Plafond d'endettement

Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le Département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque ledit plafond est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la commune sur la base d'un règlement.

Le plafond d’endettement des associations doit être mentionné dans les statuts. Son augmentation doit être entérinée par les délibérants de chaque commune à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres. Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité (art. 126 LC).

Formulaire pour la fixation du plafond d'endettement 2021-2026 (XLSM, 87 Ko)

Pour en savoir plus...

Lorsque le Conseil d'Etat est amené à statuer sur une augmentation du plafond, les communes doivent pouvoir connaître d'avance, pour leur propre planification financière, les indicateurs et ratios retenus par le Canton pour accepter ou refuser une augmentation de la dette communale. A cet effet, le Service des communes et du logement a émis une aide à la détermination du plafond d'endettement.

Aide à la détermination du plafond d'endettement 2021-2026 (PDF, 265 Ko)

Inventaire des plafonds - législature 2021-2026 (XLSX, 55 Ko)

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