documentation photographique très approfondie, sont identifiés les objets à recenser.

Les objets sont ensuite évalués au moyen d'une note de *1* à *7*, puis une mesure de protection leur est éventuellement attribuée.

Les opérations de recensement peuvent également concerner des objets isolés. Dans ce cas, une demande précise doit être formulée auprès de la Section Recensements.

Pour les objets recensés, qui ne sont pas concernés par une mesure de protection, les effets sont les suivants:

  • Pour les objets recensés en note *3*, il s’agit d’objets intéressants au niveau communal et méritant d'être conservés. Des modifications peuvent y être envisagées, pour autant que les qualités qui ont justifié leur note n'en soient pas altérées. La principale autorité compétente pour la sauvegarde de ces objets est la Commune. Dans le cadre des procédures d’autorisation de construire, le Canton doit être consulté par la commune à titre de préavis.
  • Pour les objets recensés en note *4*, il s’agit d’objets bien intégrés, intéressants au niveau communal et méritant d'être conservés. Des modifications peuvent y être envisagées, pour autant que les qualités qui ont justifié leur note n'en soient pas altérées. La principale autorité compétente pour la sauvegarde de ces objets est la Commune. Dans le cadre des procédures d’autorisation de construire, le Canton peut être consulté par la commune à titre de préavis, si elle l’estime nécessaire.

D’une manière générale,

les Municipalités sont tenues d’informer le DFIRE des dangers encourus par ces objets. La Division monuments et sites examine les demandes de permis de travaux. Elle peut s’opposer au projet et, cas échéant, le Département peut prendre les mesures conservatoires d’urgence en vue du classement de l’objet.

Planification et Sites construits

PLANIFICATION

La protection du patrimoine s’appuie également sur les outils de planification de l’Etat de Vaud avec

  • Le Plan directeur cantonal (PDCn)
  • le Plan d'affectation cantonal (PAC)
  • les outils des Communes avec le Plan directeur communal (PDC)
  • le Plan général d'affectation (PGA),
  • le Plan partiel d'affectation (PPA) et le Plan de quartier (PQ),

auxquels contribuent les inventaires fédéraux en identifiant les objets isolés et ensembles remarquables.

SITES CONSTRUITS

L’inventaire fédéral ISOS recense les sites construits à préserver afin de mettre en évidence les qualités, les facteurs de perturbation et les mesures de sauvegarde souhaitées (par ex. les ensembles bâtis). Ses utilisateurs sont essentiellement les services cantonaux, les communes et leurs mandataires dans le cadre de leurs tâches d’aménagement, comme le prescrit le Plan directeur cantonal.

Cet inventaire est contraignant pour la Confédération ; les objectifs de sauvegarde et les recommandations complémentaires doivent systématiquement servir de base de décision pour les autorités cantonales et communales dans le cadre de leur planification.

Voies de communication historiques

Les voies de communication historiques ont influencé le territoire et façonné les paysages. Elles font l’objet d’un inventaire des voies suisses (IVS).

Sur le territoire communal, ces voies, simples sentiers ou grandes routes commerciales, souvent accompagnées des éléments de substance historique qui confirment leur valeur, constituent un patrimoine à protéger. Les travaux d’amélioration foncière ou de sécurisation du trafic, notamment, impliquent la prise en compte de cet inventaire.

Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique

Cette commission, qui est rattachée à la Direction générale de l’environnement (voir encadré), est à disposition des autorités communales vaudoises pour :

  • Émettre un avis sur tout projet d’installation de capteurs solaires présentant un enjeu patrimonial ou de site (ISOS, UNESCO).
  • Aborder des problématiques d’intégration d’installations de capteurs solaires à l’échelle de l’ensemble ou d’une portion du territoire communal.
  • Aider à l’élaboration de recommandations et à la prise de décision.

Les bonnes questions

  • Comment savoir si un bâtiment est protégé, si un site figure à l’inventaire ISOS, ou s’il y a des voies historiques dans la commune ?
  • Que faire si un projet touche un élément protégé ?
  • De quoi faut-il tenir compte pour intégrer des capteurs solaires sur des bâtiments protégés ou dans des sites sensibles ?

Recommandations

Consulter le recensement qui est public, disponible au greffe municipal des communes et sur internet (voir ci-dessous). Pour l’ISOS et l’IVS, consulter internet (voir ci-dessous). Pour tout projet qui touche un bâtiment, un site ou une voie historique protégés, prendre contact avec la Section monuments et sites (voir ci-dessous).

Pour l’intégration de capteurs solaires, se référer à la Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique.

Cadre légal :

  • Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, RSV 450.11)
  • Règlement d’application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RPLNMS, RSV 450.11.1)
  • Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11)
  • Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire
    et les constructions (RLATC, RSV 700.11.1)
  • Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux, RSV 701.43)
  • Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN-RS 451)
  • Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN-RS 451.1)
  • Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger
    en Suisse (OISOS-RS 451.12)
  • Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques
    de la Suisse (OIVS-RO 2010)

Pour en savoir plus…

Direction générale des immeubles et du patrimoine – DGIP
Direction de l’archéologie et du patrimoine – DAP
Division monuments et sites – MS
Place de la Riponne 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 73 37 – Fax 021 316 74 71 – Courriel : monuments@vd.ch

Direction générale de l’environnement
Rue Caroline 11 – 1014 Lausanne – Tél. 021 316 44 22 – Courriel : info.dge@vd.ch

Informations sur internet :

Division monuments et sites

Recenser le patrimoine architectural

Guichet cartographique du recensement architectural

Guichet cartographique de la Confédération Suisse

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