Marchés publics

Le principe

Toute acquisition d’une collectivité publique est soumise à la législation sur les marchés publics. La valeur estimée du marché détermine la procédure. Lorsqu’elle dépasse un certain seuil, le marché doit faire l’objet d’un appel d’offres publié. Ce principe découle de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) transposé dans l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Il a pour but d’assurer un marché transparent, concurrentiel, et de permettre à l’acheteur de bénéficier de l’offre économiquement la plus avantageuse.

La mise en œuvre

Étape 1 : déterminer la procédure

En fonction du prix estimé du marché, la procédure suivante s’applique :

 

 

Construction Construction
Procédure Fournitures Services Second œuvre Gros œuvre
Gré à gré < 100 < 150 < 150 < 300
Sur invitation < 250 < 250 < 250 < 500
Ouverte/sélective CH > 250 > 250 > 250 > 500
Internationale > 350 > 350 > 8700 > 8700

Pour davantage de détails concernant ces seuils, il convient de se référer aux annexes de l’AIMP. Le Guide romand sur les marchés publics est aussi d’une grande aide pour réaliser les travaux résumés ci-après.

Étape 2 : établir le cahier des charges

Un appel d’offres implique que l’on a très exactement défini ce que l’on désire. Faute de cahier des charges bien élaboré, on risque de devoir adjuger le marché dans des conditions peu satisfaisantes, par exemple obtenir des prestations insuffisantes pour un prix trop bas.

Étape 3 : préparer la procédure

L’adjudicateur détermine les critères d’évaluation, leur pondération et les barèmes de notation.

Étape 4 : lancer l’appel d’offres

Le site www.simap.ch est l’organe officiel de publication des appels d’offres. Il permet de mettre les documents de soumission à disposition des soumissionnaires.

Étape 5 : ouvrir les offres

À l’issue du délai fixé dans l’appel d’offres, les enveloppes des offres reçues sont ouvertes par deux représentants de l’adjudicateur et un procès-verbal d’ouverture est rempli et signé, en inscrivant notamment les noms des soumissionnaires et les montants des offres.

Étape 6 : évaluer les offres

Les offres sont évaluées au moyen des barèmes précités. Un classement par points est établi, de manière à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. À ce stade, il conviendra de consulter les listes du SECO qui recensent les employeurs sanctionnés pour infraction aux dispositions des lois sur le travail au noir (LTN) et les travailleurs détachés (LDét), disponibles sur le site du SECO.

Étape 7 : notifier l’adjudication

L’adjudication est notifiée par écrit aux soumissionnaires.

Étape 8 : publier l’adjudication

Une fois le délai de recours échu (10 jours, plus 7 jours de délai de garde à la poste), l’adjudication est publiée sur le site www.simap.ch.

Étape 9 : établir et signer le contrat

Si l’attribution du marché n’est pas contestée en justice dans les délais impartis, l’adjudicateur établit et signe le contrat avec l’adjudicataire du marché.

Que faire la première fois ?

L’organisation d’un appel d’offres peut paraître complexe au non-initié. Le Guide romand donne des indications complètes basées sur l’expérience d’adjudicateurs professionnels. Pour acquérir des connaissances approfondies, les représentants des communes peuvent suivre un cours. Il est aussi possible de recourir à un mandataire spécialisé.

Les bonnes questions

  • Quelle est la valeur estimée du marché à attribuer ?
  • En cas de marché récurrent, à combien se monte le prix total du marché estimé sur quatre ans ?
  • Si l’impression prédomine qu’un seul adjudicataire est en mesure de faire le travail, peut-on réellement invoquer l’une des exceptions énoncées à l’art. 8 du règlement d’application de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD) ?
  • La commune dispose-t-elle des compétences nécessaires ou doit-elle recourir à un mandataire ?

Recommandations

Entamer les réflexions assez tôt : une procédure ouverte, depuis le début de l’établissement du cahier des charges, peut prendre facilement 6 à 12 mois, voire davantage, compte tenu des délais de recours.

Former au moins une personne au Centre d’éducation permanente (CEP) ou auprès d’un spécialiste.

Utiliser les barèmes de pondération des critères du Canton (voir le site internet), établis sur la base de l’expérience, même s’ils ne sont pas obligatoires pour les communes.

Cadre légal :

  • Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02)
  • Loi sur les marchés publics (LMP-VD, RSV 726.01)
  • Règlement d’application de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD, RSV 726.01.1)
  • Accord de l’organisation mondiale du commerce (Accord OMC)
  • Accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP, RSV 726.91)

Pour en savoir plus…

www.vd.ch > Thèmes > Économie > Marchés publics
Questions techniques concernant SIMAP : www.simap.ch
Questions juridiques : info.ccmp@vd.ch

Documentation :

Guide romand pour les marchés publics

www.vd.ch > Thèmes > Économie > Marchés publics > Guide romand

Formation :

« Marchés publics, l’essentiel pour réussir vos appels d’offres »

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