Budgets communaux

Le projet de budget établi par la municipalité doit être remis au plus tard le 15 novembre au Conseil général ou communal qui l’examine en commission. Le vote sur le budget intervient au plus tard le 15 décembre.

Le budget de fonctionnement de la commune doit parvenir à la préfecture au plus tard le 31 décembre.

Résumé pour le budget (XLS, 112 Ko)

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