Adresses de bâtiment

Adresses de bâtiment

Selon l'article 25 de l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo) entrée en vigueur en juillet 2008, toutes les rues habitées en Suisse doivent être dénommées.

Dans le canton de Vaud, l'attribution des adresses de bâtiment est de la compétence de la municipalité. La directive cantonale 6419 (en révision) indique les procédures qui s'appliquent lors de la création ou la modification des adresses de bâtiments.

Pose des plaques de numérotation

L’apposition des plaques de numérotation des bâtiments relève de la compétence municipale. Si un administré devait refuser l’apposition d’une plaque de numérotation, il commettrait une infraction passible d’une amende conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). De surcroît la municipalité serait en mesure de procéder par voie d’exécution forcée en apposant la plaque aux frais du contrevenant.

La pose de plaque de numérotation n'est pas requise pour les adresses non officielles introduites en application des nouvelles directives fédérales.

Normes et directives

Pour plus d'informations

Recommandation fédérale concernant l'adressage des bâtiments (en projet).

Directive cantonale d'application (6419) "Adresses des bâtiments" (en révision).

Exemple de plan  (PDF, 760 Ko)à fournir à l'OIT lors d'attribution de nouvelles adresses pour un village complet ou un nouveau quartier. A noter que la position de l'entrée du bâtiment devra figurer sur le plan pour le positionnement du numéro sur le plan du registre foncier (plan cadastral).

Formulaire pour la création, la modification ou la suppression d'un nom de rue.

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