Finances communales
Les finances communales sont soumises à la surveillance de l’État dans le but de garantir une stabilité durable des finances. Cette surveillance s’exerce non seulement sur l’ensemble des communes, mais également sur les associations de communes, les ententes intercommunales et les autres regroupements de droit public.
Les bonnes questions
- Le taux d’imposition et les taxes communales sont-ils correctement évalués?
- Quel est l’organe de révision de la commune?
- Les délais sont-ils respectés?
- Le plafond d’endettement est-il respecté?
Recommandations
- Respecter l’équilibre budgétaire annuel.
- Actualiser régulièrement la planification financière et le contrôle interne.
- Respecter les échéances légales de livraison des documents comptables (comptes, budgets, arrêtés d’impositions, données liées à la péréquation, etc.).
Budgets communaux
Le projet de budget établi par la municipalité doit être remis au plus tard le 15 novembre au Conseil général ou communal qui l’examine en commission. Le vote sur le budget intervient au plus tard le 15 décembre.
Le budget de fonctionnement de la commune doit parvenir à la préfecture au plus tard le 31 décembre.
Comptes communaux et groupements de collectivités publiques
Les comptes sont bouclés au plus tard pour le 15 avril de chaque année. La municipalité procède à leur examen.
Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre, accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur, sont remis au plus tard le 31 mai de chaque année au conseil général ou communal qui les examine en commission.
Les comptes de la commune et le rapport de gestion sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés le cas échéant du rapport de révision.
Résumé pour les comptes pour 2017 (XLSX, 43 Ko)
Pour en savoir plus...
Les comptes communaux doivent être contrôlés annuellement par un réviseur dans toutes les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public, qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement de plus de 1,5 million, ainsi que dans toutes les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.
Ce contrôle s'effectue sur la base de directives minimales édictées par le département.
Directives pour l'organe de révision des comptes communaux (format pdf) (PDF, 3,97 Mo)
Rapport annuel sur les finances communales
En publiant un rapport annuel sur les finances communales, le Service des communes et du logement (SCL) souhaite fournir un outil pour évaluer de manière objective l'évolution de la situation financière des communes vaudoises. Ce rapport vise avant tout à soutenir les responsables politiques et financiers dans la gestion de leur commune. Toutefois, il s'adresse aussi à tous les milieux intéressés à évaluer et à comparer les situations financières des communes du canton. Enfin, l'établissement d'indicateurs financiers a aussi pour but de faciliter l'exercice de la surveillance de l'Etat.
Le SCL est à disposition pour toutes questions concernant les comptes communaux et l'interprétation des indicateurs financiers.
Rapports
Rapport sur les finances communales vaudoises en 2016 (1er rapport, mai 2018) (PDF, 1,94 Mo)
Péréquation
Le système de péréquation actuel fonctionne depuis 2011. Il a été élaboré en concertation
avec les associations faîtières des communes vaudoises, l’UCV et l’AdCV.
Le modèle a pour principaux avantages d’accroître l’autonomie financière des communes et de ne pas contrarier les amorces de fusion. La transparence des données péréquatives pour les communes a gagné en clarté permettant une plus grande flexibilité d’ajustement des budgets et comptes communaux. Les mécanismes péréquatifs sont actuellement revus au regard des nouveaux enjeux telle que la réforme de la fiscalité des entreprises notamment. Il est prévu que la péréquation soit revue de manière significative à partir de 2022.
La péréquation est basée sur un système d'acomptes et de décomptes. Les acomptes sont perçus et versés sur la base de la situation financière antérieure des communes. Un décompte final des soldes dus ou à recevoir est effectué dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Acomptes (année en cours)
Indicateurs techniques 2019 (PDF, 83 Ko)
Décomptes (dernier en date)
Indicateurs techniques 2017 (XLSX, 32 Ko)
Dépenses thématiques
Formulaire des dépenses thématiques 2017 (XLSX, 36 Ko)
Archives
2018
Indicateurs techniques 2018 (PDF, 47 Ko)
2017
2016
Indicateurs techniques 2016 (PDF, 39 Ko)
2015
Réforme de la péréquation (NPIV)
Le 12 septembre 2018, Le Conseil d'Etat a adopté les principes qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Par la même occasion, il a aussi chargé le Service des communes et du logement (SCL) de travailler d’entente avec l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association de communes vaudoises (AdCV) pour proposer au gouvernement les différentes variantes envisageables d'une nouvelle péréquation. Un forum (www.vd.ch/forum-perequation) qui a eu lieu le 30 novembre 2018 dans la salle du Grand Conseil en la présence d’élus communaux, députés au Grand Conseil, préfets et collaborateurs de l’administration a depuis marqué le lancement de la réforme NPIV, qui figure parmi les priorités du programme de législature du Conseil d’Etat.
Document
Principes techniques adoptés par le Conseil d’Etat (PDF, 555 Ko)
Arrêtés d'imposition
Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté qui doit être soumis pour approbation au Département des institutions et de la sécurité (DIS) qui se charge de publier l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Les impôts que peut percevoir une commune sont exhaustivement listés dans la loi sur les impôts communaux.
Les taxes communales font l’objet d’un règlement approuvé par le Conseil général ou communal ainsi que par le chef du département cantonal concerné.
Formulaire d'arrêté d'imposition (XLS, 77 Ko)
Instructions pour l'établissement de l'arrêté communal d'imposition (DOC, 57 Ko)
Pour en savoir plus...
Plafond d'endettement
Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le Département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque ledit plafond est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune sur la base d'un règlement.
Le plafond d’endettement des associations doit être mentionné dans les statuts. Son augmentation doit être entérinée par les délibérants de chaque commune à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres. Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité (art. 126 LC).
Formulaire pour la fixation du plafond d'endettement (XLSM, 90 Ko)
Pour en savoir plus...
Lorsque le Conseil d'Etat est amené à statuer sur une augmentation du plafond, les communes doivent pouvoir connaître d'avance, pour leur propre planification financière, les indicateurs et ratios retenus par le Canton pour accepter ou refuser une augmentation de la dette communale. A cet effet, le Service des communes et du logement a émis une aide à la détermination du plafond d'endettement.
Aide à la détermination du plafond d'endettement_V.18.08.2016 (PDF, 87 Ko)
Inventaire des plafonds - législature 2016-2021 (XLSX, 56 Ko)
Cadre légal :
- Loi sur les communes, articles 93 et suivants (LC, RSV 175.11)
- Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, RSV 175.31.1)
- Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, RSV 175.51)
- Décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC, RSV 175.515)
- Loi sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11)
- Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, RSV 650.11.1)
Pour en savoir plus...
Service des communes et du logement (SCL)
Secteur des finances communales – Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – Courriel : info.scl(at)vd.ch