Bases légales

Bases légales cantonales

Le RCCom sera mis à jour pour la phase pilote courant 2023.

Modèle comptable harmonisé MCH2

De par la volonté de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP) promeut une présentation uniformisée, comparable et transparente des états financiers des collectivités publiques suisses. Vous pouvez retrouver des informations mises à jour régulièrement sur leur site Internet (recommandations de la CDF, compléments aux recommandations, FAQ).

 

 

 

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