Accueil de jour des enfants

Se fondant sur la Constitution vaudoise qui prévoit que l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaboration avec les partenaires privés, la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) propose le développement de places d’accueil de jour pour les enfants dans le cadre de la mise en œuvre de quatre politiques :

  • politique familiale : conjuguer l’éducation des enfants avec l’activité professionnelle ou bénévole ainsi qu’avec l’accomplissement d’une formation ;
  • politique sociale : favoriser l’accès à l’autonomie financière des familles, notamment les familles monoparentales ou à faible revenu, et renforcer l’intégration et la socialisation des enfants ;
  • politique économique : permettre à l’économie de disposer des compétences et de forces de travail supplémentaires fournies par les femmes, notamment celles au bénéfice d’une formation qualifiée ;
  • politique de promotion de l’égalité des chances : Etablir une égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que pour les personnes ayant des revenus modestes.

Les objectifs de la loi sont d’assurer la qualité de l’accueil de jour, de tendre à une offre suffisante en places d’accueil dans tout le canton et d’organiser le financement de l’accueil de jour notamment avec l’institution de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) qui intervient comme organe de reconnaissance et de subventionnement grâce à un budget principalement alimenté par les employeurs privés et publics, l’État et les communes
(contribution-socle par habitant).

Les structures d’accueil collectif de jour pour les enfants de 0 à 12 ans sont soumises à autorisation et surveillance, tâche confiée à l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE). Ce dernier a été créé en tant qu’entité stratégique et rattaché au DIRH en septembre 2012, et a repris les missions, auparavant exercées par le SPJ, dans le domaine de l’accueil de jour des enfants.

Réseaux régionaux d’accueil de jour

Les réseaux d’accueil de jour sont constitués par les instances exploitantes ou responsables des lieux d’accueil (communes, associations de communes, associations privées subventionnées ou non, entreprises), qui définissent librement les contours géographiques, les statuts juridiques et les règles financières internes. Pour être reconnu et subventionné, un réseau doit compter au moins deux des trois types d’accueil prévus par la LAJE : collectif préscolaire (0-4 ans), collectif parascolaire (4-12 ans), familial.

Au sein d’un réseau, en regard des places libres, la priorité d’accès est donnée aux ménages dont les deux parents travaillent et aux familles monoparentales.

Accueil familial de jour

Les communes ou associations de communes (au sens de la loi sur les communes)sont compétentes pour autoriser et surveiller l’accueil familial de jour. La procédure est fixée dans le règlement d’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE). Une commune peut cependant, par contrat de droit administratif, déléguer à la Municipalité d’une autre commune ou à l’autorité exécutive d’une association de communes l’exercice de l’autorisation et de la surveillance de l’accueil familial de jour (copie d’un tel contrat doit être envoyée à l’OAJE). Pour exercer leurs compétences, les communes ou associations de communes mettent sur pied des structures de coordination qui gèrent l’accueil familial et engagent des coordinatrices (en respectant les directives de l’OAJE en la matière) qui évaluent les conditions d’accueil et surveillent la qualité de la prise en charge des enfants.

Généralisation de l’accueil parascolaire: entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2018

Le Grand Conseil a adopté le 31 janvier 2017 une révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants permettant la mise en œuvre de l’article 63a de la Constitution vaudoise. Cet article constitutionnel confie aux communes, en collaboration avec l’État et les partenaires privés, l’organisation de l’accueil parascolaire, pour toute la durée de la scolarité obligatoire. La future loi consacre les principaux éléments
suivants :

  1. la définition d’un socle minimum de prestations que les communes devront offrir aux enfants de 4 à 15 ans : elles devront proposer au minimum un accueil avec repas pour les enfants de 4 à 15 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans (degrés primaires 1P à 8P), une prise en charge sera également proposée après les cours en fin d’après-midi. Un accueil des enfants de 4 à 10 ans (1P à 6P) devra aussi être offert le matin, avant le début des classes. Enfin pour les plus petits jusqu’à 8 ans, (1P à 4P), une offre devra être également mise en place le mercredi après-midi, et pour ceux de 9 à 10 ans (5P et 6P), elle ne le sera qu’en cas de besoins avérés ;
  2. les communes pourront choisir de répondre seules à leur obligation découlant de l’article constitutionnel ou adhérer à un réseau d’accueil de jour. Dans ce cas, elles bénéficieront des subventions de la FAJE ;
  3. en application de l’article constitutionnel, il appartiendra aux communes de fixer les conditions de l’accueil parascolaire de jour des enfants. Cette tâche sera confiée à un Établissement intercommunal parascolaire primaire (EIAP). Les associations de communes y délégueront leurs représentants. L’EIAP pourra, par mandat de prestation, déléguer sa compétence d’autorisation et de surveillance à l’OAJE ;
  4. au niveau financier, l’État propose de renforcer son soutien à la FAJE et va adapter sa contribution à la croissance de l’offre en proposant de verser d’ici 2023 l’équivalent de 25 % de la masse salariale du personnel éducatif.

Les bonnes questions

  • Quelles sont les compétences communales en matière d’accueil de jour des enfants ?
  • Quelle collaboration mettre en place dans le cadre d’un réseau d’accueil de jour ou avec un autre réseau, au besoin par une convention, pour répondre aux besoins des familles ?
  • Quelles modalités de collaboration assurer entre l’école et les structures d’accueil de jour pour permettre une prise en charge cohérente des besoins de l’enfant tout au long de sa journée ?
  • À qui m’adresser et quelles sont les conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exploiter une structure d’accueil de jour ?
  • À qui m’adresser et quelles sont les conditions pour obtenir des subventions ?

Recommandations

La FAJE a mandaté le site vaudfamille.ch pour offrir sur internet un outil de recherche pour les parents à la recherche d’une place d’accueil pour leur enfant :

www.vaudfamille.ch > Garde d’enfants.

Cadre légal :

  • Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD, RSV 101.01)
  • Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE, RSV 211.22) et son règlement d’application (RSV 211.22.1)

Pour en savoir plus…

Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE)
Rue de la Paix 4 – 1014 Lausanne – Tél. 021 316 12 30 – Courriel : info.oaje@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Familles > Gérer le quotidien > Accueil de jour des enfants

www.faje-vd.ch

Documentation :

Accueillante en milieu familial (brochure au format PDF en français, albanais, espagnol, et portugais) : www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Enfance et jeunesse > Accueil- familial-de-jour

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