Finances communales

Finances communales

Les finances communales sont soumises à la surveillance de l’État dans le but de garantir une stabilité durable des finances. Cette surveillance s’exerce non seulement sur l’ensemble des communes, mais également sur les associations de communes, les ententes intercommunales et les autres regroupements de droit public.

Les bonnes questions

Recommandations

Budgets communaux

Le projet de budget établi par la municipalité doit être remis au plus tard le 15 novembre au Conseil général ou communal qui l’examine en commission. Le vote sur le budget intervient au plus tard le 15 décembre.

Le budget de fonctionnement de la commune doit parvenir à la préfecture au plus tard le 31 décembre.

Résumé pour le budget pour 2019 (XLS, 105 Ko)

Comptes communaux et groupements de collectivités publiques

Les comptes sont bouclés au plus tard pour le 15 avril de chaque année. La municipalité procède à leur examen.

Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre, accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur, sont remis au plus tard le 31 mai de chaque année au conseil général ou communal qui les examine en commission.

Les comptes de la commune et le rapport de gestion sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés le cas échéant du rapport de révision.

Résumé pour les comptes pour 2017 (XLSX, 43 Ko)

Déposer les comptes communaux

Pour en savoir plus...

Les comptes communaux doivent être contrôlés annuellement par un réviseur dans toutes les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public, qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement de plus de 1,5 million, ainsi que dans toutes les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.

Ce contrôle s'effectue sur la base de directives minimales édictées par le département.

Directives pour l'organe de révision des comptes communaux (format pdf) (PDF, 3,97 Mo)

Courrier du 18 octobre 2016 de Madame Béatrice Métraux, Cheffe du Département des institutions et de la sécurité (PDF, 442 Ko)

Courrier du 4 décembre 2017 de Madame Béatrice Métraux, Cheffe du Département des institutions et de la sécurité (PDF, 464 Ko)

Rapport annuel sur les finances communales

En publiant un rapport annuel sur les finances communales, le Service des communes et du logement (SCL) souhaite fournir un outil pour évaluer de manière objective l'évolution de la situation financière des communes vaudoises. Ce rapport vise avant tout à soutenir les responsables politiques et financiers dans la gestion de leur commune. Toutefois, il s'adresse aussi à tous les milieux intéressés à évaluer et à comparer les situations financières des communes du canton. Enfin, l'établissement d'indicateurs financiers a aussi pour but de faciliter l'exercice de la surveillance de l'Etat.

Le SCL est à disposition pour toutes questions concernant les comptes communaux et l'interprétation des indicateurs financiers.

Rapports

Rapport sur les finances communales vaudoises en 2016 (1er rapport, mai 2018) (PDF, 1,94 Mo)

Péréquation

Le système de péréquation actuel fonctionne depuis 2011. Il a été élaboré en concertation
avec les associations faîtières des communes vaudoises, l’UCV et l’AdCV.

Le modèle a pour principaux avantages d’accroître l’autonomie financière des communes et de ne pas contrarier les amorces de fusion. La transparence des données péréquatives pour les communes a gagné en clarté permettant une plus grande flexibilité d’ajustement des budgets et comptes communaux. Les mécanismes péréquatifs sont actuellement revus au regard des nouveaux enjeux telle que la réforme de la fiscalité des entreprises notamment. Il est prévu que la péréquation soit revue de manière significative à partir de 2022.

La péréquation est basée sur un système d'acomptes et de décomptes. Les acomptes sont perçus et versés sur la base de la situation financière antérieure des communes. Un décompte final des soldes dus ou à recevoir est effectué dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Acomptes (année en cours)

Acomptes 2019 (XLSX, 1,15 Mo)

Indicateurs techniques 2019 (PDF, 83 Ko)

Décomptes (dernier en date)

Décompte 2017 (XLSX, 1,31 Mo)

Indicateurs techniques 2017 (XLSX, 32 Ko)

Dépenses thématiques

Formulaire des dépenses thématiques 2017 (XLSX, 36 Ko)

Archives

2018

Acomptes 2018 (XLSX, 1,12 Mo)

Indicateurs techniques 2018 (PDF, 47 Ko)

2017

Acomptes 2017
 (XLSX, 1,22 Mo)

2016

Acomptes 2016 (XLSX, 1,26 Mo)

Décompte 2016 (XLSX, 1,33 Mo)

Indicateurs techniques 2016 (PDF, 39 Ko)

2015

Décompte 2015 (XLSX, 1,32 Mo)

Réforme de la péréquation (NPIV)

Le 12 septembre 2018, Le Conseil d'Etat a adopté les principes qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Par la même occasion, il a aussi chargé le Service des communes et du logement (SCL) de travailler d’entente avec l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association de communes vaudoises (AdCV) pour proposer au gouvernement les différentes variantes envisageables d'une nouvelle péréquation. Un forum (www.vd.ch/forum-perequation) qui a eu lieu le 30 novembre 2018 dans la salle du Grand Conseil en la présence d’élus communaux, députés au Grand Conseil, préfets et collaborateurs de l’administration a depuis marqué le lancement de la réforme NPIV, qui figure parmi les priorités du programme de législature du Conseil d’Etat.

Document

Principes techniques adoptés par le Conseil d’Etat (PDF, 555 Ko)

Arrêtés d'imposition

Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté qui doit être soumis pour approbation au Département des institutions et de la sécurité (DIS) qui se charge de publier l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO).

Les impôts que peut percevoir une commune sont exhaustivement listés dans la loi sur les impôts communaux.

Les taxes communales font l’objet d’un règlement approuvé par le Conseil général ou communal ainsi que par le chef du département cantonal concerné.

Formulaire d'arrêté d'imposition (XLS, 77 Ko)

Instructions pour l'établissement de l'arrêté communal d'imposition (DOC, 57 Ko)

Pour en savoir plus...

Raccourci vers les tableaux des impôts communaux de l'ACI

Plafond d'endettement

Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le Département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque ledit plafond est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune sur la base d'un règlement.

Le plafond d’endettement des associations doit être mentionné dans les statuts. Son augmentation doit être entérinée par les délibérants de chaque commune à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres. Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité (art. 126 LC).

Formulaire pour la fixation du plafond d'endettement (XLSM, 90 Ko)

Pour en savoir plus...

Lorsque le Conseil d'Etat est amené à statuer sur une augmentation du plafond, les communes doivent pouvoir connaître d'avance, pour leur propre planification financière, les indicateurs et ratios retenus par le Canton pour accepter ou refuser une augmentation de la dette communale. A cet effet, le Service des communes et du logement a émis une aide à la détermination du plafond d'endettement.

Aide à la détermination du plafond d'endettement_V.18.08.2016 (PDF, 87 Ko)

Courrier du 14 juillet 2016 de Mme Béatrice Métraux, Cheffe du Département des institutions et de la sécurité (PDF, 328 Ko)

Inventaire des plafonds - législature 2016-2021 (XLSX, 56 Ko)

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